David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Actualité Juridique > Les dates de consultations des électeurs de Guyane et de la Martinique sur (...)

Les dates de consultations des électeurs de Guyane et de la Martinique sur le changement de statut

mercredi 11 novembre 2009

Lors du conseil des ministres du 10 novembre 2009, la proposition du Gouvernement au Président de la République tendant à l’organisation d’une consultation des électeurs de Guyane et de la Martinique sur le changement de statut de ces collectivités a été présentée.

Les électeurs martiniquais et guyanais seront consultés le 10 janvier prochain sur l’institution d’une collectivité régie par l’article 74 de la Constitution, disposant d’un statut particulier tenant compte de ses intérêts propres au sein de la République.

En cas de réponse positive, un projet de loi organique, fixant l’organisation de la nouvelle collectivité et définissant notamment les conditions d’application des lois et règlements, sera présenté au Parlement.

En cas de réponse négative, les électeurs seront consultés le 24 janvier prochain sur la création d’une collectivité qui exercerait les compétences dévolues au département et à la région tout en demeurant régie par l’article 73 de la Constitution.

A lire aussi :

Frédéric Mitterrand ne connaît pas l’Hadopi (video)

Visiblement Frédéric Mitterrand, ministre de la culture, a des problèmes avec l’Hadopi comme le montre cette vidéo de son passage au grand journal de Canal +.
A sa décharge il est vrai que la Haute (...)

Réduction des contributions dues au titre de la formation par les employeurs dépassant l’effectif de 20 salariés.

Le décret n° 2009-816 du 1er juillet 2009 pris pour l’application de l’article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l’économie réduisant les contributions dues au titre (...)

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2009, N° de pourvoi : 07-42.954.

En présence d’un contrat de travail à durée déterminée à terme imprécis conclu pour remplacer un salarié absent, lorsque le salarié remplaçant est lui même absent de son poste de travail l’employeur peut l’informer dans un délai raisonnable du décès du salarié qu’il remplace et la relation contractuelle dans ces conditions, et pendant ce laps de temps, ne se poursuit pas après l’échéance du terme du contrat, ce qui s’oppose à une requalification en un contrat de travail à durée indéterminée.

Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels : un décret apporte des précisions sur les ressources

Le journal officiel vient de publier le décret n° 2009-1498 du 7 décembre 2009 portant application des dispositions des cinquièmes alinéas des articles L. 6332-19 et L. 6332-21 du code du travail. (...)

La Cour de cassation pose des limites à la prise d’acte de la rupture du contrat de travail.

Par un arrêt en date du 04 février 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d’apporter des limites à la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié aux torts de (...)

Création d’une prime de retrait de l’élevage pour les juments trotteurs français

L’arrêté du 2 août 2001 portant création d’une prime de retrait de l’élevage pour les juments trotteurs français intervient dans le cadre des mesures de limitation des naissances des chevaux trotteurs (...)

Le retard dans l’établissement des comptes et dans le paiement des commissions ne justifie pas nécessairement la prise d’acte de la rupture !

Dans un arrêt en date du 27 mars 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation approuve les juges du fond qui ont constaté qu’en la circonstance, le retard dans l’établissement des comptes et le (...)

Des réductions tarifaires sur les péages routiers.

Le décret n° 2008-411 du 29 avril 2008 limitant les réductions tarifaires sur les péages routiers vient d’être publié au journal officiel n°0102 du 30 avril 2008
Il résulte de ce texte que certains (...)

Cour de Cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2006, Pourvoi n° : 03-43.587

La retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale, fût-elle prévue par un contrat de travail.

Interdiction de vendre des linkers : Nintendo marque des points en Angleterre

D’après mcv.uk, la Haute Cour de Londres vient d’estimer que l’importation, la vente et la promotion du linker R4 sont interdites en Angleterre. En effet, d’après cette juridiction pour fonctionner le (...)

Répondre à cet article