David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Jurisprudence > L’appréciation des difficultés économiques au sein d’un groupe de (...)

L’appréciation des difficultés économiques au sein d’un groupe de sociétés.

mercredi 8 juillet 2009

Dans un arrêt en date du 23 juin 2009 relatif à un licenciement économique, la Cour de cassation vient d’affirmer que la spécialisation d’une entreprise dans le groupe ou son implantation dans un pays différent de ceux où sont situées les autres sociétés du groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un même secteur d’activité, au sein duquel doivent être appréciées les difficultés économiques.

Voici le texte de l’arrêt :

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2009, N° de pourvoi : 07-45.668.

LA COUR,

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article L. 1233-3 du code du travail

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1970 par la société Produits chimiques Péchiney et passé au service de la Société chimique de la Courneuve, devenue la société Calcic Spécialités, où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur, chargé notamment des matières plastiques et caoutchouc, a été licencié le 22 avril 2003 pour motif économique ;

Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes, l’arrêt retient que la société Calcic Spécialités opérait sur le marché français, ce qui n’autorisait pas à estimer que son secteur d’activité était identique à celui des autres filiales installées dans huit autres pays européens ; que le secteur d’activité de l’entreprise se distingue encore des autres entités exerçant sur le territoire français, les sociétés Calcic Est et Calcic Centre distribuant des produits chimiques de base et Calcic technique des produits techniques ; qu’ainsi, en raison de la spécificité de son activité, les difficultés économiques devaient s’apprécier au niveau de la société Calcic Spécialités et qu’il ne saurait dès lors lui être fait grief de ne pas avoir communiqué les éléments comptables de l’ensemble des entreprises du groupe ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la spécialisation d’une entreprise dans le groupe ou son implantation dans un pays différent de ceux où sont situées les autres sociétés du groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un même secteur d’activité, au sein duquel doivent être appréciées les difficultés économiques, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 25 octobre 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée (...).

A lire aussi :

Une future modification de l’article L. 224-3 du Code de commerce pour supprimer les ambiguïtés relatives à l’obligation de nommer un commissaire à la transformation lors de la transformation d’une S.A. en S.A.S.

Monsieur le député Denis Jacquat a posé une question au secrétaire d’Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat, aux professions libérales et à la consommation aux fins de (...)

Aide Calcul Gratuit Prêt Taux Zéro Plus 2011 PTZ+

Le prêt à taux zéro + entre en vigueur au début de l’année 2011. Afin d’aider les emprunteurs à calculer le montant de leur PTZ+, le gouvernement a mis en ligne un simulateur qui va procéder à une (...)

Les sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété.

Le journal officiel n° 197 du 26 août 2006 vient de publier l’Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété, ainsi (...)

La chose vendue doit être remise à l’acheteur

Il résulte d’un arrêt rendu ce 12 mai 2011 par la première chambre civile de la Cour de cassation que la chose vendue doit être délivrée à l’acheteur et non à un tiers quand bien même ce tiers se (...)

Procédure disciplinaire : précision sur le point de départ du délai pour engager la procédure

Il résulte d’un arrêt rendu ce 16 mars par la Cour de cassation que le point de départ du délai de deux mois pour engager une procédure disciplinaire correspond au moment où l’employeur a eu pleine (...)

Application du principe du contradictoire à la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification

Il résulte d’un arrêt en date du 3 juin 2010 que la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification doit respecter l’article 16 du Code de procédure civile.
En conséquence, lorsqu’elle relève (...)

Site Axessit (www.axessit.com)

AXESSIT est une agence de conseils spécialisée sur le secteur des professionnels du droit.
Elle conseille et accompagne les cabinets d’avocats dans l’analyse et la mise en oeuvre de stratégies et de (...)

Rupture du contrat de travail : l’indemnité pour travail dissimulé peut se cumuler avec d’autres indemnités

Dans un arrêt en date du 15 mai 2013 la chambre sociale de la cour de cassation vient d’affirmer, au visa de l’article L. 8223-1 du code du travail, qu’au regard de la nature de sanction civile de (...)

Taxe foncière 2010 Rappel Date Paiement

Les propriétaires d’un bien immobilier ont jusqu’au 15 octobre 2010 pour procéder au paiement de la taxe foncière 2010. Il est possible de profiter d’un délai supplémantaire en procédant à un paiement (...)

Bénéfices agricoles : utilisation de l’épargne professionnelle en présence d’un aléa économique

La direction générale des finances publiques vient de publier une instruction du 8 février 2010 (BOI 5 E-2-10) concernant l’aménagement des dispositions relatives à la déduction pour aléas résultant de (...)

Répondre à cet article