David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Articles Juridiques > Le calcul des intérêts légaux : théorie et pratique.

Le calcul des intérêts légaux : théorie et pratique.

dimanche 15 avril 2007, par David Taté

Le taux de l’intérêt légal est fixé par décret pour la durée de l’année civile et sa publication au journal officiel en facilite la connaissance. Se pose néanmoins la question du calcul des intérêts légaux, dont la réponse peut sembler bien obscure et délicate pour le profane.

Conformément à l’article L 313-2 du Code monétaire et financier, le taux de l’intérêt légal est fixé par décret pour la durée de l’année civile. Sa publication au journal officiel en facilite la connaissance et son évolution est consultable sur plusieurs sites Internet.

Lorsqu’une décision de justice prononce des condamnations pécuniaires, l’application du taux de l’intérêt légal est fréquente. Se pose alors la question du calcul des intérêts légaux, dont la réponse peut sembler bien obscure et délicate pour le profane. Pour procéder à ce calcul, certains professionnels font l’acquisition de logiciels spécialisés [1]. Mais il est également possible de recourir à un tableur, ou même à une simple calculette, à condition bien sur de connaître la formule adéquate.

Avant de se livrer à de savants calculs, encore faut il au préalable recueillir les données suivantes :

- le montant sur lequel les intérêts vont être appliqués,
- l’année pour laquelle le calcul doit être effectué,
- le taux de l’intérêt légal de l’année précitée,
- le nombre de jour de l’année précitée,
- le nombre de jour de l’année précitée sur lesquels le calcul doit être effectué.

Le recueil de ces éléments permet de procéder au calcul des intérêts légaux avec la formule suivante :

(montant du * nombres de jours * taux annuel) / ( nombre de jours de l’année * 100)= intérêts légaux pour l’année considérée.

Le taux de l’intérêt légal étant fixé chaque année, il faut reproduire ce type de calcul pour chaque année concernée par l’application du taux de l’intérêt légal. Par exemple, s’il faut appliquer le taux de l’intérêt légal pour l’année 2006 et pour l’année 2007, il faudra effectuer des calculs séparés pour l’année 2006 puis pour l’année 2007, et non un calcul global.

Par ailleurs, l’article L 313-3 du Code monétaire et financier prévoyant qu’en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fut ce par provision, il faut faire attention à tenir compte du taux majoré lorsque celui ci s’applique [2], étant toutefois précisé que l’alinéa second de l’article précité permet au juge de l’exécution d’exonérer le débiteur de cette majoration ou d’en réduire le montant. En conséquence, il peut être nécessaire de tenir compte pour une même année de deux taux différents et donc de procéder à deux calculs, l’un avec un taux normal et l’autre avec un taux majoré, le taux des années suivantes étant alors bien sur également majoré.

Un exemple de feuille de calcul basique permettant d’estimer le montant des intérêts légaux sera mis en ligne prochainement.

Notes

[1Il est notamment possible de recourir au logiciel utilavocat.

[2Sont exécutoires les décisions de justice suivantes : les décisions exécutoires par provisions, les décisions susceptibles d’un recours suspensif expiré, les décisions susceptibles d’un recours non suspensif.

A lire aussi :

Tribunal de Grande Instance de Paris, 3ème chambre, 1ère section, 15 mai 2002, SOCIETE DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES EN FRANCE et UNION DES PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES FRANCAIS INDEPENDANTS c./ S.A. CHERIE FM et S.A. NRJ

1° / S’il ne peut valablement être soutenu que les extraits musicaux ne sont pas intégrés à une oeuvre citante, étant précisé que l’originalité de cette oeuvre citante importe peu, il demeure que les extraits proposés à l’écoute par la société sur son site Internet ne sont pas justifié par le caractère d’information du site puisque celui-ci n’est qu’un site exclusivement consacré à la vente de disques sans visée à "caractère d’information" au sens de l’article L 211-3 qui énumére également, au titre de l’exception, le caractère critique, polémique, pédagogique et scientifique de l’oeuvre citante

