David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Jurisprudence > L’appréciation des difficultés économiques au sein d’un groupe de (...)

L’appréciation des difficultés économiques au sein d’un groupe de sociétés.

mercredi 8 juillet 2009

Dans un arrêt en date du 23 juin 2009 relatif à un licenciement économique, la Cour de cassation vient d’affirmer que la spécialisation d’une entreprise dans le groupe ou son implantation dans un pays différent de ceux où sont situées les autres sociétés du groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un même secteur d’activité, au sein duquel doivent être appréciées les difficultés économiques.

Voici le texte de l’arrêt :

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2009, N° de pourvoi : 07-45.668.

LA COUR,

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article L. 1233-3 du code du travail

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1970 par la société Produits chimiques Péchiney et passé au service de la Société chimique de la Courneuve, devenue la société Calcic Spécialités, où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur, chargé notamment des matières plastiques et caoutchouc, a été licencié le 22 avril 2003 pour motif économique ;

Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes, l’arrêt retient que la société Calcic Spécialités opérait sur le marché français, ce qui n’autorisait pas à estimer que son secteur d’activité était identique à celui des autres filiales installées dans huit autres pays européens ; que le secteur d’activité de l’entreprise se distingue encore des autres entités exerçant sur le territoire français, les sociétés Calcic Est et Calcic Centre distribuant des produits chimiques de base et Calcic technique des produits techniques ; qu’ainsi, en raison de la spécificité de son activité, les difficultés économiques devaient s’apprécier au niveau de la société Calcic Spécialités et qu’il ne saurait dès lors lui être fait grief de ne pas avoir communiqué les éléments comptables de l’ensemble des entreprises du groupe ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la spécialisation d’une entreprise dans le groupe ou son implantation dans un pays différent de ceux où sont situées les autres sociétés du groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un même secteur d’activité, au sein duquel doivent être appréciées les difficultés économiques, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 25 octobre 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée (...).

A lire aussi :

Limites d’application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation pour 2010

Le journal offciel vient de publier l’arrêté du 3 mars 2010 fixant pour l’année 2010 les limites d’application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et (...)

Légimobile : légifrance en version mobile

Une version de légifrance adaptée au téléphone mobile va être disponible au plus tard le 31 juillet 2010.
Légimobile doit rendre consultable sur les mobiles les textes publiés au journal officiel, les (...)

Une circulaire relative aux allègements de cotisations sur les heures supplémentaires et complémentaires.

Suite à l’entrée en vigueur de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (souvent en pratique désignée par l’abréviation loi TEPA) et du décret n° (...)

Vers une réduction des aménagements de peine

Pour le ministre de l’Intérieur Brice Hortefeux, le régime de l’aménagement de peine tel qu’il existe actuellement revient à "marcher sur la tête". Il propose en conséquence de le modifier pour qu’il ne (...)

Le délai à respecter par la Caisse pour se prononcer sur un accident du travail

La caisse est tenue, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, d’informer l’employeur de la fin de la procédure d’instruction, de la possibilité de consulter le dossier pendant un certain délai et de la date à compter de laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; ce dont il résulte que la caisse doit attendre l’expiration de ce délai avant de prendre sa décision à l’égard de la victime.

Pas de confusion jour de repos RTT jour férié

Dans un arrêt en date du 26 octobre 2010, la Cour de cassation a affirmé que les jours de repos acquis au titre d’un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent pas être (...)

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2002, M. X... et M. Y... c./ Société Klinos Ile de France SA

Lorsque l’autorisation de licencier a été refusée, l’employeur se trouve de plein droit débiteur du salaire correspondant à la période de mise à pied, la suspension du contrat en résultant ayant alors sa cause non dans la grève mais dans la décision de l’employeur rétroactivement anéantie

Cour de Cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2006, N° de pourvoi : 04-47.005.

En l’état de ses constatations relatives à la distance de 25 kilomètres et à la liaison par une route expresse entre les deux sites, et donc situés dans le même secteur géographique, la cour d’appel a pu en déduire qu’en l’absence de modification du contrat de travail, le refus du salarié de son changement d’affectation n’était pas justifié.

Le refus par un salarié d’un changement de ses conditions de travail, s’il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas nécessairement une faute grave.

Premières réflexions sur le Code de justice administrative

Le gouvernement a été autorisé par la loi d’habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999 à procéder, par ordonnances, à l’adoption de la partie législative de certains codes. Pour clarifier les règles (...)

Licenciement : l’état d’ébriété est il toujours synonyme de faute grave ?

Dans un arrêt en date du 8 juin 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’approuver le raisonnement d’une Cour d’appel qui a estimé que l’état d’ébriété d’un salarié sur le lieu de (...)

Répondre à cet article