David Taté Juridique

Dans un billet antérieur, j’avais commenté une décision rendue le 25 octobre 2007 pour la Cour d’appel de Paris en matière de gestation pour autrui.

Le contenu de cet arrêt me semblait en effet critiquable et j’avais souhaité qu’un pourvoi soit exercé pour connaître la position de la Cour de cassation.

Suite à ce billet, le caractère excessif des commentaires (du moins pour la plus grande partie d’entre eux) m’avait obligé à exercer une modération importante.

N’en déplaise à ceux qui avaient alors contesté mon opinion, la Cour de cassation vient de se prononcer dans ce dossier, par une décision rendue le 17 décembre 2008.

Or, cette décision casse l’arrêt d’appel, ce qui ne me surprend aucunement comme le confirme la lecture de mon billet du 14 novembre 2007.

En effet, la Cour de cassation affirme qu’aux termes de l’article 423 du code de procédure civile, le ministère public peut agir pour la défense de l’ordre public à l’occasion de faits portant atteinte à celui-ci, et que, selon l’article 16-7 du code civil, toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle.

Elle estime ensuite que viole ces textes la Cour d’appel qui déclare irrecevable l’action du ministère public fondée sur une contrariété à l’ordre public en retenant que le ministère public ne contestait ni l’opposabilité en France du jugement américain, ni la foi à accorder, au sens de l’article 47 du code civil, aux actes dressés en Californie, dans les formes usitées dans cet Etat, alors qu’il ressort des constatations de cette Cour d’appel que les énonciations inscrites sur les actes d’état civil ne pouvaient résulter que d’une convention portant sur la gestation pour autrui, de sorte que le ministère public justifiait d’un intérêt à agir en nullité des transcriptions (Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 décembre 2008, N° de pourvoi : 07-20.468.).