RSS 2.0Le licenciement économique n’est pas une rupture amiable
La Cour de cassation vient d’affirmer dans un arrêt en date du 13 juillet 2010 que le licenciement économique de salariés qui ont exprimé l’intention de quitter l’entreprise ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail.
Il en résulte que lorsque des salariés ont été licenciés pour motif économique par leur employeur, la rupture de leur contrat est soumise aux dispositions légales applicables au licenciement économique, peu important que les intéressés aient manifesté l’intention de quitter l’entreprise.
Source : Soc., 13 juillet 2010, N° de pourvoi : 09-42.836, 09-42.838.
