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Les circonscriptions législatives vont être modifiées bien avant les élections législatives de 2012.

mercredi 6 août 2008

Alors que les élections législatives se dérouleront en 2012, le Gouvernement souhaite qu’avant le début de l’été 2009 une nouvelle carte électorale s’applique.

Ceci implique de procéder au redécoupage des 577 circonscriptions.

A cette fin, trois projets de loi devraient être présentés au Parlement à l’automne :

- un projet de loi d’habilitation pour procéder au redécoupage et à la création des sièges de députés pour les Français de l’étranger,
- un projet de loi organique,
- un projet de loi pour créer une commission de contrôle.

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Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2008, N° de pourvoi : 07-42.220.

En vertu de l’article L. 120-2 devenu L. 1121-1 du code du travail, un employeur peut imposer à un salarié des contraintes vestimentaires si elles sont justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché.

Liste intégrale des conventions fiscales conclues par la France

Une instruction du 16 avril 2010 vient d’être publiée, laquelle précise la liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 1er janvier 2010 (BOI 14 A-1-10 n° 45 du 27 avril (...)

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2003, Pourvoi n° 01-41.150

L’employeur qui prend l’initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; à défaut, la rupture s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2008, N° de pourvoi : 06-42.806.

Lorsque la période de protection légale a pris fin avant que l’inspecteur du travail ne rende sa décision, l’employeur retrouve le droit de licencier le salarié sans autorisation de l’autorité administrative, qui n’était plus compétente pour autoriser ou refuser cette mesure.

Com., 11 mars 1997, Procureur général près la Cour de Cassation

n° 96-19.588.
LA COUR,
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Cour de cassation, Assemblée Plénière, 28 janvier 2000, Caisse maladie régionale des travailleurs indépendants de la Corse c/ Mme A.

n° 97-13.526.
LA COUR,
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