David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Actualité Juridique > Les circonscriptions législatives vont être modifiées bien avant les élections (...)

Les circonscriptions législatives vont être modifiées bien avant les élections législatives de 2012.

mercredi 6 août 2008

Alors que les élections législatives se dérouleront en 2012, le Gouvernement souhaite qu’avant le début de l’été 2009 une nouvelle carte électorale s’applique.

Ceci implique de procéder au redécoupage des 577 circonscriptions.

A cette fin, trois projets de loi devraient être présentés au Parlement à l’automne :

- un projet de loi d’habilitation pour procéder au redécoupage et à la création des sièges de députés pour les Français de l’étranger,
- un projet de loi organique,
- un projet de loi pour créer une commission de contrôle.

A lire aussi :

Cour de Cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2007, N° de pourvoi : 06-42.236.

L’article L. 223-8 du code du travail ne prévoit l’octroi de congés payés supplémentaires pour fractionnement que lorsque les congés sont pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Une aide à l’embauche pour les très petites entreprises vient d’être instituée.

Une aide à l’embauche pour les très petites entreprises vient d’être instituée par le décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008.
Il résulte de ce texte que les entreprises de moins de dix salariés peuvent (...)

Cour d’appel de Montpellier, 3ème Chambre correctionnelle, 10 mars 2005, nº 04/01534

Résumé : Ne contrevient pas aux articles L122-3, L122-4 et L122-5 du code de la propriété intellectuelle le prévenu qui n’a effectué des copies qu’en vue d’un usage privé.
La décision :
Cour d’appel de (...)

L’indice des loyers commerciaux du quatrième trimestre de 2008.

Un avis relatif à l’indice des loyers commerciaux du quatrième trimestre de 2008 vient d’être publié au journal officiel n° 0097 du 25 avril 2009.
Selon cet avis, l’indice des loyers commerciaux du (...)

L’extension d’un accord national interprofessionnel sur le stress au travail

L’arrêté du 23 avril 2009 portant extension d’un accord national interprofessionnel sur le stress au travail a été publié au journal officiel du 06 mai 2009.
Sont rendues obligatoires, pour tous les (...)

Brevets européens et traduction : publication de l’accord de Londres.

Le décret n° 2008-469 du 20 mai 2008 portant publication de l’accord sur l’application de l’article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres le 17 octobre 2000, vient (...)

La mise en congés payés n’est pas une sanction (Soc., 13 mai 2009, N° 07-44.085)

Lorsque la mise en congés payés du salarié décidée par l’employeur est une mesure provisoire, prise dans l’attente de l’issue de la procédure de licenciement engagée concomitamment, il en résulte qu’il s’agit d’une mesure conservatoire qui n’interdit pas une sanction ultérieure.

Différence de diplômes et de rémunération.

Dans un arrêt en date du 16 décembre 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation, après avoir visé le principe " à travail égal, salaire égal " a estimé que la seule différence de diplômes, alors (...)

L’indice des prix à la consommation pour août 2007.

Un avis relatif à l’indice des prix à la consommation pour le mois d’août 2007 vient d’être publié au journal officiel n° 229 du 3 octobre 2007.
Selon cet avis, l’indice mensuel des prix à la (...)

Tarif dépannage autoroute route express 2010 2011

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 9 septembre 2010 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express.
En application de cet arrêté, le prix forfaitaire (...)

Répondre à cet article