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La rémunération forfaitaire nécessite l’accord du salarié

jeudi 27 août 2009

Dans un arrêt en date du 3 juin 2009, la Cour de cassation vient de rappeler que la rémunération forfaitaire s’entend d’une rémunération convenue entre les parties au contrat de travail pour un nombre déterminé d’heures supplémentaires, soit pour une durée de travail supérieure à la durée légale.

Elle précise ensuite que même si le principe d’une rémunération forfaitaire est posé par la convention collective, le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d’un accord particulier entre l’employeur et le salarié.

Voici le texte de l’arrêt :

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2009, N° de pourvoi : 07-44.951 07-45.658 07-45.659 07-45.660 07-45.661 07-45.662

LA COUR,

Vu la connexité, joint les pourvois n° E 07-44. 951, Y 07-45. 658, Z 07-45. 659, A 07-45. 660, B 07-45. 661, et C 07-45. 662 ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X..., Y..., H..., I..., J...et K... ont été employés en qualité de cadres par la société Moulinex ; que, postérieurement à l’entrée en vigueur dans l’entreprise de la réduction légale de la durée du travail, l’horaire collectif de travail de certains des cadres, dont les intéressés, a été maintenu à 39 heures hebdomadaires ; que ceux-ci ont continué à percevoir leur salaire antérieur, sans bonification ou majoration pour les heures effectuées au-delà de 35 heures ; que dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société, les salariés ont été licenciés pour motif économique ou, pour certains, repris par la société SEB ; que s’estimant non remplis de leurs droits en matière de rémunération, ils ont saisi la juridiction prud’homale notamment de demandes en fixation de leur créance au titre des heures supplémentaires effectuées, d’une part, au-delà de 39 heures hebdomadaires pour la période non atteinte par la prescription et, d’autre part, de la 36e à la 39e heure hebdomadaire à compter du 1er février 2000 ;

Sur le pourvoi principal des salariés :

Vu l’article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail ;

Attendu que s’il résulte de ce texte que la preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties et que l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que toutefois celui-ci ne peut rejeter une demande en paiement d’heures supplémentaires aux motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande ;

Attendu que pour rejeter les demandes des salariés tendant à la fixation de leur créance au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà de 39 heures hebdomadaires pour la période non atteinte par la prescription, la cour d’appel, ayant constaté l’absence, du fait de l’employeur, d’un système de pointage pour les cadres, a retenu d’une part que l’ensemble des pièces et témoignages produits sur les situations individuelles de chacun des salariés, les tableaux établis par eux a posteriori faisant état d’un horaire hebdomadaire moyen de 44 heures, la description de l’ampleur et la nature de leurs tâches, se bornaient essentiellement à affirmer l’existence d’heures supplémentaires sans indiquer tant le volume quotidien de travail accompli que les horaires quotidiens et les heures d’embauche et de sortie du travail effectivement constatées et, d ‘ autre part, que les pièces de nature collective versées par les salariés telles que la déclaration d’un délégué au comité central d’entreprise attestant d’une moyenne générale de 45 à 46 heures de travail pour les cadres de l’entreprise et les pétitions de salariés, ne permettaient pas une approche sérieuse du temps de travail effectif, ce dont elle a déduit que les éléments produits par les salariés n’étaient pas de nature à étayer leurs demandes ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, qui a fait peser sur les seuls salariés la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;

Et sur le pourvoi incident de l’employeur :

Sur le moyen unique pris en sa troisième branche des pourvois n° E 07-44. 951, Y 07-45. 658, Z 07-45. 659 et sur le moyen unique des pourvois n° A 07-45. 660, B 07-45. 661 et C 07-45. 662 :

Vu les articles 1134 du code civil et L. 212-5 du code du travail, ensemble l’accord d’entreprise du 29 novembre 1982 sur la durée du travail pour le personnel encadrant ;

