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Le site de Monsieur Frédéric-Jérome Pansier

lundi 1er septembre 2003

Le site de Monsieur Frédéric-Jérome Pansier permet de consulter plusieurs articles de cet auteur (dont un nombre important a fait l’objet de publication par la gazette du palais ou par les petites affiches), de prendre connaissance de sa bibliographie, de lire certains articles de la revue européenne de philosophie et de droit, de lire des documents utiles lors d’un cursus universitaire (annales, plan de cours, travaux effectués pour des séminaires...)

A lire aussi :

Tempête : état de catastrophe naturelle pour plusieurs départements.

L’état de catastrophe naturelle vient d’être reconnu par un arrêté du 28 janvier 2009 pour plusieurs départements.
Selon ce texte, l’état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés (...)

L’importance de l’écrit dans la cession de parts sociales (Com., 7 avril 2009, N° 08-15.593)

En l’absence de tout écrit signé par les parties et constatant la cession des parts sociales le cessionnaire ne peut procéder à aucune des formalités nécessaires pour rendre la cession effective, ce dont il faut en déduire que le cédant a manqué à son obligation de délivrance.

L’assureur doit poser les bonnes questions (Civ. 2, 9 avril 2009, N° 08-14.624).

L’assuré est tenu de répondre exactement aux questions contenues dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu’il prend en charge.

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2008, N° de pourvoi : 07-40.345.

L’employeur manque à son obligation d’exécuter de bonne foi le contrat de travail, ce qui justifie la résiliation du contrat de travail à ses torts, lorsqu’il utilise une clause de mobilité de manière abusive en raison de problèmes relationnels entre une salarié et son supérieur hiérarchique, ce qui revient à sanctionner un comportement fautif alors qu’il n’était nullement avéré que cette salariée ci était à l’origine des difficultés relationnelles invoquées puisqu’aucune procédure disciplinaire n’avait été engagée à son encontre.

Précisions sur les réserves relatives à un accident du travail.

Les réserves relatives à un accident du travail s’entendent de la
contestation du caractère professionnel de l’accident par l’employeur et ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.

Licenciement : la rédaction de la lettre de convocation à l’entretien préalable.

Etape importante dans le cadre d’une procédure pouvant aboutir à un licenciement, la lettre de convocation à l’entretien préalable est toutefois négligée par certains employeurs. Il suffirait pourtant à (...)

Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 février 2009, N° de pourvoi : 07-20.980.

Malgré le contenu d’un contrat de bail, le juge peut déterminer la résidence principale du locataire.

Le congé régulièrement délivré est un acte unilatéral qui met fin au bail et à l’obligation de payer le loyer par la seule manifestation de volonté de celui qui l’a délivré, en conséquence le bailleur ne peut demander le paiement de loyers postérieurs à la date d’effet du congé.

Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, N° de Pourvoi : 06-14.768.

Si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle, elle ne l’autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties.

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Relooking de JuridicOnline

L’excellent site JuridicOnline d’Arnaud Dumourier vient d’adopter un nouveau design.
Désormais il utilise le beau thème Arthemia pour WordPress.
Avec JuridicOnline, en plus de l’information (...)

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