Le plafond de détention de créances acquises sur des sociétés non cotées par les fonds communs de placement à risques contractuels.
21 décembre 2008Le plafond de détention de créances acquises sur des sociétés non cotées par les fonds communs de placement à risques contractuels vient d’être fixé par le décret n° 2008-1341 du 17 décembre 2008.
Pour consulter ce texte, il faut suivre ce lien
Répondre à cet article
Les derniers billets
-
Le GISTI dénonce les nouveaux montants des taxes sur les titres de séjour
-
Vers une hausse de la TVA concernant la télévision payante
-
Réforme Niches Fiscales 2011 : les assureurs dénoncent des mesures excessives
-
Assurance vie : restitution de 555 millions d’euros
-
Les premières incidences de la réforme du crédit à la consommation
-
La CNIL s’intéresse aux inscriptions pour les activités extrascolaires
-
La taxe sur les surfaces commerciales : les modalités de gestion sont précisées
-
Montant Plafond Livret A 2010
-
Contact médiateur du net litige internet
-
Calcul gratuit RSA Jeunes
RSS 2.0
