David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Articles Juridiques > La réforme annoncée des juridictions commerciales et l’intérêt des (...)

La réforme annoncée des juridictions commerciales et l’intérêt des justiciables

lundi 1er novembre 1999, par David Taté

La note d’orientation de la réforme des juridictions commerciales prévoit l’instauration de la mixité au sein des tribunaux de commerce et des chambres commerciales des cours d’appels [1], autrement dit l’association des juges professionnels et non professionnels. Cette modification de la composition des juridictions commerciales est apparue nécessaire après la révélation de nombreux dysfonctionnements [2]. Il est toutefois douteux que l’intérêt des justiciables soit suffisamment pris en considération et cette réforme n’est guère ambitieuse. L’introduction des juges non professionnels au niveau des Cours d’appels apparaît d’ailleurs comme un recul de la notion de justice.

A priori la participation des juges consulaires à l’œuvre de justice ne peut être qualifiée de négative, à tel point qu’ils affirment fréquemment que l’expérience acquise dans l’exercice de leur activité commerciale les rend plus capables, que des magistrats professionnels, de résoudre les litiges relevant de la compétence des juridictions commerciales [3]. En réalité cette argumentation ne résiste pas à la rigueur de l’analyse et méconnaît gravement l’intérêt des justiciables. Une autre composition de ces juridictions est possible, dont l’avantage serait d’accroître les moyens d’information du juge sans sacrifier l’intérêt des justiciables.

Il est adéquat de rappeler que, pour résoudre un litige, le juge doit appliquer à des faits une règle de droit. L’accomplissement de ce syllogisme suppose naturellement la connaissance des règles juridiques et il est évident que l’expérience acquise dans l’exercice d’une activité commerciale n’est d’aucune utilité pour effectuer cette opération intellectuelle. En d’autres termes, bien que ce parallèle puisse choquer, il est de l’intérêt des justiciables que les litiges soient résolus par des juristes et non par des commerçants, tout comme il est de l’intérêt des malades d’être opérés par des chirurgiens et non par des bouchers. Il suffit d’ailleurs de consulter quelques revues et recueils de jurisprudence pour comprendre que la conception défendue par les juges non professionnels est dénuée de tout réalisme. Il est bien certain que l’expérience des juges consulaires est totalement inutile pour résoudre des litiges relatifs, notamment, à l’utilisation d’une carte bancaire [4], à la répétition de l’indu [5], à un abus de majorité [6], à un abus de minorité [7], à la révocabilité ad nutum [8] ou à la validité d’un chèque sur papier libre [9].

Certes, dans certaines hypothèses, l’expérience des commerçants peut s’avérer nécessaire pour la bonne compréhension d’un litige. Mais cette raison n’est pas suffisante pour qu’ils demeurent des juges. En effet le nouveau Code de procédure civile a donné aux juges d’importants moyens d’information et ils n’ont pas hésité à en créer eux-mêmes [10]. Ces prérogatives pourraient permettre à des juges professionnels de connaître l’avis des commerçants sans porter préjudice à l’intérêt des justiciables.

Assurément la réforme des juridictions commerciales ne peut qu’être critiquée. Son objectif n’aurait pas dû être d’introduire la mixité au sein de ces juridictions, mais d’en exclure les juges non professionnels, mouvement qu’il faudrait d’ailleurs étendre à toutes les juridictions [11]. Il est regrettable que les inévitables notions matérielles [12] et les pressions des juges consulaires [13] soient préférées à l’intérêt des justiciables. Il ne reste qu’à espérer que l’éviction des juges non professionnels, à défaut d’être rapide, sera progressive [14].

Notes

[1Ministère de la justice, Réforme des tribunaux de commerce : note d’orientation, LPA, 19 octobre 1999, n° 208, p. 13.

[2A. Gaudino, La mafia des tribunaux de commerce, Albin Michel, 1998.

[3Ainsi M. Mattei lors du congrès national de la conférence générale des tribunaux de commerce, de 1999, estime que les juges professionnels n’ont pas suffisamment de compétence pour remplacer les juges non professionnels. Discours de M. le Président Jean Pierre Mattei, Conférence générale des tribunaux de commerce, Gaz. Pal. 15 et 16 septembre 1999, p. 22.

