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Le juge administratif et la validité d’une note en délibéré adressée par télécopie.

jeudi 27 mars 2008

Dans un arrêt en date du 28 décembre 2007, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les conditions de validité d’une note en délibéré adressée par télécopie.

Il estime que si le juge administratif peut être valablement saisi d’une note en délibéré adressée par télécopie dès lors qu’elle est enregistrée avant la date de lecture de la décision, c’est à la condition que son auteur l’authentifie ultérieurement, mais avant cette même date, par la production d’un exemplaire dûment signé de cette note ou en apposant, au greffe de la juridiction saisie, sa signature au bas de ce document (Conseil d’État, 28 décembre 2007, N° 304384).

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Cour de cassation - Assemblée plénière, 6 octobre 2006, N° de Pourvoi : 05-13.255.

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

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