David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Actualité Juridique > L’adaptation du temps de travail dans les entreprises de transport de fonds (...)

L’adaptation du temps de travail dans les entreprises de transport de fonds en vue du passage à l’euro

vendredi 7 septembre 2001

Le journal officiel n° 205 du 05 septembre 2001 vient de publier, page 14248, le décret n° 2001-801 du 4 septembre 2001 portant adaptation du temps de travail dans les entreprises de transport de fonds en vue du passage à l’euro.

Il résulte de ce décret que pour les établissements exerçant à titre principal des activités de transport public de fonds qui ressortissent à la classe 74.6 « Enquêtes et sécurité » des nomenclatures d’activités et de produits approuvées par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d’activités et de produits, pendant la période comprise entre le 1er septembre 2001 et le 28 février 2002 et en ce qui concerne le personnel dont la participation est requise pour faire face à un surcroît temporaire d’activité lié au passage à l’euro fiduciaire, les décisions prises en application des premier, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 212-7 du code du travail le sont, au titre de l’ensemble des établissements concernés par la demande d’autorisation, par l’autorité administrative compétente pour le siège de l’entreprise.

En raison de l’urgence, ce décret est entré immédiatement en vigueur.

Voir en ligne : Consultation du décret n° 2001-801 du 4 septembre 2001

A lire aussi :

Publication de la liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés

Le journal officiel vient de publier la liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 8 juin 2010. Opérateurs Catégorie Betclic Enterprises Limited Paris hippiques Betclic Enterprises (...)

Cour de cassation, Civ. 1, 25 juin 2002, Pourvoi N° 01-01.093

1) Les statuts font la loi des parties et la liberté contractuelle laisse à celles-ci le soin de fixer comme elles l’entendent le contenu des statuts

2) En l’absence de toute condition mise à l’adhésion, l’envoi du bulletin d’inscription accompagné du montant de la cotisation avait conféré de plein droit à l’expéditeur la qualité de sociétaire

Eric Woerth en a assez (vidéo)

Toujours en coeur de la polémique, le ministre du travail Eric Woerth déclare qu’il en a assez de toutes les rumeurs propogées à son encontre et il estime ne pas être affaiblit.
Veuillez installer (...)

Cour de cassation, Chambre sociale, 1er juillet 2008, N° de Pourvoi : 06-46.421.

Peut constituer une faute grave le fait pour un salarié, employé d’une cartonnerie, d’avoir fumé une cigarette dans un local au sein de l’entreprise affecté aux pauses en violation d’une interdiction générale de fumer justifiée par la sécurité des personnes et des biens, imposée en raison du risque d’incendie par l’arrêté préfectoral d’autorisation d’installation classée et figurant au règlement intérieur, portée à sa connaissance tant par l’affichage de ce règlement que par les nombreux panneaux disposés dans l’entreprise, ainsi que par une note interne de rappel mentionnant les sanctions encourues.

Vidéo Choc Contre la peine de mort

Amnesty International vient de faire une campagne publicitaire contre le peine de mort. Découvrez la avec cette vidéo.
Veuillez installer Flash Player pour lire la (...)

Le procès ClearStream (video)

Les audiences du procès ClearStream se sont déroulées pendant 5 semaines.
Valérie de Senneville parle de ce procès hors normes dans cette vidéo, où un ancien premier ministre, Dominique de Villepin, (...)

La modification des règles relatives à l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats ainsi qu’à l’examen d’aptitude à la profession d’avocat.

Il résulte de l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats qu’à compter des examens de la session de (...)

Séances du conseil syndical avec le syndic : légal ou non ?

Dans un arrêt en date du 2 mars 2011, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient d’affirmer que si l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 interdit au syndic de faire partie du (...)

L’ouverture du .fr aux particuliers.

A partir d’aujourd’hui, toute personne majeure qui dispose d’une adresse postale en France (métropolitaine ou Outre-mer) peut déposer le nom de domaine en .fr de son choix. Auparavant, seules les (...)

La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur et la notion de cohabitation

Selon l’article 1384 alinéa 4 du Code civil "le père et la mère, en tant qu’ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du fait du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant (...)

Répondre à cet article