RSS 2.0Le maintien du salaire des hôtesses de caisse suite à un accident
Dans un arrêt en date du 19 janvier 2012 la chambre sociale vient de se prononcer sur le maintien du salaire des hôtesses de caisse suite à un accident.
En effet l’article L.1226-24 du code du travail prévoit un maintien de salaire pendant une durée maximale de six semaines pour le commis commercial qui, par suite d’un accident dont il n’est pas fautif, est dans l’impossibilité d’exécuter son contrat de travail. Au sens de cet article est un commis commercial le salarié qui, employé par un commerçant, occupe des fonctions commerciales au service de la clientèle.
Au cas d’espèce il était nécessaire de déterminer si une hôtesse de caisse peut répondre à la qualification du commis commercial.
La juridiction prud’homale avait répondu négativement à cette interrogation. Elle considérait que si l’hôtesse de caisse se trouve en contact avec la clientèle, elle n’exerce toutefois pas de fonctions commerciales dans la mesure où elle encaisse les achats sans vendre ni promouvoir les produits.
La Cour de cassation n’approuve pas ce raisonnement car la salariée exerçait des fonctions commerciales d’hôtesse de caisse, en contact avec la clientèle.
Référence :
Soc., 19 janvier 2012, N° de pourvoi : 10-12.110.
