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Le site de Monsieur Frédéric-Jérome Pansier

lundi 1er septembre 2003

Le site de Monsieur Frédéric-Jérome Pansier permet de consulter plusieurs articles de cet auteur (dont un nombre important a fait l’objet de publication par la gazette du palais ou par les petites affiches), de prendre connaissance de sa bibliographie, de lire certains articles de la revue européenne de philosophie et de droit, de lire des documents utiles lors d’un cursus universitaire (annales, plan de cours, travaux effectués pour des séminaires...)

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Il résulte d’un arrêt rendu le 28 octobre 2009 par la Cour de cassation que l’employeur n’avait pas procédé à une recherche effective et loyale de reclassement lorsque :
l’employeur indique au médecin (...)

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Si un constat d’huissier ne constitue pas un procédé clandestin de surveillance nécessitant l’information préalable du salarié, en revanche il est interdit à cet officier ministériel d’avoir recours à un stratagème pour recueillir une preuve.

Lorsque l’employeur s’est assuré le concours d’un huissier qui a organisé un montage en faisant effectuer, dans les différentes boutiques et par des tiers qu’il y avait dépêchés, des achats en espèces puis en procédant, après la fermeture du magasin et hors la présence de la salariée, à un contrôle des caisses et du registre des ventes ; il en ressort que l’huissier ne s’est pas borné à faire des constatations matérielles, mais a eu recours à un stratagème pour confondre la salariée, le constat établi dans ces conditions ne peut être retenu comme preuve.

Affaire Eric Woerth : les scoops de Mediapart (vidéo)

Mauvaises nouvelles pour Eric Woerth et l’UMP. Mediapart loin de prendre peur devant les propos de l’UMP et du gouvernement indique que la recherche de nouveaux éléments se poursuit. Quels vont être (...)

La déduction de la TVA afférente aux véhicules de type tout-terrain utilisés par les exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables.

L’article 273 septies C du Code Général des impôts prévoit que la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services effectués à (...)

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Cette vidéo nous donne des explications sur le pacs et sur le concubinage, avec la définition de ces deux notions et leurs effets respectifs.

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Il résulte de ce texte que :
du 1er (...)

Travail forcé des chômeurs : on y est

C’est parti pour "le travail forcé des chômeurs". En effet une proposition de loi visant à contraindre les bénéficiaires du RSA à travailler 5 heures par semaine va être déposée prochainement devant une (...)

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Dans un arrêt en date du 27 mars 2013 la chambre sociale de la cour de cassation vient d’affirmer, au visa de l’article L. 6222-16 du code du travail, que lorsqu’un contrat d’apprentissage est suivi (...)

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