David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Actualité Juridique > Le droit du travail et le secret des correspondances

Le droit du travail et le secret des correspondances

vendredi 5 octobre 2001

La Chambre sociale de la cour de cassation vient, dans une décision en date du 02 octobre 2001 (Soc., 02 octobre 2001, Société Nikon France contre M. 0.) d’affirmer, en visant l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 9 du Code civil, l’article 9 du nouveau Code de procédure civile et l’article L. 120-2 du Code du travail, que "le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur".

A lire aussi :

Permis de conduire : 2 ans pour récupérer les points

La modification de la durée nécessaire pour pouvoir récupérer les points du permis de conduire est toujours sous les feux de l’actualité. Actuellement 3 années sont requises et le Sénat avait (...)

Indice des prix à la consommation Octobre 2011

Le journal officiel vient de procéder à la publication de l’avis relatif à l’indice des prix à la consommation pour le mois d’octobre 2011.
Selon cet avis, l’indice mensuel des prix à la consommation (...)

Le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire pour l’année 2007.

Les entreprises de travail temporaire ont l’obligation de pouvoir justifier d’une garantie financière assurant, en cas de défaillance de leur part, le paiement des salaires et accessoires, des (...)

Salaire : extension d’un avenant pour les gardiens, concierges et employés d’immeubles

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 29 mars 2010 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles (n° 1043).
En (...)

Le discours de Nicolas Sarkozy au Congrès de Versailles (video + pdf)

Le Président de la République s’est exprimé devant le Congrés de Versailles le 22 juin 2009.
« UN EMPRUNT POUR FINANCER LES PRIORITES NATIONALES » : Sarkoz
envoyé par publicsenat - L’actualité du (...)

Cour de cassation, Soc., 10 juillet 2002, M. M., M. P. et Mme R. c./ Société MSAS cargo international

Une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives

Le bouclier fiscal simplement.

Pour simplifier l’application de l’article 1 du code général des impôts selon lequel les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 60 % de ses revenus, ce qui ne concerne pas (...)

La rémunération forfaitaire nécessite l’accord du salarié

La preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties et l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; toutefois celui-ci ne peut rejeter une demande en paiement d’heures supplémentaires aux motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande.

La rémunération forfaitaire s’entend d’une rémunération convenue entre les parties au contrat de travail pour un nombre déterminé d’heures supplémentaires, soit pour une durée de travail supérieure à la durée légale, et même si le principe en est posé par la convention collective, le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d’un accord particulier entre l’employeur et le salarié.

L’indication précise du motif du contrat de travail à durée déterminée.

Il résulte de l’article L 1242-12 du Code du travail que le contrat de travail à durée déterminée établi par écrit doit comporter l’indication précise de son motif.
Il ne faut donc pas seulement indiquer (...)

Pas de sanction pour un retard à une réunion relative à un mandat représentatif

Dans un arrêt en date du 30 juin 2010, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer qu’une sanction disciplinaire ne peut être prononcée qu’en raison de faits constituant un manquement (...)

Répondre à cet article