David Taté Juridique

Annoncées par le Président de la République Nicolas Sarkozy le 29 novembre 2007, les mesures en faveur du pouvoir d’achat ont été partiellement transcrites dans la loi n° 2008-111 du 8 février 2008pour le pouvoir d’achat.

Certaines dispositions de cette loi modifient la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans un sens favorable au locataire, même si toutes les mesures annoncées par le Président de la République ne sont pas présentes, ce qui n’est malheureusement pas signalés par les commentateurs.

Le I de l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 modifie le d de l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Concrètement, il prévoit de nouvelles modalités pour la révision annuelle des loyers puisque l’indice de référence des loyers qui comportait jusqu’alors dans sa composition l’évolution des prix à la consommation, le coût des travaux d’entretien et d’amélioration du logement à la charge des bailleurs et l’indice du coût de la construction, correspond désormais uniquement à l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Cette modification est en harmonie avec notre déduction effectuée suite à l’annonce techniquement peu claire du Président de la République. Ces nouvelles modalités sont applicables aux contrats en cours précise cet article 9.

L’article 10 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 modifie l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 afin de prévoir que le montant du dépôt de garantie ne peut être désormais supérieur à un mois de loyer en principal, alors qu’antérieurement il pouvait correspondre à deux mois de loyer en principal. Cet article 10 prévoit également qu’au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l’intermédiaire d’un tiers. Les dispositions de cet article sont applicables uniquement aux contrats de location conclus à compter de la publication de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008, ce qui répond par la négative à l’interrogation que nous avions précédemment soulevé concernant une éventuelle application des modifications annoncées aux contrats en cours et un remboursement partiel des dépôts de garantie déjà versés, solutions exclues par le texte même de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008.

Enfin, l’annonce présidentielle d’interdire la possibilité de demander des cautions qui seraient remplacées par un système de mutualisation publique semble avoir été oubliée et ne figure en tout cas pas dans le texte de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 qui ne modifie aucunement l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui est spécifique au cautionnement.