David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Articles Juridiques > La réforme annoncée des juridictions commerciales et l’intérêt des (...)

La réforme annoncée des juridictions commerciales et l’intérêt des justiciables

lundi 1er novembre 1999, par David Taté

La note d’orientation de la réforme des juridictions commerciales prévoit l’instauration de la mixité au sein des tribunaux de commerce et des chambres commerciales des cours d’appels [1], autrement dit l’association des juges professionnels et non professionnels. Cette modification de la composition des juridictions commerciales est apparue nécessaire après la révélation de nombreux dysfonctionnements [2]. Il est toutefois douteux que l’intérêt des justiciables soit suffisamment pris en considération et cette réforme n’est guère ambitieuse. L’introduction des juges non professionnels au niveau des Cours d’appels apparaît d’ailleurs comme un recul de la notion de justice.

A priori la participation des juges consulaires à l’œuvre de justice ne peut être qualifiée de négative, à tel point qu’ils affirment fréquemment que l’expérience acquise dans l’exercice de leur activité commerciale les rend plus capables, que des magistrats professionnels, de résoudre les litiges relevant de la compétence des juridictions commerciales [3]. En réalité cette argumentation ne résiste pas à la rigueur de l’analyse et méconnaît gravement l’intérêt des justiciables. Une autre composition de ces juridictions est possible, dont l’avantage serait d’accroître les moyens d’information du juge sans sacrifier l’intérêt des justiciables.

Il est adéquat de rappeler que, pour résoudre un litige, le juge doit appliquer à des faits une règle de droit. L’accomplissement de ce syllogisme suppose naturellement la connaissance des règles juridiques et il est évident que l’expérience acquise dans l’exercice d’une activité commerciale n’est d’aucune utilité pour effectuer cette opération intellectuelle. En d’autres termes, bien que ce parallèle puisse choquer, il est de l’intérêt des justiciables que les litiges soient résolus par des juristes et non par des commerçants, tout comme il est de l’intérêt des malades d’être opérés par des chirurgiens et non par des bouchers. Il suffit d’ailleurs de consulter quelques revues et recueils de jurisprudence pour comprendre que la conception défendue par les juges non professionnels est dénuée de tout réalisme. Il est bien certain que l’expérience des juges consulaires est totalement inutile pour résoudre des litiges relatifs, notamment, à l’utilisation d’une carte bancaire [4], à la répétition de l’indu [5], à un abus de majorité [6], à un abus de minorité [7], à la révocabilité ad nutum [8] ou à la validité d’un chèque sur papier libre [9].

Certes, dans certaines hypothèses, l’expérience des commerçants peut s’avérer nécessaire pour la bonne compréhension d’un litige. Mais cette raison n’est pas suffisante pour qu’ils demeurent des juges. En effet le nouveau Code de procédure civile a donné aux juges d’importants moyens d’information et ils n’ont pas hésité à en créer eux-mêmes [10]. Ces prérogatives pourraient permettre à des juges professionnels de connaître l’avis des commerçants sans porter préjudice à l’intérêt des justiciables.

Assurément la réforme des juridictions commerciales ne peut qu’être critiquée. Son objectif n’aurait pas dû être d’introduire la mixité au sein de ces juridictions, mais d’en exclure les juges non professionnels, mouvement qu’il faudrait d’ailleurs étendre à toutes les juridictions [11]. Il est regrettable que les inévitables notions matérielles [12] et les pressions des juges consulaires [13] soient préférées à l’intérêt des justiciables. Il ne reste qu’à espérer que l’éviction des juges non professionnels, à défaut d’être rapide, sera progressive [14].

Notes

[1Ministère de la justice, Réforme des tribunaux de commerce : note d’orientation, LPA, 19 octobre 1999, n° 208, p. 13.

[2A. Gaudino, La mafia des tribunaux de commerce, Albin Michel, 1998.

[3Ainsi M. Mattei lors du congrès national de la conférence générale des tribunaux de commerce, de 1999, estime que les juges professionnels n’ont pas suffisamment de compétence pour remplacer les juges non professionnels. Discours de M. le Président Jean Pierre Mattei, Conférence générale des tribunaux de commerce, Gaz. Pal. 15 et 16 septembre 1999, p. 22.

[4Com., 27 janvier 1998, Droit et patrimoine, n° 64, octobre 1998, p. 87.

[5Com., 10 février 1998, Droit et patrimoine, n° 64, octobre 1998, p. 93.

