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Le site de Monsieur Frédéric-Jérome Pansier

lundi 1er septembre 2003

Le site de Monsieur Frédéric-Jérome Pansier permet de consulter plusieurs articles de cet auteur (dont un nombre important a fait l’objet de publication par la gazette du palais ou par les petites affiches), de prendre connaissance de sa bibliographie, de lire certains articles de la revue européenne de philosophie et de droit, de lire des documents utiles lors d’un cursus universitaire (annales, plan de cours, travaux effectués pour des séminaires...)

A lire aussi :

SMIC 2010 2011 Taux horaire

Le SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) est actuellement à 8,86 euros pour une heure de travail. Pour 151,67 heures de travail par mois le salaire brut d’une personnes au smic (...)

Les délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre

Le journal officiel vient de publier la loi n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre.
Il résulte de celle-ci que pour les opérations (...)

Cour de Cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2005, Pourvoi n° : 04-40.135

La rupture d’un contrat de travail pour motif économique peut résulter d’un départ volontaire dans le cadre d’un accord collectif mis en oeuvre après consultation du comité d’entreprise, cette rupture constitue une résiliation amiable du contrat de travail.

En vertu de l’article L. 321-1, alinéa 2, du Code du travail les dispositions d’ordre public des articles L. 321-1 à L. 321-15 de ce Code sont applicables à toute rupture de contrat de travail pour motif économique ; il en résulte que le salarié ayant accepté un départ volontaire négocié avec son employeur dans le cadre d’un accord collectif bénéficie de la priorité de réembauchage.

Réforme Pharmacovigilance Loi 2011

Le scandale relatif au Mediator va sans doute entrainer l’adoption d’une loi portant réforme de la pharmacovigilance. Sur France Inter, Xavier Bertrand, le ministre de la Santé, vient d’annoncer (...)

Cour de Cassation, Chambre sociale, 3 avril 2007, N° de pourvoi : 05-45.110.

Si l’ouverture du droit à un élément de la rémunération afférent à une période travaillée peut être soumis à une condition de présence à la date de son échéance, le droit à rémunération, qui est acquis lorsque cette période a été intégralement travaillée, ne peut pas être soumis à une condition de présence à la date, postérieure, de son versement.

La CNIL va proposer de nouveaux services en ligne

Dans un communiqué en date du 25 février, la CNIL vient d’annoncer qu’à partir de fin mars de nouveaux services vont être accessibles sur son site internet.
En effet, six formulaires seront (...)

Net Iris : les vidéos sur You Tube en complément de l’écrit

Net Iris est un site juridique qui s’est lancé très tôt sur Internet et qui est parvenu à s’inscrire dans la durée, alors que de nombreux concurrents ont jeté l’éponge entretemps. Il s’agit d’un site (...)

Temps de déplacement lors de périodes d’astreintes et temps de travail effectif.

Dans une décision en date du 31 octobre 2007 (Cour de Cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2007, N° de pourvoi : 06-43.834), la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer que selon (...)

Des modifications pour la sortie d’un groupe d’intégration fiscale.

Le journal officiel vient de publier le décret n° 2009-811 du 30 juin 2009 pris en application des articles 223 E et 223 L du code général des impôts.
Ce texte prévoit notamment que la société qui (...)

Seuil de l’Usure Octobre 2010

Le journal officiel vient de publier un avis relatif à l’application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure. Cet avis (...)

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