Lancement d’un site pour organiser les vacations des avocats

Lors de l’examen du projet de loi de finances 2011, les sénateurs viennent d’adopter un amendement qui vise à introduire une taxe portant sur l’achat de publicité en ligne. Destinée à être appliquée à (...)

Dans un arrêt en date du 13 janvier 2010, la Cour de cassation vient d’affirmer que porte atteinte à la liberté syndicale, l’employeur qui déplace d’office sans autorisation judiciaire préalable le (...)

Le jeudi 27 juillet, le gouvernement a annoncé son intention de modifier la loi Veil de 1975 sur l’avortement afin d’allonger de 10 à 12 semaines le délai légal de l’interruption volontaire de (...)

Dans un arrêt en date du 9 novembre 2010, la Cour de cassation vient d’affirmer que la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, (...)

Les juges du fond doivent préciser si l’emprunteur est un emprunteur non averti et, dans l’affirmative, si, conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue à son égard lors de la conclusion du contrat, la banque justifiait avoir satisfait à cette obligation à raison des capacités financières de l’emprunteur et des risques de l’endettement né de l’octroi des prêts.

Un blog de grande qualité de Maître Eolas, qui exerce la profession d’avocat. Il figure parmi les blogs français les plus fréquentés.
A consulter sans modération.

Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n’a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, qu’au paiement d’une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait dû percevoir jusqu’à l’expiration de la période de protection en cours au jour de la demande.

L’assembléee nationale a enregistré ce 27 novembre la proposition de loi tendant à restreindre les immixtions des moteurs de recherche dans la vie privée, dont le député Jean-Christophe Lagarde est (...)

Le journal officiel vient de publier le décret n° 2010-640 du 9 juin 2010 relatif au prêt à l’amélioration de l’habitat.
Ce décret prévoit que les prêts à l’amélioration de l’habitat peuvent être (...)

Le notaire rédacteur d’un acte, tenu d’une obligation de conseil découlant de la nature même de ses fonctions, n’en est pas dispensé par les compétences ou connaissances personnelles de sa cliente.