David Taté Juridique
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Accueil > Actualité Juridique > L’indice des prix à la consommation pour octobre 2007.
lundi 19 novembre 2007
Le journal officiel n° 266 du 16 novembre 2007 vient de publier un avis relatif à l’indice des prix à la consommation pour le mois d’octobre 2007.
L’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des ménages s’établit à 116,62 en octobre 2007 (114,34 en octobre 2006 sur la base 100 en 1998).
L’indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages s’établit à 115,37 en octobre 2007 (113,20 en octobre 2006 sur la base 100 en 1998).
L’indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s’établit à 115,36 en octobre 2007 (113,16 en octobre 2006 sur la base 100 en 1998).
1°) La sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable prévu par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence immuable, l’évolution de la jurisprudence relevant de l’office du juge dans l’application du droit.
2°) une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives.
Le notaire n’est pas déchargé de son devoir de conseil par les compétences personnelles de son client.
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