David Taté Juridique
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mercredi 11 novembre 2009
Lors du conseil des ministres du 10 novembre 2009, la proposition du Gouvernement au Président de la République tendant à l’organisation d’une consultation des électeurs de Guyane et de la Martinique sur le changement de statut de ces collectivités a été présentée.
Les électeurs martiniquais et guyanais seront consultés le 10 janvier prochain sur l’institution d’une collectivité régie par l’article 74 de la Constitution, disposant d’un statut particulier tenant compte de ses intérêts propres au sein de la République.
En cas de réponse positive, un projet de loi organique, fixant l’organisation de la nouvelle collectivité et définissant notamment les conditions d’application des lois et règlements, sera présenté au Parlement.
En cas de réponse négative, les électeurs seront consultés le 24 janvier prochain sur la création d’une collectivité qui exercerait les compétences dévolues au département et à la région tout en demeurant régie par l’article 73 de la Constitution.
Ce site spécialisé en matière de signature électronique recoupe le domaine de recherche relatif à la thèse du doctorant auteur du site.
Selon une déclaration effectuée le 17 avril 2001 par le secrétaire d’Etat aux PME, au Commerce, à l’Artisanat et à la Consommation, au terme de la deuxième réunion de la Commission pour les (...)
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Dans un arrêt en date du 31 octobre 2012 la première chambre civile de la cour de cassation vient d’affirmer que la responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s’étend qu’aux (...)
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