David Taté Juridique
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mercredi 6 août 2008
Alors que les élections législatives se dérouleront en 2012, le Gouvernement souhaite qu’avant le début de l’été 2009 une nouvelle carte électorale s’applique.
Ceci implique de procéder au redécoupage des 577 circonscriptions.
A cette fin, trois projets de loi devraient être présentés au Parlement à l’automne :
un projet de loi d’habilitation pour procéder au redécoupage et à la création des sièges de députés pour les Français de l’étranger, un projet de loi organique, un projet de loi pour créer une commission de contrôle.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre ce 11 juin 2009 cinq arrêts importants en matière d’accident du travail.
Dans le pourvoi n° 08-17.581 elle estime que la rente (...)
L’édition 2009 - 2010 de l’ouvrage Droit et pratique de la procédure civile dont la rédaction est dirigé par Serge Guinchard est désormais disponible.
Publié chez Dalloz dans la collection Dalloz Action (...)
Dans un arrêt en date du 29 septembre 2009, la Cour de cassation vient d’affirmer que lorsque le salarié s’est vu assigner en application de son contrat de travail un objectif annuel de chiffre (...)
La ministre de l’économie Christine Lagarde vient d’indiquer dans Le Parisien plusieurs modifications qui devraient selon elle intervenir en 2011 concernant les assurances.
Elle souhaite notamment (...)
Le décret n° 2009-803 du 26 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-600 du 23 mai 2006 relatif aux obligations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie et le (...)
La troisième chambre civile de la cour de cassation a rendu ce 11 juillet 2012 un arrêt portant sur l’étendue du raccordement lorsque l’acte de vente d’un immeuble déclare que ledit immeuble est (...)
La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s’il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu’à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l’analyser en une prise d’acte de la rupture qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d’une démission.
Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés annuels la directive 93/104/CE du conseil de l’Union européenne, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le code du travail ou une convention collective, en raison d’absences liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de la reprise du travail et des dommages-intérêts doivent être alloué au salarié en réparation du préjudice que lui a causé le refus de l’employeur de le faire bénéficier du report des congés payés non pris en raison de l’accident du travail dont il avait été victime.
Cette vidéo nous donne des explications sur le projet de loi action extérieure de l’Etat qui envisage d’obliger les personnages auxquelles l’Etat a porté secours à l’étranger à rembourser (...)
Le décret n° 2008-617 du 27 juin 2008 portant relèvement du salaire minimum de croissance vient d’être publié au journal officiel n° 0150 du 28 juin 2008.
Il résulte de celui-ci qu’à compter du 1er (...)
