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Le droit du travail et le secret des correspondances

vendredi 5 octobre 2001

La Chambre sociale de la cour de cassation vient, dans une décision en date du 02 octobre 2001 (Soc., 02 octobre 2001, Société Nikon France contre M. 0.) d’affirmer, en visant l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 9 du Code civil, l’article 9 du nouveau Code de procédure civile et l’article L. 120-2 du Code du travail, que "le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur".

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Cour de Cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2004, Pourvoi n° : 03-43.796

Lorsqu’une partie se pourvoie personnellement en cassation et joint à sa déclaration de pourvoi un pouvoir spécial qui ne précise ni la décision attaquée, ni sa date, ni la juridiction qui l’a rendue, l’annexion du pouvoir spécial à cette déclaration de pourvoi permet néanmoins d’identifier la procédure dans laquelle le mandataire doit intervenir et le pourvoi est recevable.

La lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d’un mois à partir de la date de l’entretien préalable alors même qu’il ne s’est pas présenté à cet entretien, à défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

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Cour de cassation, Première chambre civile, 25 mars 2009, N° de Pourvoi : 08-10.815.

Lorsque son investiture procède d’une clause compromissoire, l’arbitre peut être saisi par une partie d’une demande incidente, dès lors qu’entrant par son objet dans les prévisions de cette clause, cette demande se rattache par un lien suffisant aux prétentions originaires que la partie lui avait soumises et que l’arbitre statue dans le délai qui lui a été imparti.

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