David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Actualité Juridique > Lancement d’un site pour organiser les vacations des avocats

Lancement d’un site pour organiser les vacations des avocats

samedi 5 mars 2011

Le site vacations-avocats.fr doit ouvrir le 15 mars. Il vise à favorier l’organisation des vocations des avocats. Cette vidéo promotionnelle vous présente ce nouveau service.

A lire aussi :

Salarié protégé : changement des conditions de travail pendant une période probatoire

Dans un arrêt en date du 30 septembre 2010, la Cour de cassation vient d’affirmer que les dispositions légales qui assurent une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun à certains (...)

Impartialité et composition de la Cour d’appel

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; il en résulte qu’une Cour d’appel ne peut statuer dans une composition où siége le magistrat qui a rendu l’ordonnance déférée, dès lors que le demandeur a soulevé dès l’ouverture des débats cette irrégularité.

Le droit de demander la requalification d’un contrat est transmis aux héritiers.

Le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n’y a pas renoncé

Le droit de demander la disqualification d’un contrat de prestation de services en contrat de travail entre dans le patrimoine du défunt et ses héritiers en sont saisis de plein droit, peu important qu’il n’ait pas intenté cette action de son vivant et que celle des ayants droit ait pour finalité de leur permettre de bénéficier des effets du contrat d’assurance groupe souscrit par l’employeur et qui constitue un avantage accessoire au contrat de travail.

Les statuts et l’exclusion d’un associé.

Dans une décision en date du 23 octobre 2007, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient d’affirmer que si les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent, dans les conditions qu’ils (...)

La Cour de cassation se prononce sur les conditions nécessaires pour qu’une mesure d’instruction soit ordonnée (Civ. 2, 9 avril 2009, N° : 08-15.507)

L’urgence n’est pas une condition requise pour que soient ordonnées sur requête des mesures d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Démarchage à domicile : l’agence matrimoniale ne peut pas recevoir des engagements ou ordres de paiement avant expiration du délai de réflexion

Il résulte de l’alinéa 1 de l’article L 121-26 du code de la consommation qu’avant l’expiration du délai de réflexion de sept jours prévu à l’article L. 121-25 du même code nul ne peut exiger ou obtenir (...)

Valeur du point : extension d’un accord dans le secteur des entreprises d’architecture des Pays de la Loire

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 24 mars 2010 portant extension d’un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises (...)

Actualisation de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 23 décembre 2009 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de (...)

Vente immobilière : le vendeur reste tenu en garantie s’il a connaissance de la présence de termites

Dans un arrêt en date du 16 décembre 2009, la Cour de cassation, après avoir visé l’article 1643 du code civil, vient d’affirmer que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait (...)

La force probante de la lettre de voiture

Dans un arrêt en date du 30 octobre 2012 la chambre commerciale de la cour de cassation a précisé la force probante de la lettre de voiture.
En effet dans cet arrêt la chambre commerciale de la cour (...)

Répondre à cet article