RSS 2.0Les conséquences financières du licenciement d’un représentant du personnel victime d’accident du travail.
Dans une décision en date du 19 septembre 2007, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d’estimer que le salarié bénéficiaire à la fois de la protection accordée aux représentants du personnel et aux victimes d’accident du travail ou d’une maladie professionnelle a droit à la réparation du préjudice subi résultant de l’inobservation par l’employeur des règles protectrices qui lui sont applicables à ce double titre (Cour de Cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2007, N° de pourvoi : 06-41.227.).
