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Les juges non professionnels et les juridictions d’appel : amorce d’une révolution ?

mardi 5 décembre 2000

Le garde des Sceaux a prononcé le 19 octobre 2000 devant le congrès national des tribunaux de commerce un discours dont une partie abordait la réforme des tribunaux de commerce et l’accès des juges non professionnels aux juridictions d’appel. Comme nous l’avons déjà signalé, ce projet doit permettre aux juges consulaires de siéger dans les chambres commerciales des Cours d’appel. Certains propos tenu par le ministre de la justice lors de ce congrès sont passés totalement inaperçus alors qu’ils semblent annoncer le développement de la présence des juges non professionnels dans les juridictions d’appel. En effet selon le ministre de la justice l’introduction des juges consulaires au niveau des cours d’appel est « une révolution culturelle dans le paysage traditionnel des juridictions françaises [...]. Aucune autre catégorie de juges non professionnels ne dispose actuellement de cette faculté. Les juges consulaires seront les premiers à participer, à égalité de responsabilité et de devoirs, aux décisions d’appel ». Etant donné la phraséologie employée par le garde des Sceaux il n’est pas illogique de croire que le ministère de la justice désire qu’à terme d’autres juges non professionnels, par exemple les juges siégeant actuellement aux Conseils de Prud’hommes, participent aux décisions des cours d’appel. Il s’agirait effectivement d’une révolution, mais l’intérêt des justiciables en souffrirait assurément.

Voir en ligne : Consultation du discours du garde des Sceaux, sur le site du ministère de la justice, lors du Congrès national des tribunaux de commerce le 19 octobre 2000

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Selon l’article L. 122-32-12 (recodifié sous les numéros L. 3142-78, L. 3142-79 et L. 3142-80) du code du travail, le salarié qui crée une entreprise a droit soit à un congé pendant lequel son contrat de travail est suspendu, soit à une période de travail à temps partiel ; il résulte des articles L. 122-32-23 (recodifié sous les numéros L. 3142-97, D. 3142-51 et D. 3142-52) et L. 122-32-24 (recodifié sous les numéros L. 3142-98 et D. 3142-53) du même code que, dans les entreprises de moins de deux cents salariés, si l’employeur peut refuser un congé pour création d’entreprise lorsqu’il estime que le congé aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise, il doit, à peine de nullité, préciser le motif de son refus, et, sous la même sanction, le notifier dans les 30 jours au salarié, qui peut le contester directement devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.

La décision de l’employeur d’accorder un congé à temps plein pour création d’entreprise au lieu d’une période à temps partiel demandée par le salarié, s’analyse en un refus de cette demande qui doit être motivé.

Lorsque l’employeur a, sans justifier sa décision, informé les salariées de l’octroi d’un congé à temps plein et qu’aucun autre écrit motivé n’a été notifié aux salariées dans les 30 jours, le conseil de prud’hommes a exactement décidé, ce refus non motivé étant nul, que la demande d’une période de travail à temps partiel doit être considérée comme acceptée et pris les mesures nécessaires pour rendre cette décision effective.

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