David Taté Juridique
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Law in France

lundi 17 avril 2006

Les éditions Legiteam proposent désormais une revue "papier" qui constitue une déclinaison du site internet lawinfrance.com.

Cette revue souhaite créer des liens entre les juristes d’entreprises et les autres professions du droit. Elle se propose, à chaque numéro, de présenter l’organigramme d’une direction juridique, pour comprendre ses enjeux, ainsi qu’un dossier de fond sur un sujet d’actualité et des rubriques pratiques (agenda, veille, carrière...).

Le numéro zéro de mars 2006, disponible en libre téléchargement, permet ainsi de prendre connaissance, notamment, d’un entretien avec le directeur juridique d’HP France, et de lire des études sur un sujet original puisque relatif à la protection des odeurs.

Référence : Law in France, Editions Legiteam, 8 numéro par an, abonnement annuel : 50 euros pour les juristes d’entreprises, 150 euros pour les cabinets d’avocats.

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Lorsque le divorce a été prononcé pour rupture de la vie commune, l’article 283, alinéa 2, du code civil est applicable dans le cas d’une procédure de suppression de la pension alimentaire, même engagée postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004.

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La faute grave du salarié qui refuse un nouveau lieu de travail situé dans le même secteur géographique

Il résulte d’un arrêt rendu le 21 avril 2010 par la Cour de cassation que la modification du lieu de travail n’est qu’un changement des conditions de travail lorsque le nouveau lieu de travail est (...)

La retenue sur salaire en présence d’une convention de forfait et d’une grève (Soc., 4 mars 2009, N° 07-45.291, 07-45.292, 07-45.293, 07-45.294, 07-45.295).

L’exercice du droit de grève ne saurait donner lieu de la part de l’employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d’avantages sociaux ; la retenue sur salaire doit être proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail ;

Lorsque l’absence pour fait de grève d’un salarié cadre soumis à une convention de forfait en jours sur l’année est d’une durée non comptabilisable en journée et en demi-journée, la retenue opérée doit être identique à celle pratiquée pour toute autre absence d’une même durée.

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