David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Actualité Juridique > La Cour d’appel de Paris et la gestation pour autrui.

La Cour d’appel de Paris et la gestation pour autrui.

mercredi 14 novembre 2007

Dans un arrêt rendu le 25 octobre 2007 (Cour d’appel de PARIS, 1ère Chambre, Section C, 25 octobre 2007, RG 06/00507) la Cour d’appel de Paris vient d’affirmer que le ministère public, qui ne conteste ni l’opposabilité en France du jugement américain ni la foi à accorder, au sens de l’article 47 du Code civil, aux actes dressés en Californie dans les formes usités dans cet Etat, est irrecevable, au regard de l’ordre public international, à solliciter l’annulation des actes transcrits sur les registres du service central de l’état civil de Nantes.

Puis elle a estimé que la non transcription des actes de naissances aurait des conséquences contraires à l’intérêt supérieur des enfants qui, au regard du droit français, se verraient priver d’actes d’état civil indiquant leur lien de filiation, y compris à l’égard de leur père biologique.

Cette décision a été fortement médiatisée et les commentaires n’ont pas été particulièrement avisés.

Dans un journal télévisé très populaire il a notamment été affirmé que pour la première fois en France une juridiction était favorable aux mères porteuses.

Il y a là une méconnaissance évidente du droit, et plus largement de l’actualité, ce qui n’est guère acceptable au vu des débats importants qui avaient eu lieu au cours des années 80 et 90 sur les mères porteuses.

La Cour d’appel de Paris avait déjà adopté antérieurement une position très favorable aux mères porteuses.

En effet, alors que la Première Chambre civile de la Cour de cassation dans une décision rendue le 13 décembre 1989 avait très clairement affirmé qu’est nulle en raison de l’illicéité de son objet l’association dont l’objet est de favoriser la conclusion et l’exécution de conventions qui portent tout à la fois sur la mise à la disposition des demandeurs des fonctions reproductrices de la mère et sur l’enfant à naître, conventions qui sont nulles en application de l’article 1128 du Code civil et qui contreviennent au principe d’ordre public de l’indisponibilité de l’état des personnes en ce qu’elles ont pour but de faire venir au monde un enfant dont l’état ne correspondra pas à sa filiation réelle au moyen d’une renonciation et d’une cession, également prohibées, des droits reconnus par la loi à la future mère.

Or, la Cour d’appel de Paris dans une décision rendue le 15 juin 1990 avait cru bon de résister à la position de la Cour de cassation en prononçant une adoption plénière au motif qu’en l’état des pratiques scientifiques et des mœurs, la méthode de la maternité substituée devait être considérée comme licite et non contraire à l’ordre public, et que cette adoption était conforme à l’intérêt de l’enfant, qui a été accueilli et élevé au foyer pratiquement depuis sa naissance.

Le Procureur général près la Cour de Cassation formalisa alors un pourvoi dans l’intérêt de la loi.

Dans un arrêt de principe particulièrement attendu et solennel, l’un des rares où un amicus curiae a été entendu, rendu en Assemblée Plénière le 31 mai 1991, la Cour de cassation, après avoir visé les articles 6, 1128, et 353 du Code civil, posa en principe que, la convention par laquelle une femme s’engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain qu’à celui de l’indisponibilité de l’état des personnes. Elle affirma ensuite que cette adoption n’était que l’ultime phase d’un processus d’ensemble destiné à permettre à un couple l’accueil à son foyer d’un enfant, conçu en exécution d’un contrat tendant à l’abandon à sa naissance par sa mère, et que, portant atteinte aux principes de l’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes, ce processus constituait un détournement de l’institution de l’adoption, la cour d’appel avait violé les textes précités. Une formulation similaire fut reprise dans un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 29 juin 1994.

Etait ensuite intervenue la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 qui, reprenant la solution posée parla Cour de cassation, introduisit un article 16-7 dans le Code civil selon lequel toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle, et dans un arrêt rendu le 09 décembre 2003 la première chambre civile de la Cour de cassation affirma que la maternité pour autrui, dont le caractère illicite se déduit des principes généraux du Code civil et, aujourd’hui, de son article 16-7, réalise un détournement de l’institution de l’adoption.

