David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Articles Juridiques > La réforme annoncée des juridictions commerciales et l’intérêt des (...)

La réforme annoncée des juridictions commerciales et l’intérêt des justiciables

lundi 1er novembre 1999, par David Taté

La note d’orientation de la réforme des juridictions commerciales prévoit l’instauration de la mixité au sein des tribunaux de commerce et des chambres commerciales des cours d’appels [1], autrement dit l’association des juges professionnels et non professionnels. Cette modification de la composition des juridictions commerciales est apparue nécessaire après la révélation de nombreux dysfonctionnements [2]. Il est toutefois douteux que l’intérêt des justiciables soit suffisamment pris en considération et cette réforme n’est guère ambitieuse. L’introduction des juges non professionnels au niveau des Cours d’appels apparaît d’ailleurs comme un recul de la notion de justice.

A priori la participation des juges consulaires à l’œuvre de justice ne peut être qualifiée de négative, à tel point qu’ils affirment fréquemment que l’expérience acquise dans l’exercice de leur activité commerciale les rend plus capables, que des magistrats professionnels, de résoudre les litiges relevant de la compétence des juridictions commerciales [3]. En réalité cette argumentation ne résiste pas à la rigueur de l’analyse et méconnaît gravement l’intérêt des justiciables. Une autre composition de ces juridictions est possible, dont l’avantage serait d’accroître les moyens d’information du juge sans sacrifier l’intérêt des justiciables.

Il est adéquat de rappeler que, pour résoudre un litige, le juge doit appliquer à des faits une règle de droit. L’accomplissement de ce syllogisme suppose naturellement la connaissance des règles juridiques et il est évident que l’expérience acquise dans l’exercice d’une activité commerciale n’est d’aucune utilité pour effectuer cette opération intellectuelle. En d’autres termes, bien que ce parallèle puisse choquer, il est de l’intérêt des justiciables que les litiges soient résolus par des juristes et non par des commerçants, tout comme il est de l’intérêt des malades d’être opérés par des chirurgiens et non par des bouchers. Il suffit d’ailleurs de consulter quelques revues et recueils de jurisprudence pour comprendre que la conception défendue par les juges non professionnels est dénuée de tout réalisme. Il est bien certain que l’expérience des juges consulaires est totalement inutile pour résoudre des litiges relatifs, notamment, à l’utilisation d’une carte bancaire [4], à la répétition de l’indu [5], à un abus de majorité [6], à un abus de minorité [7], à la révocabilité ad nutum [8] ou à la validité d’un chèque sur papier libre [9].

Certes, dans certaines hypothèses, l’expérience des commerçants peut s’avérer nécessaire pour la bonne compréhension d’un litige. Mais cette raison n’est pas suffisante pour qu’ils demeurent des juges. En effet le nouveau Code de procédure civile a donné aux juges d’importants moyens d’information et ils n’ont pas hésité à en créer eux-mêmes [10]. Ces prérogatives pourraient permettre à des juges professionnels de connaître l’avis des commerçants sans porter préjudice à l’intérêt des justiciables.

Assurément la réforme des juridictions commerciales ne peut qu’être critiquée. Son objectif n’aurait pas dû être d’introduire la mixité au sein de ces juridictions, mais d’en exclure les juges non professionnels, mouvement qu’il faudrait d’ailleurs étendre à toutes les juridictions [11]. Il est regrettable que les inévitables notions matérielles [12] et les pressions des juges consulaires [13] soient préférées à l’intérêt des justiciables. Il ne reste qu’à espérer que l’éviction des juges non professionnels, à défaut d’être rapide, sera progressive [14].

Notes

[1Ministère de la justice, Réforme des tribunaux de commerce : note d’orientation, LPA, 19 octobre 1999, n° 208, p. 13.

[2A. Gaudino, La mafia des tribunaux de commerce, Albin Michel, 1998.

[3Ainsi M. Mattei lors du congrès national de la conférence générale des tribunaux de commerce, de 1999, estime que les juges professionnels n’ont pas suffisamment de compétence pour remplacer les juges non professionnels. Discours de M. le Président Jean Pierre Mattei, Conférence générale des tribunaux de commerce, Gaz. Pal. 15 et 16 septembre 1999, p. 22.

[4Com., 27 janvier 1998, Droit et patrimoine, n° 64, octobre 1998, p. 87.