[4Com., 27 janvier 1998, Droit et patrimoine, n° 64, octobre 1998, p. 87.

[5Com., 10 février 1998, Droit et patrimoine, n° 64, octobre 1998, p. 93.

[6Com., 18 Avril 1961, S. 1961. 257, note Dalsace.

[7Trib. Com. Paris, 24 Septembre 1991, Dr. Sociétés, février 1992. 10, 1ère esp.

[8Com., 27 mars 1990, D. 1990. I.R. 104.

[9Trib. Com. Marseille, 12 juillet 1927, D.P. 1928. 2. 81, note A. Besson.

[10Sur les moyens d’informations du juge, v. : D. Taté, Les aspects procéduraux de la preuve en droit privé, Mem. Dea Droit des contentieux public et privé, Faculté de droit de Toulon, 1996, spéc. p. 39 à 60.

[11v. le constat accablant dressé par M. H. Helfre sur la composition des Conseils de prud’hommes et sa proposition de réforme, limitée à l’introduction de la mixité : H. Helfre, Conseils de prud’hommes : pour en finir avec le moyen âge (Est-il encore urgent d’attendre ?), Gaz. Pal. 22 et 23 octobre 1999, p. 21 s.

[12Il est nécessaire de s’interroger sur la valeur, réelle et philosophique, d’un argument financier. v., en ce sens, la démonstration effectuée par M. H. Helfre, op. cit., p. 23.

[13v. pour un rappel de ces pressions, M. J.P. Massei, op. cit., p. 19.

[14v. sur ce point les craintes de M. J.P. Massei, op.cit., p. 22.

A lire aussi :

Cour de Cassation, Chambre sociale, 15 mars 2006, Pourvoi n° : 04-44.544

Les dispositions de l’article 641, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, propres à la computation des délais de procédure, ne s’appliquent pas au calcul de la durée d’une période d’essai, laquelle, sauf disposition contraire, commence le jour même de la conclusions du contrat de travail ; ainsi une période d’essai d’un mois, renouvelée une fois pour une durée équivalente, ayant commencé à courir le 14 mai 2001 expire le 13 juillet 2001 à minuit.

Emploi des seniors : extension d’un avenant dans le secteur des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé

L’arrêté du 29 janvier 2010 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (n° 1987) vient d’être publié au journal officiel. (...)

Selon les circonstances le silence peut valoir acceptation

Dans un arrêt en date du 3 avril 2012 la chambre commerciale de la cour de cassation a affirmé que si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n’en est pas de même lorsque les circonstances (...)

La liste des candidats à l’élection présidentielle.

Le journal officiel n° 67 du 20 mars 2007 vient de publier la décision du 19 mars 2007 du Conseil constitutionnel arrêtant la liste des candidats à l’élection présidentielle.
La liste des candidats à (...)

Grève : comment calculer le délai de préavis

Par un arrêt en date du 30 mars 2010, la Cour de cassation vient d’affirmer que la durée du préavis de grève n’est pas prescrite en vue de l’accomplissement d’un acte ou d’une formalité et qu’en (...)

Revenu de solidarité : revalorisation dans les DOM, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Le journal officiel vient de publier le décret n° 2010-221 du 2 mars 2010 portant revalorisation du revenu de solidarité dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et (...)

Emploi des seniors : extension d’un accord conclu pour les commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 29 janvier 2010 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en (...)

L’homologation de la norme d’exercice professionnel relative aux anomalies significatives et au seuil de signification.

Le journal officiel n° 239 du 14 octobre 2006 vient de publier un arrêté du 6 octobre 2006 portant homologation de la norme d’exercice professionnel relative aux anomalies significatives et au seuil (...)

Publication du Code du travail 2010 (Dalloz)

Les éditions Dalloz publient la 72ème édition de leur Code du travail. Annoté par le Professeur Christophe Radé avec le concours de Caroline Dechristé le Code du travail 2010 est proposé au tarif de 58 (...)

Taxe Habitation 2010 Rappel Date Paiement

Il est possible de procéder au paiement de la taxe d’habitation jusqu’au 15 novembre 2010. Afin d’avoir un délai supplémentaire de quelques jours vous pouvez procéder à un paiement par internet. Dans (...)

Répondre à cet article