David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Annuaire Juridique > Le site de Monsieur Frédéric-Jérome Pansier

Le site de Monsieur Frédéric-Jérome Pansier

lundi 1er septembre 2003

Le site de Monsieur Frédéric-Jérome Pansier permet de consulter plusieurs articles de cet auteur (dont un nombre important a fait l’objet de publication par la gazette du palais ou par les petites affiches), de prendre connaissance de sa bibliographie, de lire certains articles de la revue européenne de philosophie et de droit, de lire des documents utiles lors d’un cursus universitaire (annales, plan de cours, travaux effectués pour des séminaires...)

A lire aussi :

Vers une baisse du prix du ticket de cinéma ?

Le prix du ticket de cinéma pourrait bientôt baisser. En effet alors qu’il était envisagé de porter le taux de TVA applicable sur ces tickets de 7 % à 10 % le gouvernement envisagerait de faire marche (...)

Assurance : obligation de rappeler dans le contrat les causes d’interruption de la prescription biennale

La deuxième chambre civile de la cour de cassation a rendu le 18 avril 2013 un arrêt intéressant en matière d’assurance puisque portant sur la prescription biennale, prescription bien connue des (...)

Les mesures fiscales spéciales Twitter sont adoptées

Twitter est plus fort que San Francisco. Twitter vient de remporter son bras de fer contre la ville de San Francisco. En effet, Twitter refusait de payer un impôt égal à 1,5 % de sa masse salariale (...)

Les textes étendus au journal officiel du 18 juin 2009.

Voici la liste des textes dont les arrêtés d’extensions ont été publiés au journal officiel du 18 juin 2009 :
Arrêté du 11 juin 2009 portant extension d’accords conclus dans le secteur des industries (...)

L’indice des prix à la consommation pour avril 2009.

L’indice des prix à la consommation pour avril 2009 vient d’être publié.
En effet, selon un avis publié au journal officiel n° 0112 du 15 mai 2009 l’indice des prix à la consommation pour avril 2009 est (...)

Démission : mieux vaut ne pas être cadre pour se rétracter

La chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée le mardi 25 mai 2011 sur un cas vraiment particulier puisqu’il concernait une démission donnée par un salarié, cadre, suite à la demande, (...)

Les modalités de la demande d’aide à l’adaptation de l’exercice de la profession d’avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression de certains tribunaux de grande instance.

Un arrêté du 29 juillet 2008 pris pour l’application des articles 4 et 6 du décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008 instituant une aide à l’adaptation de l’exercice de la profession d’avocat aux conditions (...)

Les dérogations aux obligations de contrôle quotidien et hebdomadaire de la durée du travail.

L’article D 212-21 du Code du travail impose que lorsque les salariés d’un atelier, d’un service ou d’une équipe ne sont pas occupés selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du (...)

Cour de Cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2003, Pourvoi n° : 01-44.280

Lorsqu’un salarié n’est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, son employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire sauf disposition légale, conventionnelle ou contractuelle particulière.

L’inaptitude physique du salarié ne constitue pas un cas de force majeure autorisant la rupture anticipée du contrat à durée déterminée, une telle inaptitude et l’impossibilité du reclassement de l’intéressé n’ouvrent pas droit au paiement des salaires restant à courir jusqu’au terme du contrat ni à l’attribution de dommages-intérêts compensant la perte de ceux-ci.

Lorsqu’un employeur a rompu à tort le contrat de travail à durée déterminée le liant à son salarié en raison de l’inaptitude du salarié et de l’impossibilité de procéder à son reclassement, le salarié n’ayant pas droit à une rémunération dès lors qu’il ne pouvait exercer effectivement ses fonctions ne peut prétendre qu’à l’attribution de dommages-intérêts résultant du préjudice subi.

Le droit de demander la nullité d’un contrat n’exclut pas l’exercice d’une action en responsabilité délictuelle.

Dans un arrêt en date du 25 juin 2008, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation vient d’affirmer que le droit de demander la nullité d’un contrat par application des articles 1116 et 1117 du (...)

Répondre à cet article