David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Actualité Juridique > Les juges non professionnels et les juridictions d’appel : amorce d’une (...)

Les juges non professionnels et les juridictions d’appel : amorce d’une révolution ?

mardi 5 décembre 2000

Le garde des Sceaux a prononcé le 19 octobre 2000 devant le congrès national des tribunaux de commerce un discours dont une partie abordait la réforme des tribunaux de commerce et l’accès des juges non professionnels aux juridictions d’appel. Comme nous l’avons déjà signalé, ce projet doit permettre aux juges consulaires de siéger dans les chambres commerciales des Cours d’appel. Certains propos tenu par le ministre de la justice lors de ce congrès sont passés totalement inaperçus alors qu’ils semblent annoncer le développement de la présence des juges non professionnels dans les juridictions d’appel. En effet selon le ministre de la justice l’introduction des juges consulaires au niveau des cours d’appel est « une révolution culturelle dans le paysage traditionnel des juridictions françaises [...]. Aucune autre catégorie de juges non professionnels ne dispose actuellement de cette faculté. Les juges consulaires seront les premiers à participer, à égalité de responsabilité et de devoirs, aux décisions d’appel ». Etant donné la phraséologie employée par le garde des Sceaux il n’est pas illogique de croire que le ministère de la justice désire qu’à terme d’autres juges non professionnels, par exemple les juges siégeant actuellement aux Conseils de Prud’hommes, participent aux décisions des cours d’appel. Il s’agirait effectivement d’une révolution, mais l’intérêt des justiciables en souffrirait assurément.

Voir en ligne : Consultation du discours du garde des Sceaux, sur le site du ministère de la justice, lors du Congrès national des tribunaux de commerce le 19 octobre 2000

A lire aussi :

Des précisions de la Chambre sociale de la Cour de cassation relatives à la démission et à la prise d’acte de la rupture du contrat de travail.

Le 09 mai 2007, la Chambre sociale a rendu quatre décisions qui apportent des précisions sur la démission et sur la prise d’acte de la rupture du contrat de travail.

Un projet de 6ème République.

Le 04 octobre 2006, plusieurs parlementaires membres de l’UDF ont présentés un projet de Constitution pour une VIe République, thème déjà bien connu comme étant un cheval de bataille d’Armand Montebourg, (...)

Google Street View indésirable en Suisse

Alors que la navigation dans des villes de Suisse avec Google Street View est seulement disponible depuis mardi, Hanspeter Thuer, le Préposé fédéral à la protection des données, vient de demander la (...)

Gestation pour autrui : la Cour de cassation se prononce sur les effets juridiques en matière de filiation

La Cour de cassation vient de rendre ce 6 avril 2011 trois arrêts très remarqués concernant les conséquences juridiques de la gestation pour autrui en matière de filiation (pratique dite des mères (...)

Vidéo Comment sanctionner la maltraitance

Cette vidéo nous permet de voir l’intervention du Professeur Véron au cours d’une conférence-débat intitulée "Maltraitances : chacun peut être concerné". Il nous donne des explications sur les sanctions (...)

Le maintien du salaire des hôtesses de caisse suite à un accident

Dans un arrêt en date du 19 janvier 2012 la chambre sociale vient de se prononcer sur le maintien du salaire des hôtesses de caisse suite à un accident.
En effet l’article L.1226-24 du code du (...)

Durée Période Essai 2010 Contrat de travail durée indéterminée CDI

La durée maximale de la période d’essai pour un contrat de travail à durée indéterminée (CDD) est de :
2 mois pour les ouvriers et les employés,
3 mois pour les agents de maîtrise et les (...)

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2008, N° de pourvoi : 06-44.583.

Sauf détournement de procédure, l’employeur peut renoncer à poursuivre la procédure de licenciement qu’il a engagé.

Allocation Chômage Hausse 1er juillet 2011

L’allocation chômage est revalorisée au 1er juillet 2011.
En effet à partir de cette date elle fait l’objet d’une augmentation égale à 1,5 %.

Le bouclier fiscal et le projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.

Le projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat comporte un article 5 dont les dispositions sont relatives au bouclier fiscal.
Il prévoit notamment que les impôts directs (...)

Répondre à cet article