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L’aide au financement des dépenses liées à l’accès à un nouvel emploi et le montant du plafond de ressources.

lundi 12 mars 2007

Le journal officiel n° 60 du 11 mars 2007 vient de publier un arrêté du 8 mars 2007 fixant le montant du plafond de ressources prévu par le décret n° 2007-327 du 8 mars 2007 créant une aide au financement des dépenses liées à l’accès à un nouvel emploi dite « prêt jeunes avenir ».

Selon cet arrêté, le montant du plafond trimestriel de ressources est fixé à 3 000 euros pour une personne seule. Ce montant est augmenté de 1 500 euros pour la deuxième personne présente au foyer en sus du demandeur et de 900 euros par personne supplémentaire.

Voir en ligne : Consultation de l’arrêté du 8 mars 2007, sur le site légifrance

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n° 97-17.378 et 97-20.152
LA COUR,
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