David Taté Juridique

Dans un arrêt en date du 12 juillet 2010, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer que les dispositions législatives soumettant à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail le licenciement des salariés investis de fonctions représentatives, ont institué, au profit de tels salariés et dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun, qui interdit par suite à l’employeur de poursuivre par d’autres moyens la rupture du contrat de travail.

Il résulte de cet arrêt que la démission d’une salariée protégée (au cas d’espèce membre titulaire du comité d’entreprise) suivie d’une transaction ne doivent pas intervenir frauduleusement dans le but de permettre à l’employeur de rompre le contrat de travail sans autorisation préalable de l’inspecteur du travail.

Source : Soc., 12 juillet 2010, N° de pourvoi : 09-41.490.