David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Actualité Juridique > Le droit du travail et le secret des correspondances

Le droit du travail et le secret des correspondances

vendredi 5 octobre 2001

La Chambre sociale de la cour de cassation vient, dans une décision en date du 02 octobre 2001 (Soc., 02 octobre 2001, Société Nikon France contre M. 0.) d’affirmer, en visant l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 9 du Code civil, l’article 9 du nouveau Code de procédure civile et l’article L. 120-2 du Code du travail, que "le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur".

A lire aussi :

Cour de Cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2006, Pourvoi n° : 04-41.754

Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s’il justifie, soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de l’impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l’accident ou à la maladie d’origine professionnelle, de maintenir ledit contrat ; lorsqu’un salarié est licencié, au cours de la période de suspension de son contrat de travail, alors qu’il avait, quelques jours avant, transmis un arrêt de travail accompagné d’un certificat médical valant demande d’établissement de maladie professionnelle, une cour d’appel, qui a retenu que l’employeur connaissait la volonté du salarié de faire reconnaître le caractère professionnel de sa maladie, et n’invoquait pas une faute grave ou l’impossibilité de maintenir, pour un motif non lié à la maladie, le contrat de travail, peut en déduire la nullité du licenciement.

Le salarié et l’emploi de la langue française.

L’article L 122-39-1 du Code du travail prévoit que tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à celui-ci pour l’exécution de son (...)

Ebay va t’il trop loin ?

Je prépare actuellement un article sur Ebay et lors de sa préparation mon attention a été attirée par le contenu du règlement d’Ebay, plus particulièrement sur les moyens de paiement acceptés.
En effet, (...)

Cour de Cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2007, N° de pourvoi : 06-43.887.

L’avis du médecin du travail concluant à l’inaptitude du salarié à tout emploi dans l’entreprise et à l’impossibilité de son reclassement dans l’entreprise ne dispense pas l’employeur qui a licencié le salarié d’établir qu’il s’est trouvé dans l’impossibilité de le reclasser, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; la recherche de reclassement doit être effective.

Méconnaît les obligations relatives à la recherche de reclassement l’employeur qui se borne à demander au médecin du travail une confirmation de son avis et qui ne procède à aucune recherche effective de reclassement après que l’inaptitude a été définitivement constatée.

Taxe additionnelle sur les banques adoptée par erreur

Ce 23 octobre 2009, l’assemblée nationale vient d’adopter, lors des discussions relatives à la loi de finances pour 2010, un amendement présenté par MM. Carrez et Migaud qui ajoute une contribution (...)

Création de l’allocation financière "Parcours de réussite professionnelle"

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 19 octobre 2009 relatif à la création de l’allocation financière « Parcours de réussite professionnelle - PARP » pour soutenir le parcours d’intégration de (...)

Vente de fruits et légumes frais : mentions obligatoires

Le journal officiel vient de publier le décret n° 2010-109 du 29 janvier 2010 modifiant le décret n° 55-1126 du 19 août 1955 pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des (...)

Vers une future apparition du patrimoine d’affectation en droit français ?

Dans le cadre de la préparation du projet de loi d’orientation pour l’artisanat et la petite entreprise, l’Union Professionnelle Artisanale et l’Assemblée Permanente des Chambres de Métiers ont (...)

Publication de l’indice du coût de la construction du 1er trimestre 2013

Le journal officiel a procédé à la publication de l’avis relatif à l’indice du coût de la construction du premier trimestre 2013.
Selon cet avis l’indice du coût de la construction du premier trimestre (...)

Précision sur l’étendue du secret professionnel

Dans un arrêt en date du 14 janvier 2010, la Cour de cassation vient d’estimer que lorsqu’une réunion s’est déroulée avec la participation de l’expert-comptable, les informations échangées à cette (...)

Répondre à cet article