RSS 2.0La taxe sur les surfaces commerciales : les modalités de gestion sont précisées
La loi de finances pour 2010 a transféré le recouvrement et le contrôle de la taxe sur les surfaces commerciales à la direction générale des finances publiques (DGFiP).
En conséquence, le décret n° 2010-1026 du 31 août 2010 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales et modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat vient d’être publié au journal officiel pour prévoir les nouvelles modalités déclaratives de cette taxe.
Outre la prise en considération de la nouvelle dénomination de la taxe, ce texte précise qu’elle est déclarée par les redevables chaque année au service des impôts des entreprises du lieu où se situe l’établissement concerné.
De plus, le décret précise que les personnes qui contrôlent (de façon directe ou indirecte) des établissements exploités sous la même enseigne commerciale (lorsque leur surface dépasse 4 000 m²), communiquent annuellement les éléments pour le calcul de la taxe due pour chaque établissement.
Enfin, ce texte détermine les conditions dans lesquelles les services de la DGFiP sont informés des décisions des collectivités relatives au coefficient multiplicateur applicable au montant de cette taxe.
