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Les circonscriptions législatives vont être modifiées bien avant les élections législatives de 2012.

mercredi 6 août 2008

Alors que les élections législatives se dérouleront en 2012, le Gouvernement souhaite qu’avant le début de l’été 2009 une nouvelle carte électorale s’applique.

Ceci implique de procéder au redécoupage des 577 circonscriptions.

A cette fin, trois projets de loi devraient être présentés au Parlement à l’automne :

- un projet de loi d’habilitation pour procéder au redécoupage et à la création des sièges de députés pour les Français de l’étranger,
- un projet de loi organique,
- un projet de loi pour créer une commission de contrôle.

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Vidéo Ségolène Royal veut passer l’exécutif au Kärcher

Sur Public Sénat, Ségolène Royal estime qu’il faudrait nettoyer le système Sarkozy avec plusieurs Karcher.

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2008, N° de pourvoi : 07-40.276.

L’existence d’un transfert d’une entité économique autonome est établit lorsque l’ensemble de l’activité livraison ou logistique d’une société est transféré à une autre société et lorsque cette branche d’activité comprenait un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre ; lorsque la société cessionnaire, en refusant de poursuivre les contrats de travail des salariés qui relevaient de l’entité transférée, s’est opposée à l’application de l’article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, une cour d’appel peut en déduire exactement qu’elle doit indemniser le salarié du préjudice subi à ce titre.

Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification se poursuivent de plein droit avec le nouvel employeur ; il s’ensuit que les salariés relevant de l’entité transférée sont en droit d’exiger la poursuite de leur contrat de travail par le nouvel employeur.

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