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Le calcul des intérêts légaux : théorie et pratique.

dimanche 15 avril 2007, par David Taté

Le taux de l’intérêt légal est fixé par décret pour la durée de l’année civile et sa publication au journal officiel en facilite la connaissance. Se pose néanmoins la question du calcul des intérêts légaux, dont la réponse peut sembler bien obscure et délicate pour le profane.

Conformément à l’article L 313-2 du Code monétaire et financier, le taux de l’intérêt légal est fixé par décret pour la durée de l’année civile. Sa publication au journal officiel en facilite la connaissance et son évolution est consultable sur plusieurs sites Internet.

Lorsqu’une décision de justice prononce des condamnations pécuniaires, l’application du taux de l’intérêt légal est fréquente. Se pose alors la question du calcul des intérêts légaux, dont la réponse peut sembler bien obscure et délicate pour le profane. Pour procéder à ce calcul, certains professionnels font l’acquisition de logiciels spécialisés [1]. Mais il est également possible de recourir à un tableur, ou même à une simple calculette, à condition bien sur de connaître la formule adéquate.

Avant de se livrer à de savants calculs, encore faut il au préalable recueillir les données suivantes :

- le montant sur lequel les intérêts vont être appliqués,
- l’année pour laquelle le calcul doit être effectué,
- le taux de l’intérêt légal de l’année précitée,
- le nombre de jour de l’année précitée,
- le nombre de jour de l’année précitée sur lesquels le calcul doit être effectué.

Le recueil de ces éléments permet de procéder au calcul des intérêts légaux avec la formule suivante :

(montant du * nombres de jours * taux annuel) / ( nombre de jours de l’année * 100)= intérêts légaux pour l’année considérée.

Le taux de l’intérêt légal étant fixé chaque année, il faut reproduire ce type de calcul pour chaque année concernée par l’application du taux de l’intérêt légal. Par exemple, s’il faut appliquer le taux de l’intérêt légal pour l’année 2006 et pour l’année 2007, il faudra effectuer des calculs séparés pour l’année 2006 puis pour l’année 2007, et non un calcul global.

Par ailleurs, l’article L 313-3 du Code monétaire et financier prévoyant qu’en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fut ce par provision, il faut faire attention à tenir compte du taux majoré lorsque celui ci s’applique [2], étant toutefois précisé que l’alinéa second de l’article précité permet au juge de l’exécution d’exonérer le débiteur de cette majoration ou d’en réduire le montant. En conséquence, il peut être nécessaire de tenir compte pour une même année de deux taux différents et donc de procéder à deux calculs, l’un avec un taux normal et l’autre avec un taux majoré, le taux des années suivantes étant alors bien sur également majoré.

Un exemple de feuille de calcul basique permettant d’estimer le montant des intérêts légaux sera mis en ligne prochainement.

Notes

[1Il est notamment possible de recourir au logiciel utilavocat.

[2Sont exécutoires les décisions de justice suivantes : les décisions exécutoires par provisions, les décisions susceptibles d’un recours suspensif expiré, les décisions susceptibles d’un recours non suspensif.

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En faisant l’acquisition d’un ordinateur portable incluant des logiciels auprès d’une grande surface, le consommateur était parfaitement informé des caractéristiques du matériel et en avait accepté les spécificités.

Le consommateur disposait également de la possibilité, en application du contrat de licence intégré au manuel de mise en route de l’ordinateur, de retirer le logiciel du disque dur et de le détruire ou de retourner l’ordinateur et les logiciels afin d’en obtenir le remboursement intégral.

En application de ce contrat, le remboursement du logiciel n’est pas prévu dans la mesure où lors de l’acquisition de l’ordinateur, le consommateur a également accepté l’acceptation de la licence d’utilisation des logiciels que comportait l’ordinateur.

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4 Messages

  • Le calcul des intérêts légaux : théorie et pratique. Le 18 juin 2009 à 11:12 , par FLEURY

    Bonjour,

    J’aimerai savoir si le calcul diffère en cas de règlement partiel de la dette ....

    et si cela était dans quelle mesure ....

    repondre message

    • Le calcul des intérêts légaux : théorie et pratique. Le 18 juin 2009 à 21:37 , par David Taté

      je pense que oui puisque le montant du principal devient moindre

      repondre message

      • Le calcul des intérêts légaux : théorie et pratique. Le 21 juin 2009 à 14:21 , par Bobby

        Ne pas oublier l’article 1254 du code civil. En cas de paiement partiel, et sauf si le débiteur y renonce, le paiement est censé concerner d’abord les intérêts.

        Article 1254 du Code civil

        « Le débiteur d’une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu’il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts : le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n’est point intégral, s’impute d’abord sur les intérêts. »

        Par ailleurs, il y a, soit en cas de convention entre les parties, soit en cas de demande du créancier au juge, possibilité de capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle (art. 1154 du code civil).

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