Attendu que pour dire les salariés fondés à solliciter le paiement, à compter du 1er févier 2000, des heures supplémentaires de la 36e à la 39e heure par semaine, considérées comme non payées en conséquence des termes de l’accord, mais également des bonifications et majorations qui s’y attachent, la cour d’appel a retenu que la loi du 19 janvier 2000 a eu pour effet de réduire à 35 heures la durée légale du travail à compter du 1er février 2000 pour les entreprises de plus de vingt salariés, catégorie dont relevait la société Moulinex ; que le déclenchement des heures supplémentaires s’effectuait au-delà de la 35e heure hebdomadaire ; que l’accord d’entreprise du 29 novembre 1982 sur la durée du travail pour le personnel encadrant, dispose : " Les ingénieurs et cadres, compte tenu des responsabilités inhérentes à leurs fonctions, sont rémunérés au forfait selon un horaire non contrôlé, mais au moins égal en moyenne à la durée légale de travail " ; qu’une rémunération forfaitaire n’est licite que si elle fait l’objet d’une convention précisant le nombre d’heures qu’elle rémunère ; que ni l’accord de 1982, ni aucune convention particulière n’ont fixé un nombre précis d’heures de travail correspondant au salaire forfaitaire ; qu’en conséquence, faisant référence de façon générale à la durée légale de travail, sans que celle-ci soit précisément quantifiée, le texte conventionnel litigieux doit être interprété comme attachant le salaire forfaitaire à la durée légale du travail en vigueur, quelle que soit sa durée ; que ce salaire, en l’absence de convention particulière, correspondait donc à compter du 1er février 2000 à la nouvelle durée légale de travail en vigueur de 35 heures par semaine ;

Attendu, cependant, que la rémunération forfaitaire s’entend d’une rémunération convenue entre les parties au contrat de travail pour un nombre déterminé d’heures supplémentaires, soit pour une durée de travail supérieure à la durée légale, et que même si le principe en est posé par la convention collective, le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d’un accord particulier entre l’employeur et le salarié ;

Qu’en statuant comme elle a fait, alors qu’elle avait constaté, d’une part, qu’aucune convention individuelle de forfait n’avait été conclue entre les parties, ce dont il se déduisait que les dispositions litigieuses de l’accord du 29 novembre 1982 sur la rémunération forfaitaire n’étaient pas applicables et, d’autre part, que la rémunération des salariés, afférente à 39 heures de travail hebdomadaires antérieurement à l’entrée en vigueur de la réduction de la durée légale de travail avait été maintenue postérieurement, ce dont il résultait que les intéressés ne pouvaient prétendre qu’à la bonification des heures accomplies de la 36e à la 39e heure, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les première, deuxième et quatrième branches du moyen unique des pourvois incidents n° E 07-44. 951, Y 07-45. 658, Z 07-45. 659 :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en leurs dispositions relatives à la fixation de la créance des salariés au titre des heures supplémentaires accomplies au-delà de 39 heures hebdomadaires pour la période non atteinte par la prescription et au titre des heures supplémentaires accomplies de la 36e à la 39e heure à compter du 1er février 2000 ainsi qu’aux congés payés, repos compensateurs et complément d’indemnité de licenciement et d’indemnité additionnelle de licenciement afférents, les arrêts rendus les 21 septembre et 26 octobre 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rouen (...).

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2°) La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur pour vice de son consentement ne se rattache pas à l’exercice de son pouvoir disciplinaire.

3°) Dès lors qu’un contrat à durée déterminée a été conclu, sa rupture à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas mentionnés à l’article L. 122-3-8, alinéa 1er, du Code du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, peu important que l’exécution du contrat ait ou non commencé.

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Viole en conséquence les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail la Cour d’appel qui estime que la rupture du contrat de travail par le salarié motivée par des fautes qu’il impute à l’employeur ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de démissionner, peu important le caractère réel ou non des fautes ainsi alléguées, et ne peut donc s’analyser qu’en un licenciement réputé sans cause réelle et sérieuse.

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