David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Actualité Juridique > La prévention des conséquences sociales des mutations économiques.

La prévention des conséquences sociales des mutations économiques.

dimanche 29 avril 2007

Le journal officiel n° 99 du 27 avril 2007 vient de publier le décret n° 2007-603 du 25 avril 2007 pris pour l’application du II de l’article L. 320-2 du code du travail.

Ce texte ajoute un nouveau chapitre dans le code du travail, relatif à la gestion de l’emploi et des compétences et à la prévention des conséquences sociales des mutations économiques.

Ce chapitre comporte les articles D 320-1 à D 320-4 du Code du travail.

Il résulte de ces dispositions que l’autorité administrative compétente mentionnée au 1° du II de l’article L. 320-2 est le préfet du département où est situé le siège social de l’entreprise et que sans préjudice de la formalité de dépôt des accords, il appartient à l’employeur de transmettre l’accord collectif mentionné au II de l’article L. 320-2 à cette autorité administrative compétente.

Si la qualification d’emploi menacé retenue par l’accord collectif paraît à l’autorité administrative compétente insuffisamment fondée sur des éléments objectifs, celle-ci peut demander à l’employeur dans le mois suivant la transmission de l’accord de lui fournir des éléments complémentaires permettant de justifier cette qualification.

Lorsque l’employeur ne fournit pas d’éléments suffisants dans le mois suivant la demande, l’autorité administrative s’oppose à la qualification d’emploi menacé, pour tout ou partie des emplois qualifiés comme tels par l’accord collectif.

L’emploi est qualifié de stable lorsque le salarié dont le contrat est rompu a conclu avec un nouvel employeur un contrat à durée indéterminée, un contrat à durée déterminée de six mois ou plus, un contrat de travail temporaire de six mois ou plus, ou lorsqu’il a créé ou repris une entreprise. Le nouvel employeur ne peut appartenir au même groupe que l’employeur d’origine.

L’employeur ou son représentant et des représentants des salariés participent au comité de suivi. L’autorité administrative compétente, ou son représentant, assiste aux réunions du comité de suivi.

Le comité de suivi étudie les conditions de mise en oeuvre de l’accord collectif. Il valide les projets individuels de reclassement des salariés en s’assurant de leur réalité. En cas de création ou de reprise d’entreprise, la validation du projet est subordonnée à la constatation de l’exercice de la nouvelle activité et à sa poursuite pendant au moins six mois après la date de création ou de reprise.

Un bilan de mise en oeuvre des actions prévues dans l’accord collectif est transmis à l’issue de chaque réunion du comité de suivi à l’autorité administrative compétente.

Voir en ligne : Consultation, sur le site légifrance, du décret n° 2007-603

A lire aussi :

Revue de Droit du Travail

Les éditions Dalloz viennent de créer une nouvelle revue spécialisée en droit du travail, la Revue du Droit du travail, dont le premier numéro date de juin 2006. Publiée mensuellement, cette revue se (...)

Boulangerie et pâtisserie : comment calculer l’indemnité de congés payés !

Dans un arrêt en date du 09 avril 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d’estimer qu’il résulte de l’article L. 223-11 du code du travail que doivent être pris en compte pour le (...)

Produits cosmétiques : une meilleure information des consommateurs pour les colorants capillaires

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 12 mars 2010 modifiant l’arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des (...)

Une déclaration d’inaptitude n’entraine pas nécessairement l’obligation de licencier

Dans un arrêt en date du 6 octobre 2010 la Cour de cassation vient d’affirmer, dans un litige dont les parties étaient un employeur et son assureur, qu’au cours de la suspension du contrat de travail (...)

due.fr déclaration unique d’embauche en ligne

Le site due.fr permet de procéder rapidement et facilement à une déclaration unique d’embauche. Ce site de l’urssaf permet de faire gratuitement cette déclaration obligatoire avant l’embauche d’un (...)

Stock options : le salarié licencié pour faute grave conserve la faculté de lever les options

Dans un arrêt en date du 21 octobre 2009, la Cour de cassation vient d’approuver une Cour d’appel qui a estimé que l’absence injustifiée de la salariée qui était en congé sans l’accord de son employeur (...)

Les heures supplémentaires ne peuvent pas être réglées par des primes

Dans un arrêt en date du 03 avril 2013 la chambre sociale de la cour de cassation vient de rappeler une nouvelle fois que le versement de primes exceptionnelles ne peut tenir lieu de règlement des (...)

Le nouveau montant de l’allocation de revenu minimum d’insertion

L’allocation de revenu minimum d’insertion vient d’être revalorisée par le décret n° 2009-190 du 17 février 2009.
En application de ce texte, le montant mensuel du revenu minimum d’insertion pour un (...)

Précision sur le décompte de l’effectif des entreprises du secteur de la propreté

La chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre ce 25 janvier 2012 un arrêt qui apporte des précisions sur le calcul de l’effectif des entreprises du secteur d’activité de la propreté en (...)

Cour de Cassation, Chambre civile 2, 14 octobre 2004, Pourvoi n° : 03-04.153

Lorsque en matière de procédure sans représentation obligatoire, le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire, muni d’un pouvoir spécial, remet ou adresse, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au greffe de la Cour de Cassation, est irrecevable le pourvoi effectué par lettre simple envoyée par "Chronopost" au greffe de la Cour de Cassation.

Répondre à cet article