RSS 2.0La charte d’accessibilité pour renforcer l’effectivité du droit au compte est homologuée.
La charte d’accessibilité pour renforcer l’effectivité du droit au compte vient d’être homologuée par un arrêté du 18 décembre 2008.
Cette charte a été adoptée par l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.
L’arrêté prévoit son application à tous les établissements de crédit à compter du 1er janvier 2009.
Le texte entier de la charte est consultable en annexe de l’arrêté, via ce lien.
