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L’employeur doit fournir le travail convenu au salarié.

dimanche 12 juillet 2009

Dans un arrêt en date du 30 juin 2009 la Cour de cassation vient d’affirmer que l’employeur a l’obligation de fournir le travail convenu.

Au cas d’espèce, le salarié était dans l’impossibilité de travailler, son camion étant dans un garage fermé à clé et inaccessible.

Voici le texte de l’arrêt :

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2009, N° de pourvoi : 08-42.751.

LA COUR,

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur de poids lourds le 1er mars 1993 par la société Le Vidangeur ; que depuis le 3 mars 1997, il bénéficiait d’un contrat à temps partiel ; qu’estimant avoir été empêché de reprendre son emploi à son retour de congés le 2 octobre 2000, le camion qu’il conduisait habituellement étant inaccessible, et n’ayant pas fait l’objet d’une procédure de licenciement, il a saisi la juridiction prud’homale le 26 février 2002 ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 3123-14 et L. 3123-17 du code du travail ;

Attendu que pour rejeter la demande en paiement d’heures "supplémentaires", l’arrêt retient que l’employeur, qui a fait l’objet de contrôles de la part des organismes sociaux, rapporte la preuve qu’il y a lieu de s’en tenir aux horaires figurant sur les bulletins de paie et que ceux-ci sont l’application du contrat de travail à temps partiel écrit dont le salarié ne demande pas la requalification ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si en présence d’un contrat de travail à temps partiel conclu le 3 mars 1997, les bulletins de paie mentionnant 169 heures mensuelles entre mars 1997 et octobre 1998, ne justifiaient pas la demande du salarié, la cour d’appel n’a pas donné de base légale au regard des textes susvisés ;

Sur le second moyen :

Vu l’article L. 1231-1 du code du travail ;

Attendu que pour qualifier la rupture du contrat de travail de prise d’acte produisant les effets d’une démission, l’arrêt retient que le salarié n’a plus été sollicité à compter du 2 octobre 2000 par l’employeur pour reprendre son poste et n’a pas non plus fait l’objet d’une procédure de licenciement ;

Attendu cependant que l’employeur a l’obligation de fournir le travail convenu ;

Qu’en statuant comme elle a fait, alors qu’il résultait de ses constatations que le salarié était dans l’impossibilité de travailler, son camion étant dans un garage fermé à clé et inaccessible, la cour d’appel, qui ne pouvait en déduire que le salarié avait pris l’initiative de cesser le travail alors qu’il ne pouvait plus accéder à son outil de travail, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 septembre 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Fort-de-France (...).

A lire aussi :

Cour de Cassation, Chambre sociale, 29 juin 2005, Pourvoi n° : 03-43.389

Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu’il reproche à l’employeur, cette rupture produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d’une démission.

Cour de Cassation, Chambre sociale, 16 mai 2007, N° de pourvoi : 05-43.183.

Les documents détenus par le salarié dans le bureau de l’entreprise mis à sa disposition sont, sauf lorsqu’il les identifie comme étant personnels, présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence.

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