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L’indice des prix à la consommation pour octobre 2007.

lundi 19 novembre 2007

Le journal officiel n° 266 du 16 novembre 2007 vient de publier un avis relatif à l’indice des prix à la consommation pour le mois d’octobre 2007.

L’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des ménages s’établit à 116,62 en octobre 2007 (114,34 en octobre 2006 sur la base 100 en 1998).

L’indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages s’établit à 115,37 en octobre 2007 (113,20 en octobre 2006 sur la base 100 en 1998).

L’indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s’établit à 115,36 en octobre 2007 (113,16 en octobre 2006 sur la base 100 en 1998).

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Cour de Cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2003, Pourvoi n° : 01-44.280

Lorsqu’un salarié n’est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, son employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire sauf disposition légale, conventionnelle ou contractuelle particulière.

L’inaptitude physique du salarié ne constitue pas un cas de force majeure autorisant la rupture anticipée du contrat à durée déterminée, une telle inaptitude et l’impossibilité du reclassement de l’intéressé n’ouvrent pas droit au paiement des salaires restant à courir jusqu’au terme du contrat ni à l’attribution de dommages-intérêts compensant la perte de ceux-ci.

Lorsqu’un employeur a rompu à tort le contrat de travail à durée déterminée le liant à son salarié en raison de l’inaptitude du salarié et de l’impossibilité de procéder à son reclassement, le salarié n’ayant pas droit à une rémunération dès lors qu’il ne pouvait exercer effectivement ses fonctions ne peut prétendre qu’à l’attribution de dommages-intérêts résultant du préjudice subi.

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Un salarié en situation de mi-temps thérapeutique doit être considéré comme ayant repris le travail et dès lors l’article 6 de l’annexe 6 de la convention collective des Etablissements et Services pour personnes handicapées du 15 mars 1966 qui prévoit sous certaines conditions le maintien de son salaire au salarié en arrêt de travail en raison de la maladie ou d’un accident du travail n’est pas applicable au salarié en situation de mi-temps thérapeutique.

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Cour de cassation, Soc., 28 mai 2002, Pourvois n° 99-43.852 et n° 99-43.853

La nullité d’une transaction résultant de ce qu’elle a été conclue avant la notification du licenciement est une nullité relative instituée dans l’intérêt du salarié, qui ne peut, dès lors, être invoquée par l’employeur

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