David Taté Juridique
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jeudi 27 mars 2008
Dans un arrêt en date du 28 décembre 2007, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les conditions de validité d’une note en délibéré adressée par télécopie.
Il estime que si le juge administratif peut être valablement saisi d’une note en délibéré adressée par télécopie dès lors qu’elle est enregistrée avant la date de lecture de la décision, c’est à la condition que son auteur l’authentifie ultérieurement, mais avant cette même date, par la production d’un exemplaire dûment signé de cette note ou en apposant, au greffe de la juridiction saisie, sa signature au bas de ce document (Conseil d’État, 28 décembre 2007, N° 304384).
Dans un arrêt en date du 5 février 2013 la troisième chambre civile de la cour de cassation vient d’affirmer, après avoir visé les articles L. 632-1 et L. 632-3 du code de la construction et de (...)
Le journal officiel vient de publier le décret n° 2011-1957 du 26 décembre 2011 relatif aux modalités d’attribution des indemnités journalières dues au titre de l’assurance maladie.
Jusqu’à l’entrée en (...)
Le journal officiel n° 106 du 6 mai 2007 a publié un avis relatif à l’indice des prix à la consommation pour le mois de mars 2007.
Selon cet avis, à partir de janvier 1999, l’indice des prix à la (...)
On commence à y voir plus clair concernant la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). En effet il apparait que finalement seuls les contribuables dont la valeur du patrimoine est (...)
L’assignation doit contenir à peine de nullité les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice ; que si le requérant est une personne morale, l’acte doit indiquer la forme, la dénomination, le siège social et l’organe qui la représente légalement
Le défaut de désignation de l’organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, ne constitue qu’un vice de forme
Les motifs tirés du préjudice causé par l’action en justice, sont impropres à caractériser le grief résultant du vice de forme
Le poste de préjudice scolaire, universitaire ou de formation a notamment pour objet de réparer la perte d’années d’étude consécutive à la survenance du dommage.
La réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée.
Aujourd’hui je vous propose de consulter toute une série d’articles de qualité qui ont été publiés sur des blogs juridiques :
La revue du Cabinet Squire Sanders permet de prendre connaissance d’une (...)
Les indemnités réparant un préjudice moral ne devraient pas être fiscalisées en 2011, contrairement à ce qu’avaient prévus les députés. En effet, lors des discussions relatives au projet de loi de finances (...)
Dans un arrêt en date du 29 juin 2011 la chambre sociale de la Cour de cassation vient de se prononcer sur le cas d’une salariée recrutée alors qu’elle était âgée de plus de 65 ans et qui a été mise à (...)
Dans un arrêt en date du 15 décembre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer que le défaut de remise du certificat de travail, d’un bulletin de paie et de l’attestation (...)
