RSS 2.0Le transfert d’une entité économique peut il justifier une différence de traitement ?
Dans un arrêt rendu ce 11 janvier 2012, qui concernait plusieurs pourvois, la chambre sociale de la Cour de cassation vient, au visa du principe d’égalité de traitement et de l’article L. 1224-1 du code du travail, d’affirmer que l’obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en cas de transfert d’une entité économique, de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits qu’ils tiennent d’un usage en vigueur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés.
Référence : Soc., 11 janvier 2012, N° de pourvoi : 10-14.614, 10-14.615, 10-14.616, 10-14.617, 10-14.620, 10-14.621, 10-14.622 et 10-14.623.
