David Taté Juridique

La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 prévoit en son article 3 que le contrat de location est établi par écrit [1].

Cet article comporte également une liste de mentions que le contrat de location doit contenir obligatoirement.

En effet, le contrat de location doit préciser :

 le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire [2] ;

 la date de prise d’effet et la durée [3] ;

 la consistance et la destination de la chose louée (la consistance permet par exemple de connaître la superficie des pièces et donc de vérifier si des règles relatives à la décence du logement sont respectées) ;

 la désignation des locaux et équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l’énumération des parties, équipements et accessoires de l’immeuble qui font l’objet d’un usage commun ;

 le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;

 le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.

Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation de ces dispositions.

Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l’autre partie, l’établissement d’un contrat conforme à ces dispositions.

Ces dispositions sont d’ordre public. Elles s’appliquent aux locations de locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale ainsi qu’aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur. Elles ne s’appliquent ni aux locations à caractère saisonnier, ni aux logements foyers. Elles ne s’appliquent pas non plus aux locaux meublés, aux logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi, aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.

Par ailleurs, il résulte de l’article 147-5 du Code de l’urbanisme que le contrat de location d’immeuble à usage d’habitation ayant pour objet un bien immobilier situé dans une zone de bruit définie par un plan d’exposition au bruit doit comporter une clause claire et lisible précisant la zone de bruit où se trouve localisé ce bien.

Enfin, certains documents doivent être annexés au contrat de location (état des lieux, dossier de diagnostic technique, etc...). Nous développerons ce point dans un prochain billet.