David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Actualité Juridique > L’adaptation du temps de travail dans les entreprises de transport de fonds (...)

L’adaptation du temps de travail dans les entreprises de transport de fonds en vue du passage à l’euro

vendredi 7 septembre 2001

Le journal officiel n° 205 du 05 septembre 2001 vient de publier, page 14248, le décret n° 2001-801 du 4 septembre 2001 portant adaptation du temps de travail dans les entreprises de transport de fonds en vue du passage à l’euro.

Il résulte de ce décret que pour les établissements exerçant à titre principal des activités de transport public de fonds qui ressortissent à la classe 74.6 « Enquêtes et sécurité » des nomenclatures d’activités et de produits approuvées par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d’activités et de produits, pendant la période comprise entre le 1er septembre 2001 et le 28 février 2002 et en ce qui concerne le personnel dont la participation est requise pour faire face à un surcroît temporaire d’activité lié au passage à l’euro fiduciaire, les décisions prises en application des premier, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 212-7 du code du travail le sont, au titre de l’ensemble des établissements concernés par la demande d’autorisation, par l’autorité administrative compétente pour le siège de l’entreprise.

En raison de l’urgence, ce décret est entré immédiatement en vigueur.

Voir en ligne : Consultation du décret n° 2001-801 du 4 septembre 2001

A lire aussi :

Montant Forfait Social 2011 Faq Juridique

Alors qu’auparavant le taux du forfait social correspondait à 4 %, il est nécessaire de tenir compte d’un nouveau taux pour l’année 2011. En effet, depuis le 1er janvier 2011 le taux du forfait social (...)

Tribunal de Grande Instance de PARIS, 3ème Chambre, 2ème Section, Ordonnance sur requête, 08 octobre 2004

La résiliation d’une convention permettant l’accès à internet ne ressort pas de la compétence du juge des requêtes ni d’ailleurs de celle du juge des référés.

Travail Temporaire Montant Garantie Financière 2011

Pour exercer leur activité, les entreprises de travail temporaire (intérim) doivent disposer d’une garantie financière. En application du décret n° 2010-1643 du 23 décembre 2010, le montant de cette (...)

Indice des prix à la consommation Juillet 2010

Le journal officiel vient de publier l’avis relatif à l’indice des prix à la consommation pour le mois de juillet 2010.
Selon cet avis, l’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des (...)

Niches Fiscales 2011 : pas de modifications pour les dons

Alors que le gouvernement poursuit sa chasse aux niches fiscales, les associations se sont inquiétées du devenir des dons. Sur RTL, le ministre du budget François Baroin vient d’affirmer que malgré (...)

L’humiliation du salarié et le harcèlement moral

Constituent des faits de harcèlement moral et justifient la prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail des critiques effectuées par le supérieur hiérarchique de façon répétée et en des termes humiliants en présence d’autres salariés.

La violence contre les enfants

La fin du mois de septembre 2001 a été marquée par le déroulement de deux événements relatifs à la lutte contre la violence exercée sur les enfants.
Le premier événement a été relaté par le portail de (...)

Liste des examens médicaux relatifs à l’engagement dans la réserve sanitaire

La liste des examens médicaux relatifs à l’engagement dans la réserve sanitaire vient d’être fixée par un arrêté du 20 août 2009.
Outre la vérification que l’intéressé remplit les conditions (...)

Cour de Cassation, Chambre civile 3, 15 janvier 2003, N° de pourvoi : 01-03.076

Les dispositions d’ordre public de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation peuvent être invoquées par toute personne qui y a intérêt.

Contenu Réforme Retraite Député 2011

Le régime de retraite des députés pourrait être modifié. En effet, au micro de RTL, le président de l’Assemblée Nationale, Bernard Accoyer, a déclaré qu’il allait proposer au bureau de l’Assemblée (...)

Répondre à cet article