[6Com., 18 Avril 1961, S. 1961. 257, note Dalsace.

[7Trib. Com. Paris, 24 Septembre 1991, Dr. Sociétés, février 1992. 10, 1ère esp.

[8Com., 27 mars 1990, D. 1990. I.R. 104.

[9Trib. Com. Marseille, 12 juillet 1927, D.P. 1928. 2. 81, note A. Besson.

[10Sur les moyens d’informations du juge, v. : D. Taté, Les aspects procéduraux de la preuve en droit privé, Mem. Dea Droit des contentieux public et privé, Faculté de droit de Toulon, 1996, spéc. p. 39 à 60.

[11v. le constat accablant dressé par M. H. Helfre sur la composition des Conseils de prud’hommes et sa proposition de réforme, limitée à l’introduction de la mixité : H. Helfre, Conseils de prud’hommes : pour en finir avec le moyen âge (Est-il encore urgent d’attendre ?), Gaz. Pal. 22 et 23 octobre 1999, p. 21 s.

[12Il est nécessaire de s’interroger sur la valeur, réelle et philosophique, d’un argument financier. v., en ce sens, la démonstration effectuée par M. H. Helfre, op. cit., p. 23.

[13v. pour un rappel de ces pressions, M. J.P. Massei, op. cit., p. 19.

[14v. sur ce point les craintes de M. J.P. Massei, op.cit., p. 22.

A lire aussi :

Une circulaire relative à la durée du travail applicable dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants pour les années 2003 et 2004.

Le Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité vient de mettre en ligne la circulaire DRT n°08 du 17 avril 2003 relative à la durée du travail applicable dans le secteur des (...)

L’acceptation d’une offre de vente doit intervenir dans un délai raisonnable (Civ. 3, 20 mai 2009, N° 08-13.230.)

Lorsqu’une offre de vente n’est pas assortie d’un délai précis, l’acceptation doit intervenir dans un délai raisonnable.

Cour de cassation, Première chambre civile, 16 avril 2008, N° de Pourvoi : 06-20.391.

La proximité immédiate exigée par l’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est exclusive de l’aménagement spécial d’une salle d’audience dans l’enceinte d’un centre de rétention.

BNC : Actualisation des seuils et limites de déduction pour les frais de repas

Une instruction du 20 janvier 2010 vient d’actualiser les seuils et les limites de déduction pour les frais supplémentaires de repas des titulaires de bénéfices non commerciaux (BOI 5 G-1-10 n° 15 du (...)

Les élections et le refus des candidatures (Soc., 4 mars 2009, N° 08-60.476)

Aucune disposition légale ne fixant un délai devant s’écouler entre le dépôt des candidatures et la date du scrutin, l’employeur, en l’absence d’accord préélectoral prévoyant une date limite de dépôt des candidatures, ne peut refuser une candidature déposée après la date qu’il a lui-même fixée qu’en justifiant sa décision au regard des nécessités d’organisation du vote.

Nouvelles règles relatives à la sécurité des jouets

Le journal officiel vient de publier le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets.
Ce décret fixe des règles en matière de sécurité applicables aux jouets et les conditions (...)

Reconnaissance de dette et procédé d’identification.

Dans un arrêt en date du 13 mars 2008, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation vient d’estimer qu’il résulte de l’article 1326 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi 2000-230 du 13 mars (...)

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2007, N° de Pourvoi : 05-40.315.

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s’il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu’à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l’analyser en une prise d’acte de la rupture qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d’une démission.

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2006, N° de Pourvoi : 05-40.671.

L’accord cadre du 24 janvier 2002 sur l’organisation et la durée du travail effectif dans les services interentreprises de médecine du travail n’impose pas la réduction effective du temps de travail hebdomadaire à 35 heures et ne prévoit pas que les rémunérations minimales conventionnelles des médecins du travail, définies sur la base de 39 heures à la date de conclusion de l’accord, s’appliquent, en l’absence de réduction effective du temps de travail, à une durée de travail de 35 heures, dès l’entrée en vigueur du dit accord.

Découvrir la cartographie mondiale d’un groupe avec Infomapper.

Dans des billets antérieurs, j’avais présenté le site Infoclipper.
Je viens de constater l’existence d’une fonctionnalité importante qui avait échappé à ma sagacité.
Il s’agit d’Infomapper.
Infomapper (...)

Répondre à cet article