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Le site de Monsieur Frédéric-Jérome Pansier

lundi 1er septembre 2003

Le site de Monsieur Frédéric-Jérome Pansier permet de consulter plusieurs articles de cet auteur (dont un nombre important a fait l’objet de publication par la gazette du palais ou par les petites affiches), de prendre connaissance de sa bibliographie, de lire certains articles de la revue européenne de philosophie et de droit, de lire des documents utiles lors d’un cursus universitaire (annales, plan de cours, travaux effectués pour des séminaires...)

A lire aussi :

La charte des droits et libertés de la personne accueillie a été enfin publiée

Afin de garantir l’exercice effectif des droits mentionnés à l’article L. 311-3 du Code de l’action sociale et des familles, et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, l’article L 311-4 de (...)

L’inéxorable amoncellement des textes législatifs

La publication sur le site de l’assemblée nationale d’une proposition de loi, ancienne puisqu’enregistrée à la présidence de l’assemblée nationale le 07 janvier 1998, présentée par M. le député Pascal (...)

Absence de demande d’annulation de la rupture conventionnelle dans un délai d’une année : la demande en résiliation judiciaire devient sans objet

Dans un arrêt en date du 10 avril 2013 la chambre sociale de la cour de cassation vient d’affirmer que lorsque l’annulation d’une rupture conventionnelle n’a pas été demandée dans le délai d’une année (...)

Cour de Cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2007, N° de pourvoi : 05-41.598.

Lorsqu’un salarié doit être titulaire du permis de conduire pour exercer ses fonctions, la privation dudit permis pour une durée de six mois qui l’empêche d’exercer les fonctions pour lesquelles il a été engagé, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Lorsqu’un certificat de travail mentionne une période d’emploi se terminant le lendemain du licenciement, la non-exécution du préavis résulte non pas de l’impossibilité dans laquelle se trouvait le salarié de poursuivre normalement l’exécution de son contrat de travail, mais de la décision prise par l’employeur de le priver de la possibilité de l’exécuter.

La reproduction d’un document administratif par prise de photographie ou scannage.

Dans une question publiée au journal officiel le 17/01/2006 (question n° 83311), un député UMP demandait au ministre délégué aux collectivités territoriales si un citoyen peut procéder lui-même à des (...)

Renouvellement d’une période d’essai : attention à la convention collective !

Dans un arrêt en date du 2 juillet 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer que lorsqu’une convention collective ne prévoit pas la possibilité de renouveler une période (...)

Economie numérique : vers l’apparition des éditeurs de service

Un rapport d’information réalisé par un groupe de travail de la commission des lois du Sénat qui a évalué la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon propose de créer un nouveau statut qui (...)

L’index national bâtiment tous corps d’état BT 01 décembre 2010

Le journal officiel vient de publier un avis relatif à l’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT 01) pour le mois de décembre 2010.
Selon cet avis, l’index national bâtiment « tous (...)

Cour de Cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2001, N° de pourvois 98-40.651 et 99-41.923

Il résulte de l’article L. 223-4 du Code du travail que les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé dans la limite d’un an, ce qui indique que la rechute d’un accident de travail peut être prise en considération pour le calcul de la durée du congé, dans la limite précitée.

Le bouclier fiscal simplement.

Pour simplifier l’application de l’article 1 du code général des impôts selon lequel les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 60 % de ses revenus, ce qui ne concerne pas (...)

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