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Les dates de consultations des électeurs de Guyane et de la Martinique sur le changement de statut

mercredi 11 novembre 2009

Lors du conseil des ministres du 10 novembre 2009, la proposition du Gouvernement au Président de la République tendant à l’organisation d’une consultation des électeurs de Guyane et de la Martinique sur le changement de statut de ces collectivités a été présentée.

Les électeurs martiniquais et guyanais seront consultés le 10 janvier prochain sur l’institution d’une collectivité régie par l’article 74 de la Constitution, disposant d’un statut particulier tenant compte de ses intérêts propres au sein de la République.

En cas de réponse positive, un projet de loi organique, fixant l’organisation de la nouvelle collectivité et définissant notamment les conditions d’application des lois et règlements, sera présenté au Parlement.

En cas de réponse négative, les électeurs seront consultés le 24 janvier prochain sur la création d’une collectivité qui exercerait les compétences dévolues au département et à la région tout en demeurant régie par l’article 73 de la Constitution.

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La cour d’appel, qui a retenu, d’une part, que l’employeur ne fournissait aucun élément pour expliquer les raisons pour lesquelles la nomination de la salariée à un poste de responsable de division n’était pas intervenue à son retour de congé de maternité alors qu’elle avait exercé seule l’ensemble des fonctions correspondant à ce poste pendant dix-sept mois dans la continuité de sa candidature retenue en 1994, et, d’autre part, que le salarié masculin nommé à ce poste venait d’un autre secteur et qu’à son départ à la retraite, un autre collègue masculin avait été préféré, a exactement décidé que celle-ci était fondée en sa demande de dommages-intérêts pour discrimination.

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2008, N° de pourvoi : 07-42.445.

Lorsque la résiliation du contrat de travail au cours de la période d’essai résulte du motif que le salarié refuse la diminution de sa rémunération contractuelle, elle intervient sans rapport avec l’appréciation des qualités professionnelles du salarié et l’employeur a commis un abus dans l’exercice de son droit de résiliation.

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