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Lancement d’un site pour organiser les vacations des avocats

samedi 5 mars 2011

Le site vacations-avocats.fr doit ouvrir le 15 mars. Il vise à favorier l’organisation des vocations des avocats. Cette vidéo promotionnelle vous présente ce nouveau service.

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Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2008, N° de pourvoi : 06-44.389.

Si l’article L. 122-45 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du Titre IV du Livre II de ce même code, ce texte ne s’oppose pas au licenciement motivé, non pas par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié ; celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif.

Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 octobre 2008, N° de pourvoi : 07-13.294.

L’absence de contrat écrit ne dispense pas le locataire du respect du délai de préavis.

Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 septembre 2007, N° de Pourvoi : 06-14.161.

Si le bénéficiaire d’un virement acquiert le droit définitif sur les fonds dès que, selon l’article L. 330 -1-III du code monétaire et financier, l’ordre est devenu irrévocable, à une date et selon les modalités conformes aux règles de fonctionnement du Système interbancaire de télécompensation (SIT), son droit de créance sur son propre banquier, chargé d’un mandat général d’encaissement, n’existe qu’à compter de la réception effective de ces fonds par ce dernier, qui les détient alors, pour le compte de son client, en sa qualité de dépositaire.

La Cour de cassation apporte des précisions sur la compétence du juge de l’exécution.

Le juge de l’exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

Le juge de l’exécution peut se prononcer sur la nullité d’un engagement résultant d’un acte notarié exécutoire invoquée pour absence prétendue de l’une des conditions requises par la loi pour la validité de sa formation.

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