David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Actualité Juridique > L’adaptation du temps de travail dans les entreprises de transport de fonds (...)

L’adaptation du temps de travail dans les entreprises de transport de fonds en vue du passage à l’euro

vendredi 7 septembre 2001

Le journal officiel n° 205 du 05 septembre 2001 vient de publier, page 14248, le décret n° 2001-801 du 4 septembre 2001 portant adaptation du temps de travail dans les entreprises de transport de fonds en vue du passage à l’euro.

Il résulte de ce décret que pour les établissements exerçant à titre principal des activités de transport public de fonds qui ressortissent à la classe 74.6 « Enquêtes et sécurité » des nomenclatures d’activités et de produits approuvées par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d’activités et de produits, pendant la période comprise entre le 1er septembre 2001 et le 28 février 2002 et en ce qui concerne le personnel dont la participation est requise pour faire face à un surcroît temporaire d’activité lié au passage à l’euro fiduciaire, les décisions prises en application des premier, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 212-7 du code du travail le sont, au titre de l’ensemble des établissements concernés par la demande d’autorisation, par l’autorité administrative compétente pour le siège de l’entreprise.

En raison de l’urgence, ce décret est entré immédiatement en vigueur.

Voir en ligne : Consultation du décret n° 2001-801 du 4 septembre 2001

A lire aussi :

Rigueur financière : l’Etat balance un million d’euros pour rien

D’après Nouvelobs.com, le ministère de l’Intérieur verserait chaque année un million d’euros au titre du loyer d’un immeuble en Seine et Marne, immeuble dont la particularité est d’être... inoccupé. (...)

Le retour de la salariée en congé parental d’éducation (Soc., 11 mars 2009, N° 07-41.821).

A l’issue d’un congé parental d’éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente ; le salarié reprenant son activité bénéficie d’un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de technique ou de méthodes de travail ; cette formation doit être adaptée à l’emploi dans lequel le salarié est réintégré.

Le discours de Nicolas Sarkozy sur le Grand Paris (video)

Public Sénat vient de mettre en ligne la vidéo du discours du Président de la République sur le Grand Paris.
35 milliards d’investissements prévus pour les transports
envoyé par publicsenat
Pour (...)

Pour agir une société de perception et de répartition des droits des artistes interprètes doit avoir reçu un pouvoir en ce sens

Dans un arrêt en date du 19 février 2013 la première chambre civile de la cour de cassation vient d’affirmer, après avoir visé l’article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, que quels que (...)

Avocat : sort de la convention d’honoraires en cas de retrait de l’aide juridictionnelle

Dans un arrêt en date du 28 avril 2011, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient d’affirmer que la convention d’honoraires, intervenue entre l’avocat et son client avant que ce dernier (...)

Rémunération : extension d’avenants dans le secteur des coopératives d’utilisation de matériel agricole des régions de Bretagne et des Pays de la Loire

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 17 mars 2010 portant extension d’avenants à la convention collective de travail réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés (...)

La réforme de la politique de la ville va attendre

Alors que le Conseil national des villes vient d’être mis en place, le Premier ministre François Fillon a déclaré que la réforme de la politique de la ville ne va pas intervenir avant (...)

Conséquence de la mention d’une convention collective sur le contrat de travail

Un arrêt de la cour de cassation rendu le 16 mai 2012 permet de constater l’importance attachée à la mention d’une convention collective dans le contrat de travail. Dans cette affaire une salarié (...)

Comité d’entreprise : précision sur le calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles

Dans un arrêt en date du 10 mars, la Cour de cassation vient d’affirmer que les salariés temporaires ont accès, dans l’entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette (...)

Publication du code civil 2013 avec un prix spécial de lancement

Les éditions Lexis Nexis annoncent la sortie de leur Code civil 2013 avec un prix de lancement fixé à 19,90 euros jusqu’au 15 octobre 2012. Après cette date le prix va passer à 39 euros. Chez Amazon (...)

Répondre à cet article