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Le juge administratif et la validité d’une note en délibéré adressée par télécopie.

jeudi 27 mars 2008

Dans un arrêt en date du 28 décembre 2007, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les conditions de validité d’une note en délibéré adressée par télécopie.

Il estime que si le juge administratif peut être valablement saisi d’une note en délibéré adressée par télécopie dès lors qu’elle est enregistrée avant la date de lecture de la décision, c’est à la condition que son auteur l’authentifie ultérieurement, mais avant cette même date, par la production d’un exemplaire dûment signé de cette note ou en apposant, au greffe de la juridiction saisie, sa signature au bas de ce document (Conseil d’État, 28 décembre 2007, N° 304384).

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Un régime de forfait en jours ne peut être appliqué qu’aux cadres dont la durée du travail ne peut pas être prédéterminée et qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et, dans ce cas, le cadre doit bénéficier d’une grande liberté dans l’organisation de son travail à l’intérieur du forfait en jours, ce qui n’est pas le cas lorsque l’emploi du temps du salarié est déterminé par la direction et le supérieur hiérarchique de l’intéressé, lesquels définissaient le planning de ses interventions auprès des clients, sans que le salarié ne dispose du libre choix de ses repos hebdomadaires, l’intéressé, qui ne disposant ainsi d’aucune liberté dans l’organisation de son travail.

L’indemnité prévue l’article L. 212-15-4, alinéa 2, du code du travail n’est due qu’au salarié susceptible d’être, par application des dispositions légales et conventionnelles, soumis à une convention de forfait en jours.

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