David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Actualité Juridique > La prévention des conséquences sociales des mutations économiques.

La prévention des conséquences sociales des mutations économiques.

dimanche 29 avril 2007

Le journal officiel n° 99 du 27 avril 2007 vient de publier le décret n° 2007-603 du 25 avril 2007 pris pour l’application du II de l’article L. 320-2 du code du travail.

Ce texte ajoute un nouveau chapitre dans le code du travail, relatif à la gestion de l’emploi et des compétences et à la prévention des conséquences sociales des mutations économiques.

Ce chapitre comporte les articles D 320-1 à D 320-4 du Code du travail.

Il résulte de ces dispositions que l’autorité administrative compétente mentionnée au 1° du II de l’article L. 320-2 est le préfet du département où est situé le siège social de l’entreprise et que sans préjudice de la formalité de dépôt des accords, il appartient à l’employeur de transmettre l’accord collectif mentionné au II de l’article L. 320-2 à cette autorité administrative compétente.

Si la qualification d’emploi menacé retenue par l’accord collectif paraît à l’autorité administrative compétente insuffisamment fondée sur des éléments objectifs, celle-ci peut demander à l’employeur dans le mois suivant la transmission de l’accord de lui fournir des éléments complémentaires permettant de justifier cette qualification.

Lorsque l’employeur ne fournit pas d’éléments suffisants dans le mois suivant la demande, l’autorité administrative s’oppose à la qualification d’emploi menacé, pour tout ou partie des emplois qualifiés comme tels par l’accord collectif.

L’emploi est qualifié de stable lorsque le salarié dont le contrat est rompu a conclu avec un nouvel employeur un contrat à durée indéterminée, un contrat à durée déterminée de six mois ou plus, un contrat de travail temporaire de six mois ou plus, ou lorsqu’il a créé ou repris une entreprise. Le nouvel employeur ne peut appartenir au même groupe que l’employeur d’origine.

L’employeur ou son représentant et des représentants des salariés participent au comité de suivi. L’autorité administrative compétente, ou son représentant, assiste aux réunions du comité de suivi.

Le comité de suivi étudie les conditions de mise en oeuvre de l’accord collectif. Il valide les projets individuels de reclassement des salariés en s’assurant de leur réalité. En cas de création ou de reprise d’entreprise, la validation du projet est subordonnée à la constatation de l’exercice de la nouvelle activité et à sa poursuite pendant au moins six mois après la date de création ou de reprise.

Un bilan de mise en oeuvre des actions prévues dans l’accord collectif est transmis à l’issue de chaque réunion du comité de suivi à l’autorité administrative compétente.

Voir en ligne : Consultation, sur le site légifrance, du décret n° 2007-603

A lire aussi :

La seule volonté des parties ne peut écarter la loi du 06 juillet 1989 sur les baux d’habitation.

En l’absence, au moment de la signature de la convention, de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties justifiant le recours à une convention d’occupation précaire, la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation, qui est d’ordre public, a vocation à s’appliquer s’agissant d’un local d’habitation.

Cour de cassation, Civ. 1, 15 mai 2002, société en nom collectif Hachette Filipacchi c./ Société d’étude et de développement de la presse périodique (SEDPP)

Indépendamment de la qualification collective ou composite de l’oeuvre finalement réalisée, la prohibition contractuelle de l’emploi publicitaire d’un cliché dont le droit de reproduction avait été acquis pour illustrer la couverture d’un magazine ne s’étend pas, eu égard à la suite que l’usage donne à l’obligation d’après sa nature et sauf clause contraire spéciale expresse, à l’exposition publique de celle-là lorsqu’elle est faite pour la promotion des ventes de celui-ci

Indice des prix à la consommation Avril 2012

Le journal officiel vient de procéder à la publication de l’avis relatif à l’indice des prix à la consommation pour le mois d’avril 2012.
Selon cet avis, l’indice mensuel des prix à la consommation de (...)

Lutte contre la criminalité : vers un détecteur de mensonge préventif

Après le détecteur de mensonge utilisé, dans certains pays, pour savoir si une personne soupçonnée d’avoir réalisé une infraction ment, voici venir le détecteur de mensonge utilisé à titre préventif (...)

Le montant du dividende dû à l’Etat par La Poste au titre de l’exercice 2008

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 15 juin 2009 fixant le montant du dividende dû à l’Etat par La Poste au titre de l’exercice 2008.
Il résulte de ce texte que le montant du dividende (...)

Courrier électronique et liberté d’expression des salariés

Dans un arrêt en date du 10 novembre 2009, la Cour de cassation vient d’estimer qu’un salarié n’abuse pas de sa liberté d’expression lorsqu’il adresse, aux actionnaires et dirigeants de l’entreprise, un (...)

Procès Kerviel : Jérome Kerviel marque des points (vidéo)

Un ancien salarié de la société générale vient d’apporter des éléments qui s’avèrent favorables à Jérome Kerviel. Dans la seconde partie de cette vidéo l’avocat de la société générale tente de minimiser ce (...)

Protection des données et échange d’informations : consultation publique sur un accord entre l’Europe et les USA

La Commission européenne vient de lancer une consultation publique concerant un accord futuer entre l’Union Européenne et les États-Unis sur la protection des données et l’échange d’informations. (...)

Caisses d’Epargne et de Prévoyance : les salariés à temps partiel disposent des mêmes primes que ceux à temps complet

Dans un arrêt en date du 15 septembre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’estimer que la prime d’expérience, la prime familiale et la prime de vacances prévuent par l’accord (...)

Publication d’un arrêté relatif au revenu supplémentaire temporaire d’activité.

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 4 juin 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d’activité.
Selon ce texte, l’attribution et le service du revenu supplémentaire temporaire (...)

Répondre à cet article