2° / En tout état de cause la longueur des extraits de chansons diffusés par la défenderesse soit environ 30 secondes, s’oppose, au regard de la brièveté des oeuvres citées d’une durée de l’ordre de 3 minutes chacune, à ce que ces extraits soient considérés comme des courtes citations

L’inaptitude suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et l’obligation de recueillir l’avis des délégués du personnel

Dans un arrêt en date du 19 février 2014 la chambre sociale de la cour de cassation a rappelé qu’en application de l’article L. 1226-10 du code du travail l’avis des délégués du personnel doit être (...)

Précision sur le délai de prescription applicable à la rupture de relations commerciales établies

Dans un arrêt en date du 1 octobre 2013 la chambre commerciale de la cour de cassation a affirmé, après avoir visé les articles L. 133-6 et L. 442-6 -I-5° du code de commerce, que le premier de ces (...)

Faute grave : la mise en oeuvre du licenciement doit intervenir rapidement

Dans un arrêt en date du 6 octobre 2010, la Cour de cassation vient d’affirmer que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, la mise en oeuvre de la (...)

Le site du Recueil de jurisprudence communale

Le site du Recueil de jurisprudence communale est disponible à l’url rjc.fr.eu.org. Il s’agit de la transposition sous forme électronique de la version papier de ce recueil qui a été publié pendant (...)

Comment faire une convocation pour un entretien préalable au licenciement pour motif disciplinaire.

La convocation à un entretien préalable à un licenciement pour un motif disciplinaire doit obligatoirement être faite par écrit.
La convocation doit être adressée au salarié par lettre recommandée avec (...)

Un arrêté relatif à la formation professionnelle des commissaires aux comptes.

La formation professionnelle des commissaires aux comptes vient d’être précisée par un arrêté du 19 décembre 2008.
Ce texte prévoit notamment que la formation professionnelle assure la mise à jour et le (...)

Les règles générales de fonctionnement des fondations universitaires.

Le décret n° 2008-326 du 7 avril 2008 relatif aux règles générales de fonctionnement des fondations universitaires vient d’être publié au journal officiel n° 0083 du 8 avril 2008.
Selon ce texte, les (...)

Etablissements recevant des jeunes enfants et des mineurs : exit la publicité et la politique

Une proposition de loi visant à interdire tout affichage publicitaire ou politique sur les murs extérieurs et à l’intérieur des locaux et des établissements recevant des jeunes enfants et des mineurs a (...)

Cour de Cassation, Chambre civile 3, 27 novembre 2002, N° de pourvoi : 01-11.134

La liste de l’annexe au décret du 26 août 1987 à un caractère limitatif, en conséquence le dégorgement des canalisations de vide-ordures ne sont pas des charges récupérables.

4 Messages

  • Le calcul des intérêts légaux : théorie et pratique. Le 18 juin 2009 à 11:12 , par FLEURY

    Bonjour,

    J’aimerai savoir si le calcul diffère en cas de règlement partiel de la dette ....

    et si cela était dans quelle mesure ....

    repondre message

    • Le calcul des intérêts légaux : théorie et pratique. Le 18 juin 2009 à 21:37 , par David Taté

      je pense que oui puisque le montant du principal devient moindre

      repondre message

      • Le calcul des intérêts légaux : théorie et pratique. Le 21 juin 2009 à 14:21 , par Bobby

        Ne pas oublier l’article 1254 du code civil. En cas de paiement partiel, et sauf si le débiteur y renonce, le paiement est censé concerner d’abord les intérêts.

        Article 1254 du Code civil

        « Le débiteur d’une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu’il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts : le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n’est point intégral, s’impute d’abord sur les intérêts. »

        Par ailleurs, il y a, soit en cas de convention entre les parties, soit en cas de demande du créancier au juge, possibilité de capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle (art. 1154 du code civil).

        repondre message

Répondre à cet article