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Les dates de consultations des électeurs de Guyane et de la Martinique sur le changement de statut

mercredi 11 novembre 2009

Lors du conseil des ministres du 10 novembre 2009, la proposition du Gouvernement au Président de la République tendant à l’organisation d’une consultation des électeurs de Guyane et de la Martinique sur le changement de statut de ces collectivités a été présentée.

Les électeurs martiniquais et guyanais seront consultés le 10 janvier prochain sur l’institution d’une collectivité régie par l’article 74 de la Constitution, disposant d’un statut particulier tenant compte de ses intérêts propres au sein de la République.

En cas de réponse positive, un projet de loi organique, fixant l’organisation de la nouvelle collectivité et définissant notamment les conditions d’application des lois et règlements, sera présenté au Parlement.

En cas de réponse négative, les électeurs seront consultés le 24 janvier prochain sur la création d’une collectivité qui exercerait les compétences dévolues au département et à la région tout en demeurant régie par l’article 73 de la Constitution.

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Cour de Cassation, Chambre sociale, 27 février 2007, N° de pourvoi : 05-43.600.

La clause de non-concurrence étant stipulée aussi bien en faveur de l’employeur que du salarié en raison de sa contrepartie pécuniaire, l’employeur ne peut renoncer unilatéralement à son exécution que lorsque le contrat de travail le prévoit.

Les clauses contractuelles destinées à trouver application postérieurement à la rupture du contrat de travail ne sont pas, sauf disposition expresse contraire, affectées par la transaction intervenue entre les parties pour régler les conséquences d’un licenciement.

Les conditions de transmission du bulletin n° 3 du casier judiciaire des personnes majeures vivant au domicile de la personne qui sollicite un agrément d’assistant maternel ou d’assistant familial.

Un arrêté du 16 août 2007 fixant les conditions de transmission du bulletin n° 3 du casier judiciaire des personnes majeures vivant au domicile de la personne qui sollicite un agrément d’assistant (...)

Cour de Cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2003, Pourvoi n° : 01-47.035

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3°, L. 122-3-10 et D 121-2 du Code du travail, d’abord, que dans les secteurs d’activités définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu’il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois, ensuite, que des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié, enfin, que l’office du juge, saisi d’une demande de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, est seulement de rechercher, par une appréciation souveraine, si, pour l’emploi concerné, et sauf si une convention collective prévoit en ce cas le recours au contrat à durée indéterminée, il est effectivement d’usage constant de ne pas recourir à un tel contrat ; que l’existence de l’ usage doit être vérifiée au niveau du secteur d’activité défini par l’article D 121-2 du Code du travail ou par une convention ou un accord collectif étendu.

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Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 2005, Pourvoi n° : 03-40.069

La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde, même en ce qui concerne le droit à compensation prévu à l’article L. 144-1 du Code du travail.

L’étendue de l’obligation de couverture de la caution

Dans un arrêt en date du 5 novembre 2009, la Cour de cassation vient d’affirmer que la personne qui se porte caution ne peut être condamnée à payer des sommes dues au titre d’une période postérieure (...)

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Le journal officiel vient de publier la loi n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre.
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