RSS 2.0Le taux de l’intérêt légal.
Le décret n° 2012-182 du 7 février 2012 a fixé le taux de l’intérêt légal à 0,71 % pour l’année 2012.
La rubrique actualité contient des données relatives au taux de l’intérêt légal pour des années antérieures.
David Taté Juridique
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