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Le site de Monsieur Frédéric-Jérome Pansier

lundi 1er septembre 2003

Le site de Monsieur Frédéric-Jérome Pansier permet de consulter plusieurs articles de cet auteur (dont un nombre important a fait l’objet de publication par la gazette du palais ou par les petites affiches), de prendre connaissance de sa bibliographie, de lire certains articles de la revue européenne de philosophie et de droit, de lire des documents utiles lors d’un cursus universitaire (annales, plan de cours, travaux effectués pour des séminaires...)

A lire aussi :

Pas d’obligation de signifier le commandement payer valant saisie au concubin du débiteur (Civ. 2, 30 avril 2009, N° 08-12.105)

Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit l’obligation, pour le créancier poursuivant, de signifier le commandement payer valant saisie au concubin du débiteur.

La faute grave de l’employeur et la rupture du contrat de travail à durée déterminée.

La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 30 mai 2007 une décision intéressante de laquelle il résulte qu’en application de l’article L. 122-3-8 du code du travail, lorsqu’un salarié rompt (...)

Publication d’un arrêté relatif à l’entretien professionnel des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel

Un arrêté du 12 mai 2009 relatif à l’entretien professionnel des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel vient d’être publié au journal officiel.
Il prévoit (...)

Extraits Sonores Affaire Bettencourt Pecresse Sarkozy Woerth

Mediapart vient de mettre en ligne sur Dailymotion des extraits des fameux enregistrements qui ont provoqué un véritable rebondissement dans l’affaire de Liliane Bettencourt (voir la vidéo pour un (...)

Vente immobilière : le vendeur reste tenu en garantie s’il a connaissance de la présence de termites

Dans un arrêt en date du 16 décembre 2009, la Cour de cassation, après avoir visé l’article 1643 du code civil, vient d’affirmer que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait (...)

Construction : méthode calcul volume de bois

Un arrêté du 13 septembre 2010 fixant la méthode de calcul du volume de bois incorporé dans certaines constructions vient d’être publié au journal officiel.
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7 raisons bonnes et moins bonnes pour faire du droit

Parmi les étudiants qui se lancent chaque année dans les études de droit des motivations diverses et variées coexistent. Certaines de ces motivations peuvent être considérées comme constituant de (...)

Pension alimentaire : consulter la table de référence 2010

Le ministère de la justice permet d’avoir accès à la table de référence 2010 des pensions alimentaires. Cette table de référence doit permettre d’harmoniser les pratiques pour la fixation des pensions (...)

La domiciliation des personnes sans domicile stable.

Le journal officiel n° 168 du 22 juillet 2007 vient de publier le décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable.
Selon ce décret, l’élection de (...)

- Cour de Cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2004, Pourvoi : 02-44.031

La poursuite pour un salarié d’un fait fautif autorise l’employeur à se prévaloir de faits similaires, y compris ceux ayant déjà été sanctionnés, pour caractériser une faute grave.

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