Le régime d’assurance-crédit à l’exportation à court terme est approuvé

5 octobre 2009

Dans un communiqué, la Commission européenne vient d’indiquer qu’elle approuve le régime français d’assurance-crédit à l’exportation à court terme

En effet, elle a autorisé, en application des règles du traité CE relatives aux aides d’État, une mesure visant à limiter les conséquences préjudiciables de la crise financière sur les entreprises exportatrices.

La Commission estime que cette mesure satisfaisait aux conditions énoncées dans son cadre temporaire pour les aides d’État destinées à favoriser l’accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle.

Cette mesure vise notamment à résoudre le problème de l’impossibilité d’obtenir actuellement une couverture d’assurance-crédit à l’exportation à court terme sur le marché privé.

La Commission a autorisé la mesure jusqu’au 31 décembre 2010. Cette mesure remplit les critères suivants :

- la couverture nécessaire est devenue indisponible sur le marché privé de l’assurance en raison de la crise financière,

- les primes exigées, dans le cadre du régime public, sont alignées sur celles appliquées par le marché privé.




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