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L’Union nationale des propriétaires immobiliers, le droit opposable au logement et la garantie des risques locatifs.

mercredi 17 janvier 2007

Le 11 janvier 2007, l’Union nationale des propriétaires immobiliers a exprimé sur son site internet sa position sur le droit opposable au logement et la garantie des risques locatifs.

Elle affirme ne pas être hostile au principe de l’opposabilité, mais être résolument opposée à toute mesure d’accompagnement qui se traduirait par des réquisitions de logements ou des blocages (loyers, expulsions, reprises de logements …) car de telles mesures auraient immédiatement pour effets pervers d’inciter les bailleurs à renoncer à des locations ou à vendre. Selon l’UNPI, l’accompagnement du droit opposable au logement doit passer par le volontariat.

L’UNPI regrette également que la garantie des risques locatifs ne soit pas universelle, ce qui, selon elle, devrait contraindre des bailleurs à s’assurer, et pourrait entraîner un risque d’affaiblissement de la relation locative ainsi qu’une forte hausse des primes d’assurance.

Voir en ligne : Accès au site internet de l’UNPI

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L’article 79-1, alinéa 2, du code civil ne subordonne l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ni au poids du foetus, ni à la durée de la grossesse.

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