David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Jurisprudence > L’appréciation des difficultés économiques au sein d’un groupe de (...)

L’appréciation des difficultés économiques au sein d’un groupe de sociétés.

mercredi 8 juillet 2009

Dans un arrêt en date du 23 juin 2009 relatif à un licenciement économique, la Cour de cassation vient d’affirmer que la spécialisation d’une entreprise dans le groupe ou son implantation dans un pays différent de ceux où sont situées les autres sociétés du groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un même secteur d’activité, au sein duquel doivent être appréciées les difficultés économiques.

Voici le texte de l’arrêt :

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2009, N° de pourvoi : 07-45.668.

LA COUR,

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article L. 1233-3 du code du travail

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1970 par la société Produits chimiques Péchiney et passé au service de la Société chimique de la Courneuve, devenue la société Calcic Spécialités, où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur, chargé notamment des matières plastiques et caoutchouc, a été licencié le 22 avril 2003 pour motif économique ;

Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes, l’arrêt retient que la société Calcic Spécialités opérait sur le marché français, ce qui n’autorisait pas à estimer que son secteur d’activité était identique à celui des autres filiales installées dans huit autres pays européens ; que le secteur d’activité de l’entreprise se distingue encore des autres entités exerçant sur le territoire français, les sociétés Calcic Est et Calcic Centre distribuant des produits chimiques de base et Calcic technique des produits techniques ; qu’ainsi, en raison de la spécificité de son activité, les difficultés économiques devaient s’apprécier au niveau de la société Calcic Spécialités et qu’il ne saurait dès lors lui être fait grief de ne pas avoir communiqué les éléments comptables de l’ensemble des entreprises du groupe ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la spécialisation d’une entreprise dans le groupe ou son implantation dans un pays différent de ceux où sont situées les autres sociétés du groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un même secteur d’activité, au sein duquel doivent être appréciées les difficultés économiques, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 25 octobre 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée (...).

A lire aussi :

Des modalités temporaires pour la prime de cohésion sociale afférente au contrat d’avenir dans certaines catégories d’établissements médico-sociaux.

Le journal officiel n° 36 du 11 février 2007 vient de publier le décret n° 2007-183 du 9 février 2007 relatif aux modalités temporaires de la prime de cohésion sociale afférente au contrat d’avenir dans (...)

Licenciement économique : le refus d’une offre de reclassement ne permet pas à l’employeur de prononcer un licenciement pour faute

Dans un arrêt en date du 7 décembre 2009, le Conseil d’Etat vient d’affirmer que si l’examen des possibilités de reclassement constitue une obligation pour l’employeur, il représente, pour le salarié, (...)

Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique augmentent.

Un arrêté du 12 août 2008 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique vient d’être publié au journal officiel n° 0189 du 14 août 2008.
Selon ce texte, les tarifs (...)

caf.fr Montant Aide au Logement 2011

A combien s’élève l’aide au logement en 2011 ? Afin de pouvoir déterminer le montant de votre aide au logement vous pouvez utiliser un simulateur. Ce simulateur va vous donner une estimation (...)

Le décalogue et le législateur

La publication d’un document intitulé « La jurisprudence du Conseil constitutionnel en 2000 : un décalogue à l’usage du législateur ? », signé sous le pseudonyme de Solon, par la revue Les Petites Affiches et diffusé sur le site Internet du Conseil constitutionnel a entrainer une importante polémique, ce qui permet de s’interroger sur le bien fondé de ce document

Garde à vue 2011 Présence Avocat Audition

L’Assemblé Nationale vient d’adopter le point de la réforme de la garde à vue relatif à la présence de l’avocat pendant toute la durée de la garde à vue. Cette modification va permettre à l’avocat (...)

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2009, N° de pourvoi : 07-43.809.

La cour d’appel qui a constaté que la réduction de la délégation de pouvoir décidée par l’employeur en vue de sauvegarder ses intérêts était une mesure provisoire prise dans l’attente d’une sanction, en a exactement déduit qu’il s’agissait d’une mesure conservatoire qui n’interdisait pas une sanction ultérieure.

Avantages en nature nourriture 2010

Depuis le 1er janvier 2010, le montant de l’avantage en nature nourriture est le suivant :
4,35 euros pour 1 repas,
8,70 euros pour 1 journée,
Restauration et Hôtellerie : 3,31 euros pour 1 (...)

Conseil d’État, contentieux, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, N° 294195.

Lorsqu’elle émet des recommandations sans faire usage de la possibilité dont elle dispose de leur assurer une publicité particulière, la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité n’énonce pas, en principe, des règles qui s’imposeraient aux personnes privées ou aux autorités publiques, mais recommande aux personnes concernées les mesures qui lui semblent de nature à remédier à tout fait ou à toute pratique qu’elle estime être discriminatoire, ou à en prévenir le renouvellement ; par suite, ces recommandations ne constituent pas, par elles-mêmes, des décisions administratives susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ; qu’il en irait, en revanche, différemment de recommandations de portée générale, qui seraient rédigées de façon impérative.

Le simple rappel par la haute autorité de la possibilité ouverte aux parties par l’article 13 de la loi du 30 décembre 2004 de demander aux juridictions civiles, pénales ou administratives, lorsqu’elles sont saisies de faits relatifs à des discriminations, de l’inviter à présenter des observations ne saurait être regardé comme présentant le caractère d’une décision faisant grief.

Des conséquences sur les élections sénatoriales de la diffusion de fausses informations par le site Internet du Sénat

La diffusion de fausses informations par le site Internet du Sénat peut elle entraîner l’annulation des élections sénatoriales ?
Oui, selon l’Union des contribuables de France.
Le site (...)

Répondre à cet article