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La fin du Pacs et du concubinage sous l’angle du droit (vidéo)

11 juin 2010

Dans cette vidéo, Maitre Vanessa Fitoussi nous donne des précisions juridiques sur la rupture du concubinage et sur la rupture du Pacs.

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2 Messages de forum

La fin du Pacs et du concubinage sous l’angle du droit (vidéo)
11 juin 2010 18:57, par Christophe MORILLA

Très bien.

Sauf que le Code Civil ne prévoit pas une LRAR pour mettre fin unilatéralement à un PACS mais un acte d’huissier de Justice.

(article 515-7 du Code Civil : "Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l’autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée au greffe du tribunal d’instance du lieu de son enregistrement".

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- La fin du Pacs et du concubinage sous l’angle du droit (vidéo) 12 juin 2010 16:19, par David Taté
  
  @Christophe : oui, effectivement, ce n’est pas du tout la même chose. Merci pour cette précision.
  
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