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Le site de Monsieur Frédéric-Jérome Pansier

lundi 1er septembre 2003

Le site de Monsieur Frédéric-Jérome Pansier permet de consulter plusieurs articles de cet auteur (dont un nombre important a fait l’objet de publication par la gazette du palais ou par les petites affiches), de prendre connaissance de sa bibliographie, de lire certains articles de la revue européenne de philosophie et de droit, de lire des documents utiles lors d’un cursus universitaire (annales, plan de cours, travaux effectués pour des séminaires...)

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Modalités de justification du niveau élevé de performance énergétique pour la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l’acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 19 novembre 2009 relatif aux modalités de justification du niveau élevé de performance énergétique pour la majoration des avances remboursables sans (...)

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, N° de pourvoi : 07-42.551.

La convocation du salarié à l’entretien préalable au licenciement en dehors du temps de travail ne constitue pas une irrégularité de procédure ; l’intéressé peut seulement prétendre au paiement comme temps de travail du temps passé à l’entretien et à la réparation du préjudice subi.

Notaire : pas de mandat apparent pour l’établissement d’un acte avec le concours d’un confrère

Dans un arrêt en date du 20 mars 2013 la première chambre civile de la cour de cassation a estimé, après avoir visé l’article 1998 du code civil, que le mandat apparent ne peut être admis pour (...)

Le dispositif d’aide au secteur de l’hôtellerie et de la restauration.

Le journal officiel n° 0114 du 17 mai 2008 vient de publier un texte intéressant pour les entreprises relevant du secteur de l’hôtellerie et de la restauration.
Il s’agit en effet du décret n° (...)

Répétition de l’indu : la banque peut opposer le secret professionnel

Il résulte d’un arrêt rendu le 21 février 2012 par la chambre commerciale de la cour de cassation qu’une banque peut valablement opposer le secret professionnel face à une demande de coordonnées d’un (...)

Une indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou d’un jour férié pour les agents de la fonction publique territoriale.

Le décret n° 2008-797 du 20 août 2008 instituant une indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou d’un jour férié à certains agents de la fonction publique territoriale vient d’être publié.
Il (...)

Cour de Cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2004, Pourvoi n° : 03-43.796

Lorsqu’une partie se pourvoie personnellement en cassation et joint à sa déclaration de pourvoi un pouvoir spécial qui ne précise ni la décision attaquée, ni sa date, ni la juridiction qui l’a rendue, l’annexion du pouvoir spécial à cette déclaration de pourvoi permet néanmoins d’identifier la procédure dans laquelle le mandataire doit intervenir et le pourvoi est recevable.

La lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d’un mois à partir de la date de l’entretien préalable alors même qu’il ne s’est pas présenté à cet entretien, à défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Jurisprudence des Télécommunications Mobiles (Le Contentieux de L’Abonnement à la Téléphonie Mobile).

Ce site comporte plusieurs décisions de justice relatives à la téléphonie mobile, aussi bien des juges du fond que de la Cour de cassation, et qui abordent des domaines tels que les problèmes de (...)

RSA 2011 Nouveau Montant

Le journal officiel vient de publier le décret n° 2011-230 du 1er mars 2011 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active et de l’allocation de revenu minimum (...)

Publication du livre de droit La Protection Sociale en 200 questions

Les éditions Gereso viennent de publier la seconde édition du livre "La Protection Sociale en 200 questions". Rédigé par Jean-Philippe Cavaillé cet ouvrage aborde le droit de la sécurité sociale avec (...)

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