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Le droit du travail et le secret des correspondances

vendredi 5 octobre 2001

La Chambre sociale de la cour de cassation vient, dans une décision en date du 02 octobre 2001 (Soc., 02 octobre 2001, Société Nikon France contre M. 0.) d’affirmer, en visant l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 9 du Code civil, l’article 9 du nouveau Code de procédure civile et l’article L. 120-2 du Code du travail, que "le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur".

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 novembre 2008, N° de pourvoi : 07-17.728.

Le placement définitif d’un locataire en maison de retraite imposé à une des personnes mentionnées à l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 constitue un abandon du domicile au sens de cet article.

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Cour de Cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2007, N° de pourvoi : 04-43.121.

Aucune disposition légale ou conventionnelle n’interdit aux parties de convenir, lors de la rupture du contrat de travail, et dans le cadre d’un accord transactionnel constaté par un procès-verbal de conciliation, de l’application d’une clause de non-concurrence distincte, dans certaines de ses modalités, de celle qui était insérée au contrat de travail.

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Cour de Cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2004, Pourvoi n° : 03-43.796

Lorsqu’une partie se pourvoie personnellement en cassation et joint à sa déclaration de pourvoi un pouvoir spécial qui ne précise ni la décision attaquée, ni sa date, ni la juridiction qui l’a rendue, l’annexion du pouvoir spécial à cette déclaration de pourvoi permet néanmoins d’identifier la procédure dans laquelle le mandataire doit intervenir et le pourvoi est recevable.

La lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d’un mois à partir de la date de l’entretien préalable alors même qu’il ne s’est pas présenté à cet entretien, à défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Exonération TVA Importation : nouvelles dispositions Janvier 2011

Le journal officiel vient de publier le décret n° 2010-1288 du 27 octobre 2010 pris pour l’application du 4° du III de l’article 291 du code général des impôts. Ce décret transpose en droit interne la (...)

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2007, N° de pourvoi : 06-43.392.

Peut être retenu comme mode de preuve licite un constat dressé par un huissier qui s’est borné à effectuer dans des conditions régulières à la demande de l’employeur des constatations purement matérielles dans un lieu ouvert au public et à procéder à une audition à seule fin d’éclairer ses constatations matérielles.

Lorsqu’un salarié, qui a déjà été sanctionné, se livre à une activité professionnelle pour le compte d’une auto-école en violation de son contrat de travail, alors qu’il est en arrêt de travail pour maladie, ce comportement rend impossible son maintien dans l’entreprise pendant la durée du préavis et constitue une faute grave.

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