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Le droit du travail et le secret des correspondances

vendredi 5 octobre 2001

La Chambre sociale de la cour de cassation vient, dans une décision en date du 02 octobre 2001 (Soc., 02 octobre 2001, Société Nikon France contre M. 0.) d’affirmer, en visant l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 9 du Code civil, l’article 9 du nouveau Code de procédure civile et l’article L. 120-2 du Code du travail, que "le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur".

A lire aussi :

Cour de Cassation, Chambre sociale, 18 février 2003, N° de pourvoi : 01-40.470

La possibilité donnée à l’employeur de conclure un contrat à durée déterminée dans le cas prévu à l’article L. 122-1-1, 2 du Code du travail pour accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise n’implique pas pour lui l’obligation d’affecter le salarié à des tâches directement liées à ce surcroît d’activité.

Il résulte des articles 16 et 946 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-0, R. 516-2, R. 516-6 et R. 517-9 du Code du travail que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, que lorsque la procédure est orale, le juge ne peut déclarer irrecevables les prétentions des parties formulées lors de l’audience et que dans la mesure où une partie contre laquelle une demande est présentée n’est pas comparante, ni représentée, le juge, pour respecter le principe de contradiction, doit renvoyer l’affaire à une autre audience afin que la demande soit portée à la connaissance de cette partie.

Conseil d’Etat, Avis n° 295396, 31 janvier 2007.

Lorsqu’il n’est pas fait application des procédures d’amende forfaitaire ou de composition pénale, l’auteur de l’infraction doit, dans le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur, être informé qu’il encourt, en cas de condamnation par le juge pénal, un retrait de points de son permis de conduire, dans les limites prévues par l’article L. 223-2, dont les dispositions doivent être portées à sa connaissance. L’existence d’un traitement automatisé de ces points et la possibilité d’exercer un droit d’accès doivent également être mentionnées.

Lorsqu’il est fait application de la procédure d’amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l’information remise ou adressée par le service verbalisateur doit porter, d’une part, sur l’existence d’un traitement automatisé des points et la possibilité d’exercer le droit d’accès et, d’autre part, sur le fait que le paiement de l’amende ou l’exécution de la composition pénale établit la réalité de l’infraction, dont la qualification est précisée, et entraîne un retrait de points correspondant à cette infraction. Il n’est pas exigé que le conducteur soit informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés, dès lors que la qualification de l’infraction qui lui est reprochée est dûment portée à sa connaissance.

L’information selon laquelle un retrait de points est encouru, due dans tous les cas au contrevenant, est suffisamment donnée par la mention « oui » figurant dans une case « retrait de points » du document remis au contrevenant lors de la constatation d’une infraction.

La consécration du portage salarial par la loi portant modernisation du marché du travail.

Alors que la légalité du portage salarial est un sujet de division, la discussion semble close avec la publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (...)

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2005, Pourvois n°03-40.650 et 03-40.651

Il résulte des dispositions des articles 11 et 20 de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libres du 20 février 1981, étendue par arrêté du 21 mai 1982, qui réservent aux parties une faculté réciproque de résiliation en cours de stage prévu par l’article 11 que celui-ci constitue une période d’essai pendant laquelle les règles régissant le licenciement ne sont pas applicables.

La rupture d’un contrat de travail se situe à la date où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin, c’est-à-dire au jour de l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant la rupture.

Un décret précise les modalités d’intervention du conseiller auditeur auprès de l’Autorité de la concurrence.

Le décret n° 2009-335 du 26 mars 2009 relatif aux modalités d’intervention du conseiller auditeur auprès de l’Autorité de la concurrence vient d’être publié au journal officiel.
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Les dispositions annexées à ce texte constituent la partie (...)

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