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Le site de Monsieur Frédéric-Jérome Pansier

lundi 1er septembre 2003

Le site de Monsieur Frédéric-Jérome Pansier permet de consulter plusieurs articles de cet auteur (dont un nombre important a fait l’objet de publication par la gazette du palais ou par les petites affiches), de prendre connaissance de sa bibliographie, de lire certains articles de la revue européenne de philosophie et de droit, de lire des documents utiles lors d’un cursus universitaire (annales, plan de cours, travaux effectués pour des séminaires...)

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Licenciement pour insuffisance professionnelle : la formation donnée au salarié peut protéger l’employeur

Il résulte d’un arrêt en date du 16 septembre 2009 rendu par la Cour de cassation que lorsque l’employeur a satisfait à son obligation d’adapter la salariée à l’évolution de son emploi, un licenciement (...)

Nullité du licenciement prononcé en raison des activités syndicales du salarié

Dans un arrêt en date du 2 juin 2010 la Cour de cassation vient d’affirmer qu’un motif du licenciement tiré des activités syndicales du salarié emporte à lui seul la nullité du licenciement.
Voici le (...)

La date d’appréciation des droits du salarié en cas de licenciement et la date de la rupture du contrat de travail.

Dans une décision en date du 11 mai 2005, la Chambre sociale de la Cour de cassation avait estimé que la rupture d’un contrat de travail se situe à la date où l’employeur a manifesté sa volonté d’y (...)

Le juge ne peut pas requalifier d’office un CDD en CDI

Dans un arrêt en date du 20 février 2013 la chambre sociale de la cour de cassation vient d’apporter une intéressante précision concernant le pouvoir d’office du juge en matière de contrat de travail. (...)

Cour de Cassation, Chambre civile 1, 20 janvier 2004, N° de pourvoi : 00-19.577.

Loin d’être une simple compilation de documents déjà accessibles au public, le dictionnaire permanent conventions collectives regroupe et résume environ quatre cents conventions collectives suivant une présentation thématique originale, fournissant une synthèse des éléments essentiels de chacune selon un plan et un découpage propres, et conférant ainsi aux documents de base, par leur véritable réécriture simplifiée, une expression nouvelle marquée par la personnalité du rédacteur.

Le terme d’usage en matière de bail commercial

Le terme d’usage du bail commercial ne peut être retenu qu’en cas de reconduction tacite du bail.

Nouvelles dispositions relatives au régime de la durée du travail du personnel de certaines entreprises de transport ferroviaire

Le journal officiel vient de publier le décret n° 2010-404 du 27 avril 2010 relatif au régime de la durée du travail du personnel de certaines entreprises de transport ferroviaire.
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Une fiscalité mondiale pour rattraper les expatriés fiscaux

Dans le JDD, Jerôme Cahuzac, le président de la commission des Finances à l’Assemblée nationale, vient de réagir à l’annonce des mesures envisagées pour réduire le déficit public.
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La mise en oeuvre de la publicité du privilège du Trésor.

Il résulte de l’article 1929 quater du Code général des impôts que donnent lieu à publicité les sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de droit privé, même non (...)

Pas de retenu sur le dépôt de garantie pour des dégradations qui ne se sont pas produites pendant la durée du bail

Un arrêt rendu le 13 juillet 2010 illustre les fréquents désaccords concernant les retenues sur un dépôt de garantie à la fin d’un bail ainsi que les difficultés que peuvent éprouver les locataires pour (...)

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