RSS 2.0La Cour de cassation apporte des précisions sur la compétence du tribunal de commerce et du conseil de prud’hommes.
Dans un arrêt en date du 16 septembre 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d’estimer que si l’attribution par l’employeur à un salarié d’une option donnant droit à une souscription d’actions constitue un accessoire du contrat de travail dont la connaissance relève du conseil de prud’hommes, les différends pouvant ensuite s’élever dans les relations entre la société et le salarié devenu actionnaire, indépendamment des conditions d’acquisition de ses actions, sont de la compétence de la juridiction commerciale.
Elle affirme ensuite que lorsque les demandes d’un salarié ont pour cause l’établissement irrégulier des comptes de la société et tendent à obtenir, d’une part, l’indemnisation du préjudice résultant de la diminution des dividendes et de la dévalorisation de l’action et, d’autre part, la publication de comptes rectifiés, le litige né après la rupture du contrat de travail n’a aucun lien avec lui et relève de la compétence de la juridiction commerciale (Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2008, N° de pourvoi : 07-20.444.).
