David Taté Juridique
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Law in France

lundi 17 avril 2006

Les éditions Legiteam proposent désormais une revue "papier" qui constitue une déclinaison du site internet lawinfrance.com.

Cette revue souhaite créer des liens entre les juristes d’entreprises et les autres professions du droit. Elle se propose, à chaque numéro, de présenter l’organigramme d’une direction juridique, pour comprendre ses enjeux, ainsi qu’un dossier de fond sur un sujet d’actualité et des rubriques pratiques (agenda, veille, carrière...).

Le numéro zéro de mars 2006, disponible en libre téléchargement, permet ainsi de prendre connaissance, notamment, d’un entretien avec le directeur juridique d’HP France, et de lire des études sur un sujet original puisque relatif à la protection des odeurs.

Référence : Law in France, Editions Legiteam, 8 numéro par an, abonnement annuel : 50 euros pour les juristes d’entreprises, 150 euros pour les cabinets d’avocats.

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Si l’employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail, il peut lui proposer une modification et, si le salarié refuse, renoncer à la modification envisagée ;

Si lors de la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié, l’employeur n’a pas modifié le contrat de travail, ni manqué à ses obligations, la rupture s’analyse comme une démission.

Lorsque la prise d’acte de la rupture du contrat de travail rompt celui-ci, le salarié peut être condamné à indemniser l’employeur pour non-respect du préavis ; tel est le cas lorsque la prise d’acte de la rupture produit les effets d’une démission.

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