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Le juge administratif et la validité d’une note en délibéré adressée par télécopie.

jeudi 27 mars 2008

Dans un arrêt en date du 28 décembre 2007, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les conditions de validité d’une note en délibéré adressée par télécopie.

Il estime que si le juge administratif peut être valablement saisi d’une note en délibéré adressée par télécopie dès lors qu’elle est enregistrée avant la date de lecture de la décision, c’est à la condition que son auteur l’authentifie ultérieurement, mais avant cette même date, par la production d’un exemplaire dûment signé de cette note ou en apposant, au greffe de la juridiction saisie, sa signature au bas de ce document (Conseil d’État, 28 décembre 2007, N° 304384).

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Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2009, N° de pourvoi : 07-41.406, 07-41.407, 07-41.408, 07-41.409, 07-41410.

Au regard du respect du principe " à travail égal, salaire égal ", la seule circonstance que des salariés aient été engagés avant ou après l’entrée en vigueur d’un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de rémunération entre eux ; il appartient à l’employeur de démontrer qu’il existe des raisons objectives à la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale dont il revient au juge de contrôler la réalité et la pertinence.

La cour d’appel qui a retenu qu’aucun élément tenant à la formation, à la nature des fonctions exercées ou à l’ancienneté dans l’emploi ne distinguait les salariées qui se trouvaient dans une situation identique et que l’avancement plus rapide de celles qui avaient été promues assistantes sociales après le 1er janvier 1993, date d’entrée en vigueur du protocole d’accord du 14 mai 1992 n’était que la conséquence des modalités d’application du reclassement des emplois, défavorables aux salariées nommées dans ces fonctions avant l’entrée en vigueur du protocole, en a exactement déduit qu’il n’existait aucune raison objective pertinente justifiant la disparité de traitement.

Tu refuse de reporter la date de tes congés payés ? Je te vire !

Dans un arrêt en date du 15 mai 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d’estimer que le refus du salarié de reporter la date de son départ en congés payés, compte tenu des circonstances (...)

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Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 avril 2005, Pourvoi n° 05-10.094

Les juges du fond peuvent puiser les éléments de leur conviction dans tous les documents régulièrement versés aux débats.

En se fondant sur un rapport d’expertise discuté dans les conclusions d’une partie, la cour d’appel n’a pas violé le principe de la contradiction dès lors qu’elle n’a pas introduit dans les débats des éléments dont les parties n’auraient pas été à même de débattre contradictoirement.

Dans un groupe de sociétés, les conventions de gestion de trésorerie et de change, les échanges de personnel et les avances de fonds par la société-mère, ne révélent pas, à elles seules, des relations financières anormales constitutives d’une confusion du patrimoine de la société-mère avec celui de sa filiale.

Vers une modification de l’âge de la majorité pénale ?

D’après le Nouvel Observateur, le sénateur UMP Serge Dassault va déposer une proposition de loi dans le but de modifier l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante afin (...)

Cour de Cassation, Chambre sociale, 22 mars 2006, N° de pourvoi : 04-45.546.

Il appartient à l’employeur qui se prétend libéré de justifier du paiement de l’intégralité de l’indemnité dûe au titre des droits à congés payés acquis par la salariée.

Le respect par un salarié d’une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue et il incombe à l’employeur qui s’oppose à la demande en paiement de dommages-intérêts de ce chef de prouver que le salarié n’a pas respecté cette clause.

Agirc Arrco Négociation Retraite 2011

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