Le plafond de détention de créances acquises sur des sociétés non cotées par les fonds communs de placement à risques contractuels.
Le plafond de détention de créances acquises sur des sociétés non cotées par les fonds communs de placement à risques contractuels vient d’être fixé par le décret n° 2008-1341 du 17 décembre 2008.
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