David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Actualité Juridique > L’adaptation du temps de travail dans les entreprises de transport de fonds (...)

L’adaptation du temps de travail dans les entreprises de transport de fonds en vue du passage à l’euro

vendredi 7 septembre 2001

Le journal officiel n° 205 du 05 septembre 2001 vient de publier, page 14248, le décret n° 2001-801 du 4 septembre 2001 portant adaptation du temps de travail dans les entreprises de transport de fonds en vue du passage à l’euro.

Il résulte de ce décret que pour les établissements exerçant à titre principal des activités de transport public de fonds qui ressortissent à la classe 74.6 « Enquêtes et sécurité » des nomenclatures d’activités et de produits approuvées par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d’activités et de produits, pendant la période comprise entre le 1er septembre 2001 et le 28 février 2002 et en ce qui concerne le personnel dont la participation est requise pour faire face à un surcroît temporaire d’activité lié au passage à l’euro fiduciaire, les décisions prises en application des premier, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 212-7 du code du travail le sont, au titre de l’ensemble des établissements concernés par la demande d’autorisation, par l’autorité administrative compétente pour le siège de l’entreprise.

En raison de l’urgence, ce décret est entré immédiatement en vigueur.

Voir en ligne : Consultation du décret n° 2001-801 du 4 septembre 2001

A lire aussi :

La liste des juridictions faisant l’objet d’une restructuration et le montant de la prime de restructuration de service attribuée à certains magistrats et fonctionnaires.

Un arrêté du 9 juillet 2008 pris en application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint, fixant la (...)

Le Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.

Ce site permet d’effectuer des commandes d’extraits Kbis, de s’abonner au suivi postal des livres de commerce cotés et paraphés, de consulter un calendrier des obligations fiscales, sociales et (...)

TF1 contre You Tube : incompétence du Tribunal de commerce de Paris.

TF1 et plusieurs de ses filiales ont engagé une action à l’encontre de You Tube en estimant que certaines oeuvres dont le Groupe TF1 détient les droits d’exploitation étaient mises en ligne et (...)

Alerte Enlèvement : diffusion sur de nouveaux supports

Dans un communiqué, le ministère de la justice fait état de l’extension du plan Alerte Enlèvement.
En effet, une nouvelle convention a été signée avec plusieurs médias internet et avec des afficheurs (...)

Présentation Simplifiée Comptes Annuels Condition 2011

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 28 décembre 2010 portant homologation du règlement n° 2010-10 de l’Autorité des normes comptables.
En application de ce texte les commerçants, personnes (...)

La définition du logement décent.

L’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 prévoit que le bailleur a l’obligation de (...)

Enseignement : conséquence sur le contrat de travail du retrait d’une partie des fonctions

Dans un arrêt en date du 3 février 2010, la Cour de cassation vient d’approuver une Cour d’appel qui avait estimé qu’une salariée pouvait prendre acte de la rupture de son contrat de travail, laquelle (...)

Contenu du stage professionnel pour les chauffeurs de voitures de tourisme

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 23 décembre 2009 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur.
Selon ce texte, pour les chauffeurs de voiture de tourisme, le stage (...)

Le droit de demander la requalification d’un contrat est transmis aux héritiers.

Le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n’y a pas renoncé

Le droit de demander la disqualification d’un contrat de prestation de services en contrat de travail entre dans le patrimoine du défunt et ses héritiers en sont saisis de plein droit, peu important qu’il n’ait pas intenté cette action de son vivant et que celle des ayants droit ait pour finalité de leur permettre de bénéficier des effets du contrat d’assurance groupe souscrit par l’employeur et qui constitue un avantage accessoire au contrat de travail.

L’interview de Nicolas Sarkozy en intégralité.

Voici deux vidéos qui permettent de revoir en intégralité l’interview donnée par le Président de la République ce 05 février 2009.
Interview Nicolas Sarkozy 05 février 2009 - 1 !
envoyé par Hugues2 (...)

Répondre à cet article