David Taté Juridique

Le député Michel Hunault a demandé au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État si le paiement par carte bancaire peut être refusé, notamment au motif que le montant du prix à payer est trop faible (Question N° : 57747, JO 01/09/2009).

En réponse, le ministère lui indique que les commerçants sont libres d’accepter ou non les paiements par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement.

Un commerçant qui accepte les paiements par carte a le droit de refuser les transactions de faible montant, à condition d’en informer ses clients.

En effet, seules les espèces ont cours légal. Le code monétaire et financier prévoit toutefois que ne peut être effectué en espèces le paiement d’une dette supérieur à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l’opération

En tout état de cause, les obligations des commerçants en matière d’information des consommateurs sur les prix et les conditions de vente concernent également les modalités de paiement.