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L’appréciation des difficultés économiques au sein d’un groupe de sociétés.

mercredi 8 juillet 2009

Dans un arrêt en date du 23 juin 2009 relatif à un licenciement économique, la Cour de cassation vient d’affirmer que la spécialisation d’une entreprise dans le groupe ou son implantation dans un pays différent de ceux où sont situées les autres sociétés du groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un même secteur d’activité, au sein duquel doivent être appréciées les difficultés économiques.

Voici le texte de l’arrêt :

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2009, N° de pourvoi : 07-45.668.

LA COUR,

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article L. 1233-3 du code du travail

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1970 par la société Produits chimiques Péchiney et passé au service de la Société chimique de la Courneuve, devenue la société Calcic Spécialités, où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur, chargé notamment des matières plastiques et caoutchouc, a été licencié le 22 avril 2003 pour motif économique ;

Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes, l’arrêt retient que la société Calcic Spécialités opérait sur le marché français, ce qui n’autorisait pas à estimer que son secteur d’activité était identique à celui des autres filiales installées dans huit autres pays européens ; que le secteur d’activité de l’entreprise se distingue encore des autres entités exerçant sur le territoire français, les sociétés Calcic Est et Calcic Centre distribuant des produits chimiques de base et Calcic technique des produits techniques ; qu’ainsi, en raison de la spécificité de son activité, les difficultés économiques devaient s’apprécier au niveau de la société Calcic Spécialités et qu’il ne saurait dès lors lui être fait grief de ne pas avoir communiqué les éléments comptables de l’ensemble des entreprises du groupe ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la spécialisation d’une entreprise dans le groupe ou son implantation dans un pays différent de ceux où sont situées les autres sociétés du groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un même secteur d’activité, au sein duquel doivent être appréciées les difficultés économiques, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 25 octobre 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée (...).

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Selon les articles L. 136- 2 II 5° du code de la sécurité sociale et 14. I de l’ ordonnance n° 96- 51 du 24 janvier 1996, sont incluses dans l’ assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale les sommes versées à l’ occasion de la rupture du contrat de travail pour la fraction qui excède le montant prévu par la convention collective de branche, l’ accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi ; en présence d’une indemnité transactionnelle, le juge doit recherche si le montant de l’indemnité transactionnelle n’ excède pas celui de l’ indemnité de licenciement prévu par la convention collective, de sorte qu’ une partie devrait entrer dans l’ assiette de ces contributions.

Cour de Cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 2005, N° de pourvoi : 04-87.536.

En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l’appoint.

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