David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Articles Juridiques > Le calcul des intérêts légaux : théorie et pratique.

Le calcul des intérêts légaux : théorie et pratique.

dimanche 15 avril 2007, par David Taté

Le taux de l’intérêt légal est fixé par décret pour la durée de l’année civile et sa publication au journal officiel en facilite la connaissance. Se pose néanmoins la question du calcul des intérêts légaux, dont la réponse peut sembler bien obscure et délicate pour le profane.

Conformément à l’article L 313-2 du Code monétaire et financier, le taux de l’intérêt légal est fixé par décret pour la durée de l’année civile. Sa publication au journal officiel en facilite la connaissance et son évolution est consultable sur plusieurs sites Internet.

Lorsqu’une décision de justice prononce des condamnations pécuniaires, l’application du taux de l’intérêt légal est fréquente. Se pose alors la question du calcul des intérêts légaux, dont la réponse peut sembler bien obscure et délicate pour le profane. Pour procéder à ce calcul, certains professionnels font l’acquisition de logiciels spécialisés [1]. Mais il est également possible de recourir à un tableur, ou même à une simple calculette, à condition bien sur de connaître la formule adéquate.

Avant de se livrer à de savants calculs, encore faut il au préalable recueillir les données suivantes :

- le montant sur lequel les intérêts vont être appliqués,
- l’année pour laquelle le calcul doit être effectué,
- le taux de l’intérêt légal de l’année précitée,
- le nombre de jour de l’année précitée,
- le nombre de jour de l’année précitée sur lesquels le calcul doit être effectué.

Le recueil de ces éléments permet de procéder au calcul des intérêts légaux avec la formule suivante :

(montant du * nombres de jours * taux annuel) / ( nombre de jours de l’année * 100)= intérêts légaux pour l’année considérée.

Le taux de l’intérêt légal étant fixé chaque année, il faut reproduire ce type de calcul pour chaque année concernée par l’application du taux de l’intérêt légal. Par exemple, s’il faut appliquer le taux de l’intérêt légal pour l’année 2006 et pour l’année 2007, il faudra effectuer des calculs séparés pour l’année 2006 puis pour l’année 2007, et non un calcul global.

Par ailleurs, l’article L 313-3 du Code monétaire et financier prévoyant qu’en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fut ce par provision, il faut faire attention à tenir compte du taux majoré lorsque celui ci s’applique [2], étant toutefois précisé que l’alinéa second de l’article précité permet au juge de l’exécution d’exonérer le débiteur de cette majoration ou d’en réduire le montant. En conséquence, il peut être nécessaire de tenir compte pour une même année de deux taux différents et donc de procéder à deux calculs, l’un avec un taux normal et l’autre avec un taux majoré, le taux des années suivantes étant alors bien sur également majoré.

Un exemple de feuille de calcul basique permettant d’estimer le montant des intérêts légaux sera mis en ligne prochainement.

Notes

[1Il est notamment possible de recourir au logiciel utilavocat.

[2Sont exécutoires les décisions de justice suivantes : les décisions exécutoires par provisions, les décisions susceptibles d’un recours suspensif expiré, les décisions susceptibles d’un recours non suspensif.

A lire aussi :

Prorogation du mandat du Médiateur de la République

Le journal officiel vient de publier la loi n° 2010-372 du 12 avril 2010 visant à proroger le mandat du Médiateur de la République.
Par application de cette loi, la durée du mandat du Médiateur de la (...)

Impôt sur le revenu 2011 Nouvelle Tranche Supplémentaire

La suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et du bouclier fiscal ne devrait pas être accompagnée par la création d’une tranche supplémentaire pour l’impôt sur le revenu. En effet, des (...)

Fraus omnia corrumpit sauf la convention définitive en matière de divorce

Dans un arrêt en date du 23 novembre 2011 la première chambre civile de la Cour de cassation vient, au visa de l’article 232 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai (...)

Salaires : extension d’un avenant dans le secteur des entreprises de l’industrie et des commerces en gros des viandes

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 24 février 2010 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises de l’industrie et des commerces en gros des viandes (...)

Résultats Election Présidentielle 2012

Les opérations relatives à l’élection présidentielle 2012 sont en train de se dérouler en ce dimanche 22 avril. Ce soir on va connaître le résultat du premier tour du scrutin à partir de 20 heures. Des (...)

Marchés Publics Attestation Fiscale Impression Sauvegarde Rapide

Comment obtenir facilement et rapidement l’attestation fiscale pour les marchés publics ? Avec internet et plus précisément avec le site impots.gouv.fr. En effet sur ce site un service a été installé (...)

Article 29 rend un avis sur les réseaux sociaux.

Le groupe de travail Article 29 vient de rendre ce 12 juin 2009 un avis sur les réseaux sociaux.
Dans cet avis, Article 29 estime que le droit européen s’applique aux réseaux sociaux avant de (...)

Huissiers : des outils gratuits pour calculer le coût d’un acte, les intérêts et les droits proportionnels

Certains sites internet proposent des outils pratiques gratuits. Tel est notamment le cas du site internet du Groupement des Elèves Huissiers de Justice. Celui-ci contient en effet des outils (...)

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2003, Pourvoi n° 01-60.876

Caractérise un établissement distinct permettant la désignation de délégués syndicaux, le regroupement sous la direction d’un représentant de l’employeur, d’au moins cinquante salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptible de générer des revendications communes et spécifiques, peu important que le représentant de l’employeur ait le pouvoir de se prononcer sur ces revendications. En conséquence l’étendue de la délégation donnée par le chef d’entreprise à son représentant est indifférente à la reconnaissance de l’établissement distinct.

Grippe A : l’OMS élève l’alerte au niveau 6

Alors que l’OMS vient d’élever l’alerte concernant la Grippe A/H1N1 au niveau 6, la France a décidé de rester au niveau 5.
En effet, dans un communiqué de presse de ce jour, le ministère de la santé (...)

4 Messages

  • Le calcul des intérêts légaux : théorie et pratique. Le 18 juin 2009 à 11:12 , par FLEURY

    Bonjour,

    J’aimerai savoir si le calcul diffère en cas de règlement partiel de la dette ....

    et si cela était dans quelle mesure ....

    repondre message

    • Le calcul des intérêts légaux : théorie et pratique. Le 18 juin 2009 à 21:37 , par David Taté

      je pense que oui puisque le montant du principal devient moindre

      repondre message

      • Le calcul des intérêts légaux : théorie et pratique. Le 21 juin 2009 à 14:21 , par Bobby

        Ne pas oublier l’article 1254 du code civil. En cas de paiement partiel, et sauf si le débiteur y renonce, le paiement est censé concerner d’abord les intérêts.

        Article 1254 du Code civil

        « Le débiteur d’une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu’il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts : le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n’est point intégral, s’impute d’abord sur les intérêts. »

        Par ailleurs, il y a, soit en cas de convention entre les parties, soit en cas de demande du créancier au juge, possibilité de capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle (art. 1154 du code civil).

        repondre message

Répondre à cet article