David Taté Juridique

Dans un arrêt en date du 27 janvier 2010, la Cour de cassation vient d’estimer que le comportement d’un directeur qui refuse de chercher une solution concernant la situation de sa compagne, salariée de l’entreprise, peut justifier un licenciement pour faute grave.

Au cas d’espèce, la Cour de cassation affirme que son licenciement n’est pas dû à sa vie privée mais à l’attitude inappropriée qu’il a adopté suite aux décisions prises par l’employeur relativement aux problèmes suscités dans l’entreprise par le comportement de sa compagne.

Elle approuve ensuite la Cour d’appel qui a retenu une faute grave à l’encontre de ce salarié car ses fonctions de direction auraient dû le conduire à prendre en considération les intérêts du groupe et à rester neutre au lieu de se rebeller de manière injustifiée contre les décisions concernant sa compagne.

Voici le texte de l’arrêt :

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2010, N° de pourvoi : 08-45.203.

LA COUR,

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 29 septembre 2008), que M. X... engagé le 1er décembre 1998 en qualité de directeur et dont le contrat de travail a été repris par la société Charles André Management, a été licencié pour faute grave le 10 août 2006 ;

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave, alors, selon le moyen :

1° / que les juges ont l’obligation de vérifier la cause exacte du licenciement ; qu’en l’espèce, quand le salarié demandait la nullité de son licenciement en faisant valoir que l’employeur l’avait licencié en raison de sa situation de concubinage avec une autre salariée du groupe qui l’employait et que la lettre de licenciement énonçait qu’il était licencié pour faute grave en raison de son refus de chercher une solution à l’égard de cette salariée, la cour d’appel, qui s’est contentée de relever que la faute grave invoquée dans la lettre de licenciement était établie, sans rechercher si la cause véritable de cette sanction n’était pas la relation de concubinage des deux salariés, n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article L. 1235-1 du code du travail, ensemble l’article L. 1132-1 du même code ;

2° / qu’en tout état de cause, la faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis ; que ne peut constituer une telle faute le fait pour un salarié de ne pas avoir sanctionné un autre salarié dont le comportement n’était pas fautif ; qu’en l’espèce, la lettre de licenciement faisant grief au salarié de n’avoir pas cherché une solution à l’égard d’une autre salariée dont le comportement aurait créé un dysfonctionnement au sein de l’entreprise, la cour d’appel, qui devait apprécier concrètement le manquement reproché au salarié licencié, a considéré que ce fait constituait une faute grave, sans rechercher pour autant quels étaient précisément les griefs adressés à cette salariée, n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ;

Mais attendu, d’une part, qu’après avoir analysé l’ensemble des éléments de preuve soumis à son appréciation, l’arrêt retient que, contrairement à ce que prétendait le salarié, son licenciement n’était pas dû à sa vie privée mais à l’attitude inappropriée qu’il avait adoptée à la suite des décisions prises par l’employeur relativement aux problèmes suscités dans l’entreprise par le comportement de sa compagne ;

Et attendu, d’autre part, qu’ayant relevé que les réactions de l’intéressé, se rebellant de manière injustifiée contre les décisions concernant cette personne, alors que ses fonctions de direction auraient dû le conduire à prendre en considération les intérêts du groupe et à rester neutre, la cour d’appel a pu décider que les agissements reprochés à M. X... étaient constitutifs d’une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ; que le moyen doit être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi (...).