David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Jurisprudence > La Cour de cassation donne des précisions sur l’action en nullité de la (...)

La Cour de cassation donne des précisions sur l’action en nullité de la séparation de biens judiciaire

jeudi 11 juin 2009

Dans un arrêt en date du 4 juin 2009, la Cour de cassation vient d’affirmer qu’il résulte de l’article 1444 du code civil que l’action en nullité de la séparation de biens judiciaire est ouverte à chacun des époux, dès lors que les poursuites tendant à liquider les droits des parties n’ont pas été commencées dans les trois mois du jugement passé en force de chose jugée et que le règlement définitif n’est pas intervenu dans l’année de l’ouverture des opérations de liquidation.

Elle indique ensuite que cette action est ouverte à l’époux qui a sollicité une telle mesure si le dépassement des délais ne lui est pas exclusivement imputable.

Voici le texte de l’arrêt :

Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 juin 2009, N° de pourvoi : 07-21.702.

LA COUR,

Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 16 octobre 2007), qu’un jugement du 16 février 1984 a prononcé, à la requête de la femme, la séparation de biens entre les époux X...- Y..., mariés le 14 août 1976 sans contrat préalable ; qu’il n’a pas été procédé à l’ouverture des opérations de liquidation dans les trois mois du jugement passé en force de chose jugée et qu’aucun acte liquidatif des intérêts des époux n’a été régularisé dans le délai d’un an sans qu’il ait été demandé de proroger ce délai ; que le 25 novembre 1999, M. X... a assigné son épouse en divorce ; que, par jugement du 10 juillet 2001, le divorce a été prononcé aux torts du mari qui a été condamné au versement d’une prestation compensatoire ; que sur appel de M. X..., la cour d’appel, a, le 5 janvier 2005, radié l’affaire, faute pour les époux, qui s’opposaient sur le régime matrimonial applicable, d’avoir fait trancher au préalable cette question, indispensable pour déterminer l’existence d’une éventuelle disparité justifiant une prestation compensatoire ; que, le 25 juin 2005, Mme Y... a fait assigner M. X... afin de voir prononcer la nullité de la séparation judiciaire de biens ; que le tribunal de grande instance a accueilli sa demande ;

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt confirmatif d’avoir déclaré nulle leur séparation de biens ordonnée par le jugement du tribunal de grande instance du 16 février 1984, en application de l’article 1444 du code civil, alors, selon le moyen :

1° / qu’un époux ne peut invoquer la nullité de la séparation de biens ordonnée, à sa demande, par un jugement signifié et passé en force de chose jugée ; qu’en jugeant néanmoins que Mme Y... pouvait se prévaloir de la nullité de la séparation de biens judiciaire, qui avait été ordonnée, à sa demande, par un jugement du 16 février 1984, qu’elle avait fait signifier à son époux et qui était passé en force de chose jugée le 10 mai 1984, la cour d’appel a violé l’article 1444 du code civil ;

2° / que la renonciation à un droit doit résulter de faits manifestant sans ambiguïté la volonté de renoncer ; qu’en jugeant que M. X... avait lui-même renoncé à se prévaloir de la séparation de biens ordonnée par jugement du 16 février 1984, sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si les nombreux actes datés de 1985 à 1999 et précisant que les époux étaient séparés de biens, comme l’acte de constitution de la SCI La Tuillière du 16 juillet 1991 entre les époux X... et l’acte de cession de ces parts sociales consenti par Mme Y... à son mari, en 1999, qui ne pouvait avoir de sens que si les actions n’étaient pas dans la communauté, n’excluaient pas que M. X... ait renoncé de façon non équivoque au droit de se prévaloir de la séparation de biens judiciaire ordonnée par un jugement du 16 février 1984, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1444 du code civil ;

Mais attendu qu’il résulte de l’article 1444 du code civil que l’action en nullité de la séparation de biens judiciaire est ouverte à chacun des époux, dès lors que les poursuites tendant à liquider les droits des parties n’ont pas été commencées dans les trois mois du jugement passé en force de chose jugée et que le règlement définitif n’est pas intervenu dans l’année de l’ouverture des opérations de liquidation ; qu’elle est ouverte à l’époux qui a sollicité une telle mesure si le dépassement des délais ne lui est pas exclusivement imputable ; que le moyen, inopérant en sa seconde branche, n’est pas fondé en sa première ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi (...).

A lire aussi :

Installations classées et protection contre la foudre.

Un arrêté du 15 janvier 2008 relatif à la protection contre la foudre de certaines installations classées vient d’être publié au journal officiel n° 0097 du 24 avril 2008.
Selon ce texte, une agression (...)

Instauration exceptionnelle d’une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d’emploi

Le journal officiel vient de publier le décret n° 2010-458 du 6 mai 2010 instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d’emploi.
L’allocation équivalent (...)

Salaire : extension d’un accord pour les mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 29 mars 2010 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de (...)

Palimpseste

Publié par l’association LEXPIA, association des étudiants du Master II professionnel Droit de la Propriété Intellectuelle Appliquée de l’Université Paris XII, ce journal au nom de prime abord (...)

Aide gratuite APL calcul montant Aide Logement

Caf.fr le site de la caf permet de procéder facilement à une simulation pour déterminer le montant de l’aide au logement (APL).
Pour faire cette simulation il est nécessaire de rentrer dans un (...)

Distilbène et Stilbestrol Borne : les laboratoires doivent prouver l’absence de lien de causalité avec le dommage

Dans un arrêt en date du 28 janvier 2010, la Cour de cassation vient d’affirmer qu’en cas d’exposition à une molécule, c’est à chacun des laboratoires qui a mis sur le marché un produit qui la contient (...)

Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 novembre 2001, Mme X..., agissant tant en son nom personnel, qu’en qualité de représentante légale de l’enfant mineur L. c./ Dr Y... et autres

Le préjudice de l’enfant n’est pas constitué par une perte de chance mais par son handicap

Le montant de l’indemnité due au titre de l’assistance de tierces personnes à domicile pour les gestes de la vie quotidienne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale, la cour d’appel a violé les textes susvisés

Absence de dispositif de contreventement de l’échafaudage et faute inexcusable de l’employeur

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Lorsqu’un arrêt fait ressortir que l’absence de dispositif de contreventement d’un échafaudage avait été une cause nécessaire d’un accident, il caractérise le fait que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il a exposé son salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver, et la cour d’appel peut en déduire que la société avait commis une faute inexcusable.

Tarif Social Mobile 2011 Montant

Un tarif social pour le mobile doit voir le jour en 2011. En effet le gouvernement et plusieurs opérateurs téléphoniques (notamment Orange, Bouygues Telecom et SFR) viennent de signer une convention (...)

Prorogation du dispositif d’allègement de l’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles créées dans les zones d’aménagement du territoire

Une instruction du 22 mars 2010 vient d’être publiée concernant la prorogation du dispositif d’allègement de l’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles créées dans les zones (...)

Répondre à cet article