RSS 2.0L’abonnement téléphonique et les rapports entre le bailleur et le locataire.
Dans un arrêt en date du 29 octobre 2008, la Cour de cassation vient de casser l’arrêt d’une cour d’appel qui avait estimé que le coût des abonnements de postes de téléphone situés dans les loges des gardiens constituent des charges récupérables, dès lors que les postes sont à disposition des locataires
Pour la Cour de cassation, sont certes récupérables les abonnements des postes de téléphone à la disposition des locataires, mais la mise à disposition des locataires d’un poste de téléphone implique que ceux-ci soient préalablement informés de son existence. Or, au cas d’espèce il ressort de l’arrêt d’appel que certains locataires n’étaient pas informés de l’existence des postes de téléphone (Cour de cassation, Troisième chambre civile, 29 octobre 2008, N° de Pourvoi : 07-16.082.).