La Cour d’appel de Paris dans son arrêt rendu le 25 octobre 2007 ayant pris soin de limiter l’action du procureur à la seule annulation de la transcription de l’état, il serait intéressant qu’un pourvoi soit exercé pour connaître la position de la Cour de cassation.

A lire aussi :

Cour de cassation, Chambre Sociale, 02 octobre 2001, Pourvoi n° 99-42.942, Société Nikon France S.A. c./ M. O.

Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée, celle-ci implique en particulier le secret des correspondances

L’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur

20 infos juridiques sélectionnées : de la justice à deux vitesses au TEG dans le contrat de prêt

La Cour de cassation retrouvant une activité normale les décisions de justice occupent une part importante de la présente sélection. Découvrez dans les lignes qui suivent plusieurs informations (...)

Travail Egal Salaire Egal Incidence du Diplôme

Dans un arrêt en date du 11 janvier 2011, la Cour de cassation vient de se prononcer sur le principe à travail égal, salaire égal, en affirmant qu’une différence de diplôme ne justifie une différence (...)

Cour de Cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2007, N° de pourvoi : 05-44.312.

Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés annuels la directive 93/104/CE du Conseil de l’Union européenne, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le code du travail ou une convention collective, en raison d’absences liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de la reprise du travail.

Des modifications relatives à l’hébergement des travailleurs saisonniers agricoles.

Le décret n° 2009-739 du 19 juin 2009 relatif à l’hébergement des travailleurs saisonniers agricoles
Jusqu’après présent l’inspecteur du travail pouvait accorder une dérogation à certaines règles (...)

Le juge ne peut pas requalifier d’office un CDD en CDI

Dans un arrêt en date du 20 février 2013 la chambre sociale de la cour de cassation vient d’apporter une intéressante précision concernant le pouvoir d’office du juge en matière de contrat de travail. (...)

Conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt au titre d’une souscription au capital d’une PME

Dans une instruction du 29 décembre 2009 (5 B-3-10, BOI 14 janvier 2010), la direction générale des finances publiques vient de commenter les conditions et les modalités relatives à la réduction (...)

Offres Triple Play 2010 Montant Augmentation TVA

L’application de la TVA à 19,6 % sur la totalité des services concernés par les offres triple play (internet, téléphonie, télévision) devrait être répercutée sur les consommateurs, les FAI ne voulant pas (...)

Les dispositions relatives à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d’économie d’énergie réalisés par un bailleur privé

Le journal officiel vient de publier le décret n° 2009-1439 du 23 novembre 2009 pris en application de l’article 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (...)

Modifications des règles relatives aux déclarations de nationalité

Le journal officiel vient de publier le décret n° 2010-527 du 20 mai 2010 relatif aux déclarations de nationalité.
Ce décret transfère la souscription des déclarations d’acquisition de la nationalité (...)

3 Messages

  • La Cour d’appel de Paris et la gestation pour autrui. Le 7 novembre 2008 à 11:46 , par tiff

    Bonjour,

    Nous sommes deux élèves de Terminal STSS (Sciences Techniques du Sanitaire et du Social) et nous aimerions savoir si la Gestion pour autrui est légal à ce jour en France. Nous sommes interressés par cela dans le but des Activités Interdicsiplinaire dont notre sujet est la Stérilité Humaine.

    En attendant une réponse de votre part, veuillez recevoir nos salutations les plus distinguées.

    repondre message

    • La Cour d’appel de Paris et la gestation pour autrui. Le 7 novembre 2008 à 20:21 , par David Taté

      à lire l’article 16-7 du code civil on peut penser que non car selon celui-ci "Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle."

      toutefois certaines personnes ne manqueront pas de faire état de l’arrêt de la cour d’appel de paris pour affirmer que cette pratique est désormais autorisé (ce qui me semble erroné)

      repondre message

Répondre à cet article