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Le droit du travail et le secret des correspondances

vendredi 5 octobre 2001

La Chambre sociale de la cour de cassation vient, dans une décision en date du 02 octobre 2001 (Soc., 02 octobre 2001, Société Nikon France contre M. 0.) d’affirmer, en visant l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 9 du Code civil, l’article 9 du nouveau Code de procédure civile et l’article L. 120-2 du Code du travail, que "le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur".

A lire aussi :

La Cour de cassation rappelle la nécessité de signer le contrat de travail à durée déterminée.

S’il résulte de l’article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties et que l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; toutefois celui-ci ne peut rejeter une demande en paiement d’ heures supplémentaires aux motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande.

Faute de comporter la signature de l’une des parties, le contrat à durée déterminée invoqué par ce dernier ne peut être considéré comme ayant été établi par écrit et il est, par suite, réputé conclu pour une durée indéterminée.

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 juin 2003, Pourvoi n° 01-13.530

Ne respecte pas l’article 16 du nouveau Code de procédure civile, duquel il résulte que le juge doit faire observer et observer lui-même en toutes circonstances le principe de la contradiction, une Cour d’appel qui interdit à un appelant de répliquer à l’intimé du chef de son appel incident.

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