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Les modalités de calcul et de partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents.

lundi 16 avril 2007

Le journal officiel n° 88 du 14 avril 2007 vient de publier le très attendu décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 relatif aux modalités de calcul et de partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents et modifiant le code de la sécurité sociale.

Les dispositions de ce décret sont applicables à compter du premier jour du mois suivant sa publication au journal officiel.

Il résulte de ce texte qu’en cas de résidence alternée, l’allocataire est celui des deux parents qu’ils désignent d’un commun accord. A défaut d’accord sur la désignation d’un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d’allocataire :

- lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ;
- lorsque les deux parents n’ont ni désigné un allocataire unique, ni fait une demande conjointe de partage.

Lorsque les parents ont désigné un allocataire unique ou fait une demande conjointe de partage, ils ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi choisies qu’au bout d’un an, sauf modification des modalités de résidence du ou des enfants.

Lorsque chacun des deux parents se voit reconnaître la qualité d’allocataire, la prestation due à chacun des parents est en principe égale au montant des allocations familiales dues pour le total des enfants à charge, multiplié par un coefficient résultant du rapport entre le nombre moyen d’enfants et le nombre total d’enfants.

Le nombre moyen d’enfants, pour chaque foyer, est obtenu en faisant la somme du nombre d’enfants à charge dans les conditions suivantes :

- chaque enfant en résidence alternée compte pour 0,5 ;
- les autres enfants à charge comptent pour 1.

Le nombre total d’enfants, pour chaque foyer, est obtenu en faisant la somme du ou des enfants en résidence alternée et, le cas échéant, du ou des autres enfants à charge.

Concernant le droit à majoration, lorsque le ou les enfants ouvrant droit à ladite majoration sont en résidence alternée, le montant servi au titre de cette majoration est réduit de moitié.

Voir en ligne : Consultation, sur le site légifrance, du décret n° 2007-550 du 13 avril 2007

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Cour de Cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2001, N° de pourvoi : 99-45.911

Il résulte de l’article L. 223-4 du Code du travail que les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé dans la limite d’un an, ce qui indique que la rechute d’un accident de travail peut être prise en considération pour le calcul de la durée du congé, dans la limite précitée.

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2009, N° de pourvoi : 07-42.381.

Lorsque les éléments produits par l’employeur, limités aux entreprises situées sur le territoire français, ne permettent pas de déterminer l’étendue du secteur d’activité du groupe dont relève la société, la réalité des difficultés économiques invoquées n’est pas établie.

L’employeur est tenu avant tout licenciement économique, d’une part, de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l’activité, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettant d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, d’autre part, de proposer ensuite aux salariés dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d’une catégorie inférieure ; il ne peut limiter ses recherches de reclassement et ses offres en fonction de la volonté de ses salariés, exprimés à sa demande et par avance, en dehors de toute proposition concrète.

La cour d’appel qui a relevé que l’employeur s’était borné à solliciter de ses salariés qu’ils précisent, dans un questionnaire renseigné avant toute recherche et sans qu’ils aient été préalablement instruits des possibilités de reclassement susceptibles de leur être proposées, leurs voeux de mobilité géographique en fonction desquels il avait ensuite limité ses recherches et propositions de reclassement a exactement décidé qu’il n’avait pas satisfait à son obligation de reclassement.

La modification de la Nomenclature d’activités française du secteur des métiers et de l’artisanat.

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Cour de cassation, Troisième chambre civile, 18 décembre 2002, Société de gestion Gagey c./ Syndicat des copropriétaires ... et autres

Un mandataire afin de ramener le nombre de ses pouvoirs à celui légalement autorisé, peut, avant le vote de l’assemblée générale des copropriétaires, user de la faculté de subdéléguer les pouvoirs qui lui avaient été octroyés par l’un de ses mandants

La Cour de cassation se prononce sur l’inclusion de l’indemnité de congés payés dans une rémunération forfaitaire (Soc., 6 mai 2009, N° 07-43.559)

L’inclusion de l’indemnité de congés payés dans une rémunération forfaitaire ne peut résulter que d’un accord exprès des parties.

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