David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Actualité Juridique > L’aide au financement des dépenses liées à l’accès à un nouvel emploi et le (...)

L’aide au financement des dépenses liées à l’accès à un nouvel emploi et le montant du plafond de ressources.

lundi 12 mars 2007

Le journal officiel n° 60 du 11 mars 2007 vient de publier un arrêté du 8 mars 2007 fixant le montant du plafond de ressources prévu par le décret n° 2007-327 du 8 mars 2007 créant une aide au financement des dépenses liées à l’accès à un nouvel emploi dite « prêt jeunes avenir ».

Selon cet arrêté, le montant du plafond trimestriel de ressources est fixé à 3 000 euros pour une personne seule. Ce montant est augmenté de 1 500 euros pour la deuxième personne présente au foyer en sus du demandeur et de 900 euros par personne supplémentaire.

Voir en ligne : Consultation de l’arrêté du 8 mars 2007, sur le site légifrance

A lire aussi :

Les connaissances et capacités exigibles pour le brevet informatique et internet.

L’arrêté du 14 juin 2006 relatif aux référentiels de connaissances et capacités exigibles pour le brevet informatique et internet a été publié par le journal officiel n° 147 du 27 juin 2006.
Ce texte (...)

Livret Développement Durable Nouveau Taux Rémunération 1er février

Le journal officiel vient de publier l’avis qui porte publication du nouveaux taux de rémunération du livret de développement durable (LDD).
A partir du 1er février 2011, c’est un taux de 2 % qui (...)

Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 septembre 2008, N° de pourvoi : 06-22.038.

Même hors habilitation législative, et en l’absence de prévision statutaire expresse quant à l’emprunt des voies judiciaires, une association peut agir en justice au nom d’intérêts collectifs dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social.

Extension d’un accord régional instaurant un régime d’assurance complémentaire frais de santé dans le secteur des exploitations agricoles et coopératives d’utilisation de matériel agricole

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 18 janvier 2010 portant extension d’un accord régional instaurant un régime d’assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres (...)

Cour de Cassation, Chambre sociale, 07 avril 2004, Pourvoi n° : 02-40.333

L’envoi à l’employeur qui ignore que la salariée est enceinte du certificat médical justifiant de son état de grossesse n’a pas pour effet de suspendre le licenciement pour lui faire prendre effet à l’issue de la période de protection mais entraîne sa nullité de plein droit.

Les modèles d’arrêté et de notice pour l’agrément des personnes souhaitant adopter un pupille de l’Etat ou un enfant étranger.

Le journal officiel n° 243 du 19 octobre 2006 vient de publier un décret n° 2006-1272.
Ce texte comporte en annexe un modèle d’arrêté du président du conseil général relatif à l’agrément en vue de (...)

Hausse Tarif Electricité 2012 + 2,9 %

Eric Besson, le ministre de l’électricité, vient déjà d’annoncer qu’une hausse du tarif de l’électricité était absolument certaine pour le 1er juillet 2012. Il estime que cette hausse va être au minimum de (...)

Un autre regard sur les rapports relatifs à la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes

La presse s’est largement fait écho de deux rapports récents relatifs à la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes.
Le député (...)

L’URSSAF, la mise en demeure et la prescription : un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation

C’est une décision très importante que vient de rendre le 07 avril 2006 l’Assemblé Plénière de la Cour de cassation en estimant qu’à la différence de la contrainte, la mise en demeure préalable délivrée (...)

Le Trophée Universitaire du Droit Social à Toulon.

C’est une bonne nouvelle pour les étudiants de Master 2ème année "Droit Social" de la Faculté de Droit de Toulon et du Var.
En effet, l’Institut de Droit Social invite ces étudiants à participer au (...)

Répondre à cet article