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Le juge administratif et la validité d’une note en délibéré adressée par télécopie.

jeudi 27 mars 2008

Dans un arrêt en date du 28 décembre 2007, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les conditions de validité d’une note en délibéré adressée par télécopie.

Il estime que si le juge administratif peut être valablement saisi d’une note en délibéré adressée par télécopie dès lors qu’elle est enregistrée avant la date de lecture de la décision, c’est à la condition que son auteur l’authentifie ultérieurement, mais avant cette même date, par la production d’un exemplaire dûment signé de cette note ou en apposant, au greffe de la juridiction saisie, sa signature au bas de ce document (Conseil d’État, 28 décembre 2007, N° 304384).

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Le bâtonnier en exercice d’un barreau du ressort du centre régional de formation professionnelle, qui ne peut participer aux réunions du conseil d’administration avec voix délibérative ni même assister au vote des délibérations portant sur le budget du centre, ne peut être désigné comme membre du conseil d’administration en tant qu’avocat titulaire ; l’arrêt, qui constate que le bâtonnier en exercice du barreau de Paris avait présidé le conseil d’administration du CRFPA et assisté et participé avec voix délibérative au vote de la délibération litigieuse, ce dont il résultait que la composition du collège délibérant était viciée et que la liberté et la sincérité du vote s’en trouvaient nécessairement affectées, d’autant que le bâtonnier disposait de quatre voix, est légalement justifié.

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 01 octobre 2008, N° de Pourvoi : 07-17.242.

Le cessionnaire d’un bail rural qui est titulaire d’une autorisation administrative d’exploiter n’est pas tenu de démontrer qu’il remplit les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle.

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