David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Actualité Juridique > Les dates de consultations des électeurs de Guyane et de la Martinique sur (...)

Les dates de consultations des électeurs de Guyane et de la Martinique sur le changement de statut

mercredi 11 novembre 2009

Lors du conseil des ministres du 10 novembre 2009, la proposition du Gouvernement au Président de la République tendant à l’organisation d’une consultation des électeurs de Guyane et de la Martinique sur le changement de statut de ces collectivités a été présentée.

Les électeurs martiniquais et guyanais seront consultés le 10 janvier prochain sur l’institution d’une collectivité régie par l’article 74 de la Constitution, disposant d’un statut particulier tenant compte de ses intérêts propres au sein de la République.

En cas de réponse positive, un projet de loi organique, fixant l’organisation de la nouvelle collectivité et définissant notamment les conditions d’application des lois et règlements, sera présenté au Parlement.

En cas de réponse négative, les électeurs seront consultés le 24 janvier prochain sur la création d’une collectivité qui exercerait les compétences dévolues au département et à la région tout en demeurant régie par l’article 73 de la Constitution.

A lire aussi :

L’attitude du Conseil d’Etat à l’égard de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes

La Revue de l’Actualité Juridique Française vient de publier un commentaire très intéressant rédigé par M. Benoit Tabaka. L’auteur commente une décision du Conseil d’Etat en date du 25 janvier 2002 (Ligue (...)

Expulsion des Roms : la circulaire qui contredit le gouvernement

Alors qu’Eric Besson, ministre de l’immigration, a affirmé jeudi suite aux critiques émises contre la France par le Parlement européen que le gouvernement n’avait pris aucune mesure spécifique à (...)

La partie législative du code du sport

Le journal officiel n° 121 du 25 mai 2006 vient de publier l’Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport.
Cette ordonnance comporte en annexe des (...)

Commission nationale consultative des droits de l’Homme

Le site internet de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme permet de mieux connaitre cette commission (composition, attributions, fonctionnement...) ainsi que ses travaux (...)

Un modèle d’avis de jugement d’ouverture et de clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d’actif.

Un arrêté du 27 mars 2008 fixant le modèle de l’avis de jugement d’ouverture et de clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d’actif vient d’être publié au journal officiel n° (...)

Cour de Cassation, Chambre sociale, 18 mars 2003, N° de pourvoi : 01-41.343

Si le salarié n’est pas tenu de poursuivre une collaboration avec l’employeur durant la suspension de l’exécution du contrat de travail provoquée par la maladie ou l’accident, l’obligation de loyauté subsiste durant cette période et le salarié n’est pas dispensé de communiquer à l’employeur, qui en fait la demande, les informations qui sont détenues par lui et qui sont nécessaires à la poursuite de l’activité de l’entreprise.

Conseil d’Etat, 8 mars 1935

En faisant exécuter sans autorisation du conseil municipal des travaux qui étaient avantageux pour sa propriété, mais qui ne présentaient aucun intérêt communal, le maire a commis une faute préjudiciable à la commune, qui dans les circonstances de l’affaire, engage sa responsabilité

Procédure à suivre lorsqu’un époux quitte le domicile conjugal (vidéo)

Maître Vanessa FITOUSSI nous donne des indications sur la séparation du couple marié. Peut on quitter le domicile conjugal ? Comment réagir lorsqu’un des époux part ? Les éléments de réponses sont dans (...)

L’indice des prix à la consommation d’octobre 2009

Le journal officiel vient de publier un avis relatif à l’indice des prix à la consommation pour le mois d’octobre 2009.
Selon cet avis :
l’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des (...)

Découvrez des centaines de Palais de justice

Les éditions LexisNexis viennent de sortir l’ouvrage intitulé "Les palais de justice de France" d’Etienne Madranges, livre qui va vous faire découvrir des centaines de palais de justice.
Agrémenté de (...)

Répondre à cet article