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Les modalités de calcul et de partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents.

lundi 16 avril 2007

Le journal officiel n° 88 du 14 avril 2007 vient de publier le très attendu décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 relatif aux modalités de calcul et de partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents et modifiant le code de la sécurité sociale.

Les dispositions de ce décret sont applicables à compter du premier jour du mois suivant sa publication au journal officiel.

Il résulte de ce texte qu’en cas de résidence alternée, l’allocataire est celui des deux parents qu’ils désignent d’un commun accord. A défaut d’accord sur la désignation d’un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d’allocataire :

- lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ;
- lorsque les deux parents n’ont ni désigné un allocataire unique, ni fait une demande conjointe de partage.

Lorsque les parents ont désigné un allocataire unique ou fait une demande conjointe de partage, ils ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi choisies qu’au bout d’un an, sauf modification des modalités de résidence du ou des enfants.

Lorsque chacun des deux parents se voit reconnaître la qualité d’allocataire, la prestation due à chacun des parents est en principe égale au montant des allocations familiales dues pour le total des enfants à charge, multiplié par un coefficient résultant du rapport entre le nombre moyen d’enfants et le nombre total d’enfants.

Le nombre moyen d’enfants, pour chaque foyer, est obtenu en faisant la somme du nombre d’enfants à charge dans les conditions suivantes :

- chaque enfant en résidence alternée compte pour 0,5 ;
- les autres enfants à charge comptent pour 1.

Le nombre total d’enfants, pour chaque foyer, est obtenu en faisant la somme du ou des enfants en résidence alternée et, le cas échéant, du ou des autres enfants à charge.

Concernant le droit à majoration, lorsque le ou les enfants ouvrant droit à ladite majoration sont en résidence alternée, le montant servi au titre de cette majoration est réduit de moitié.

Voir en ligne : Consultation, sur le site légifrance, du décret n° 2007-550 du 13 avril 2007

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Cour de Cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2004, Pourvoi n° : 03-43.796

Lorsqu’une partie se pourvoie personnellement en cassation et joint à sa déclaration de pourvoi un pouvoir spécial qui ne précise ni la décision attaquée, ni sa date, ni la juridiction qui l’a rendue, l’annexion du pouvoir spécial à cette déclaration de pourvoi permet néanmoins d’identifier la procédure dans laquelle le mandataire doit intervenir et le pourvoi est recevable.

La lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d’un mois à partir de la date de l’entretien préalable alors même qu’il ne s’est pas présenté à cet entretien, à défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Cour de Cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2002, N° de pourvoi : 00-42.581

1°) La dissimulation par un salarié, lors de son embauche, de faits fautifs qui auraient été commis à l’occasion de ses précédentes fonctions permet, avant l’exécution du contrat, la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur pour vice de son consentement.

2°) La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur pour vice de son consentement ne se rattache pas à l’exercice de son pouvoir disciplinaire.

3°) Dès lors qu’un contrat à durée déterminée a été conclu, sa rupture à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas mentionnés à l’article L. 122-3-8, alinéa 1er, du Code du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, peu important que l’exécution du contrat ait ou non commencé.

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