David Taté Juridique

Blog, droit, juridique, social, travail, affaires, sociétés, fiscal, marques, entreprises, immobilier



Le plafond de détention de créances acquises sur des sociétés non cotées par les fonds communs de placement à risques contractuels.

21 décembre 2008


Le plafond de détention de créances acquises sur des sociétés non cotées par les fonds communs de placement à risques contractuels vient d’être fixé par le décret n° 2008-1341 du 17 décembre 2008.

Pour consulter ce texte, il faut suivre ce lien




Répondre à cet article