[5Com., 10 février 1998, Droit et patrimoine, n° 64, octobre 1998, p. 93.

[6Com., 18 Avril 1961, S. 1961. 257, note Dalsace.

[7Trib. Com. Paris, 24 Septembre 1991, Dr. Sociétés, février 1992. 10, 1ère esp.

[8Com., 27 mars 1990, D. 1990. I.R. 104.

[9Trib. Com. Marseille, 12 juillet 1927, D.P. 1928. 2. 81, note A. Besson.

[10Sur les moyens d’informations du juge, v. : D. Taté, Les aspects procéduraux de la preuve en droit privé, Mem. Dea Droit des contentieux public et privé, Faculté de droit de Toulon, 1996, spéc. p. 39 à 60.

[11v. le constat accablant dressé par M. H. Helfre sur la composition des Conseils de prud’hommes et sa proposition de réforme, limitée à l’introduction de la mixité : H. Helfre, Conseils de prud’hommes : pour en finir avec le moyen âge (Est-il encore urgent d’attendre ?), Gaz. Pal. 22 et 23 octobre 1999, p. 21 s.

[12Il est nécessaire de s’interroger sur la valeur, réelle et philosophique, d’un argument financier. v., en ce sens, la démonstration effectuée par M. H. Helfre, op. cit., p. 23.

[13v. pour un rappel de ces pressions, M. J.P. Massei, op. cit., p. 19.

[14v. sur ce point les craintes de M. J.P. Massei, op.cit., p. 22.

A lire aussi :

Le médecin qui procéde à des expertises ne peut percevoir une allocation visant à garantir un revenu de remplacement

Le médecin qui sollicite le bénéfice de l’allocation visant à lui garantir un revenu de remplacement doit cesser définitivement toute activité médicale non salariée, la seule poursuite d’activité autorisée concernant une activité salariée présentant un caractère accessoire.

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2003, N° de pourvoi : 00-43.826

Le déplacement occasionnel imposé à un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ne constitue pas une modification de son contrat de travail dès lors que la mission est justifiée par l’intérêt de l’entreprise et que la spécificité des fonctions exercées par le salarié implique de sa part une certaine mobilité géographique.

Prime de Noël 2010 Date Versement

Alors que Roselyne Bachelot, ministre des solidarités, a confirmé le renouvellement de la prime de noël pour l’année 2010, la ministre n’a pas donné avec précision la date de versement de cette prime. (...)

Jurisprudence des Télécommunications Mobiles (Le Contentieux de L’Abonnement à la Téléphonie Mobile).

Ce site comporte plusieurs décisions de justice relatives à la téléphonie mobile, aussi bien des juges du fond que de la Cour de cassation, et qui abordent des domaines tels que les problèmes de (...)

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2007, N° de Pourvoi : 05-40.518.

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s’il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu’à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l’analyser en une prise d’acte de la rupture qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d’une démission.

Licenciement pour insuffisance professionnelle : la formation donnée au salarié peut protéger l’employeur

Il résulte d’un arrêt en date du 16 septembre 2009 rendu par la Cour de cassation que lorsque l’employeur a satisfait à son obligation d’adapter la salariée à l’évolution de son emploi, un licenciement (...)

Copropriété : l’action qui ne conteste pas une décision de l’assemblée générale n’est pas limitée par un délai de 2 mois

Dans un arrêt en date du 16 décembre 2009, la Cour de cassation vient d’affirmer que l’action introduite non pas pour contester la décision d’une assemblée générale mais pour obtenir une autorisation (...)

Date Elections Cantonales 2011

Les prochaines élections cantonales vont se dérouler les dimanches 20 et 27 mars 2011. Les conseillers généraux qui vont être élus vont avoir un mandat de 3 années. Ces élections cantonales vont (...)

Amiante : le bénéfice de l’allocation de cessation anticipée empêche le salarié de demander à l’employeur la réparation d’une perte de revenu

Dans un arrêt en date du 11 mai 2010, la Cour de cassation vient d’affirmer que selon la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, qui crée un dispositif spécifique destiné à compenser la perte d’espérance (...)

Un décret relatif à l’évaluation comportementale des chiens.

Les règles relatives à l’évaluation comportementale des chiens et à son renouvellement ont été modifiées par le décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008.
Selon ce texte, l’évaluation comportementale est (...)

Répondre à cet article