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Les circonscriptions législatives vont être modifiées bien avant les élections législatives de 2012.

mercredi 6 août 2008

Alors que les élections législatives se dérouleront en 2012, le Gouvernement souhaite qu’avant le début de l’été 2009 une nouvelle carte électorale s’applique.

Ceci implique de procéder au redécoupage des 577 circonscriptions.

A cette fin, trois projets de loi devraient être présentés au Parlement à l’automne :

- un projet de loi d’habilitation pour procéder au redécoupage et à la création des sièges de députés pour les Français de l’étranger,
- un projet de loi organique,
- un projet de loi pour créer une commission de contrôle.

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Cour de Cassation, Chambre commerciale, 4 février 2004, Pourvoi n° : 01-02.650

Les intérêts de retard ne constituent pas des pénalités, dès lors ils sont dus de plein droit et ni la mention du texte qui les institue ni la reproduction de ce texte ne sont requises dans la notification du redressement.

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2008, N° de pourvoi : 07-40.345.

L’employeur manque à son obligation d’exécuter de bonne foi le contrat de travail, ce qui justifie la résiliation du contrat de travail à ses torts, lorsqu’il utilise une clause de mobilité de manière abusive en raison de problèmes relationnels entre une salarié et son supérieur hiérarchique, ce qui revient à sanctionner un comportement fautif alors qu’il n’était nullement avéré que cette salariée ci était à l’origine des difficultés relationnelles invoquées puisqu’aucune procédure disciplinaire n’avait été engagée à son encontre.

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2008, N° de pourvoi : 06-44.583.

Sauf détournement de procédure, l’employeur peut renoncer à poursuivre la procédure de licenciement qu’il a engagé.

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