David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Actualité Juridique > Le juge administratif et la validité d’une note en délibéré adressée par (...)

Le juge administratif et la validité d’une note en délibéré adressée par télécopie.

jeudi 27 mars 2008

Dans un arrêt en date du 28 décembre 2007, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les conditions de validité d’une note en délibéré adressée par télécopie.

Il estime que si le juge administratif peut être valablement saisi d’une note en délibéré adressée par télécopie dès lors qu’elle est enregistrée avant la date de lecture de la décision, c’est à la condition que son auteur l’authentifie ultérieurement, mais avant cette même date, par la production d’un exemplaire dûment signé de cette note ou en apposant, au greffe de la juridiction saisie, sa signature au bas de ce document (Conseil d’État, 28 décembre 2007, N° 304384).

A lire aussi :

Cour de cassation, Ch. Com., 10 janvier 1989, S.A. Etablissements J. et autres c. Consorts B.

LA COUR ;
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 27 novembre 1986) que M. J., président du conseil d’administration de la société anonyme (...)

La consultation des données relatives au permis de conduire

Le député Pierre-Christophe Baguet au demandé au secrétaire d’État chargé des transports les mesures qu’il compte prendre pour permettre aux entreprises de transport public d’avoir accès aux informations (...)

Démontrer des actes de harcèlement sexuel par des S.M.S.

Dans une décision en date du 23 mai 2007, la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est notamment prononcée sur la recevabilité d’une preuve constituée par des S.M.S., dont le contenu devait être (...)

Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 janvier 2009, N° de pourvoi : 07-21.843.

La pratique d’un parcours d’aventure dans des arbres en empruntant notamment des tyroliennes descendantes implique un rôle actif de chaque participant et, en conséquence, l’obligation contractuelle de sécurité de l’organisateur d’un tel parc de loisirs est une obligation de moyens.

La faute grave du salarié qui refuse un nouveau lieu de travail situé dans le même secteur géographique

Il résulte d’un arrêt rendu le 21 avril 2010 par la Cour de cassation que la modification du lieu de travail n’est qu’un changement des conditions de travail lorsque le nouveau lieu de travail est (...)

Cour de Cassation, Chambre sociale, 27 février 2003, N° de pourvoi : 01-21.149

Il résulte de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale que les agents de contrôle de l’URSSAF ne sont autorisés à entendre que les salariés eux-mêmes, dans l’entreprise ou sur les lieux du travail ; que le recueil d’informations opéré en violation de cette disposition entraîne la nullité du contrôle, les dispositions qui confèrent aux agents de contrôle des pouvoirs d’investigation étant d’application stricte, l’envoi par l’URSSAF d’un questionnaire aux salariés enfreint les dispositions de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale.

Modification de l’indice des fermages 2013

Le journal officiel vient de procéder à la publication d’un arrêté du 5 août 2013 constatant pour 2013 l’indice national des fermages.
Cet arrêté procède au retrait de l’arrêté du 16 juillet 2013 (...)

Réforme Pharmacovigilance Loi 2011

Le scandale relatif au Mediator va sans doute entrainer l’adoption d’une loi portant réforme de la pharmacovigilance. Sur France Inter, Xavier Bertrand, le ministre de la Santé, vient d’annoncer (...)

Cour de Cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2006, N° de pourvoi : 05-41.723.

Si les indemnités liées à la rupture du contrat de travail naissent à la date de cette rupture et incombent à l’employeur qui l’a prononcée, l’indemnité de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée naît dès la conclusion de ce contrat en méconnaissance des exigences légales et pèse ainsi sur l’employeur l’ayant conclu.

Trouver de l’information juridique avec les moteurs de recherche

Pour trouver de l’information juridique sur Internet, il est tentant de recourir à des moteurs de recherche généralistes. Mais pour obtenir des réponses plus adaptées, il semble préférable de procéder autrement. La consultation de moteurs de recherche verticaux consacrés exclusivement aux données juridiques pourrait être une solution plus efficiente.

Répondre à cet article