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Le site de Monsieur Frédéric-Jérome Pansier

lundi 1er septembre 2003

Le site de Monsieur Frédéric-Jérome Pansier permet de consulter plusieurs articles de cet auteur (dont un nombre important a fait l’objet de publication par la gazette du palais ou par les petites affiches), de prendre connaissance de sa bibliographie, de lire certains articles de la revue européenne de philosophie et de droit, de lire des documents utiles lors d’un cursus universitaire (annales, plan de cours, travaux effectués pour des séminaires...)

A lire aussi :

Musée national des douanes : Nouveaux Montants Droits d’Entrée Prestations

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 3 décembre 2010 portant fixation des droits d’entrée et prestations rendues par le Musée national des douanes.
En application de ce texte, concernant (...)

L’absence d’indication des critères retenus pour un licenciement économique cause un préjudice au salarié.

En présence d’un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d’en rapporter la preuve.

Le manquement de l’employeur, qui a prononcé un licenciement pour motif économique, à son obligation d’indiquer au salarié qui le demande les critères retenus, cause nécessairement au salarié un préjudice distinct de celui réparant l’absence de cause réelle et sérieuse.

L’indemnité prévue pour défaut d’information de l’administration du travail sur le projet de licenciement économique collectif n’est pas due lorsque l’entreprise occupe habituellement moins de onze salariés ou que le salarié a moins de deux ans d’ancienneté.

Conséquence Licenciement Faute Grave

La faute grave entraine un licenciement immédiat, sans préavis. Elle prive le salarié de l’indemnité de préavis et de l’indemnité de licenciement. Elle ne permet toutefois pas de supprimer au salarié son (...)

Indice des loyers commerciaux Premier trimestre 2010

Le journal officiel vient de publier l’avis relatif à l’indice des loyers commerciaux du premier trimestre 2010 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008).
Selon cet (...)

Licenciement pour insuffisance professionnelle : la formation donnée au salarié peut protéger l’employeur

Il résulte d’un arrêt en date du 16 septembre 2009 rendu par la Cour de cassation que lorsque l’employeur a satisfait à son obligation d’adapter la salariée à l’évolution de son emploi, un licenciement (...)

Nullite de la transaction en raison d’une motivation imprécise de la lettre de licenciement

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt très intéressant ce 13 juillet 2010 concernant la transaction.
En effet, dans cet arrêt la Cour de cassation affirme que si la juridiction appelée à (...)

Note de Service : le point sur les évolutions du site

La fin de l’été me permet de faire le point sur les dernières modifications intervenues sur ce site.
La modification la plus visible concerne sans aucun doute l’adoption d’un nouveau design avec un (...)

Indice national des fermages 2010

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 27 septembre 2010 constatant pour 2010 l’indice national des fermages.
L’indice national des fermages s’établit pour 2010 à 98,37. Par ailleurs, (...)

Responsabilité du notaire qui égare le testament

Cela peut surprendre mais un notaire peut perdre un testament, comme le démontre un arrêt rendu le 8 mars 2012 par la première chambre civile de la Cour de cassation.
En effet dans cette décision (...)

Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 juillet 2008, N° de pourvoi : 07-16.605.

Les travaux réalisés par le bailleur au cours du bail expiré ne peuvent constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu’autant qu’ils ont eu une incidence favorable sur l’activité exercée par le preneur.

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