David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Actualité Juridique > Les modalités de calcul et de partage des allocations familiales en cas de (...)

Les modalités de calcul et de partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents.

lundi 16 avril 2007

Le journal officiel n° 88 du 14 avril 2007 vient de publier le très attendu décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 relatif aux modalités de calcul et de partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents et modifiant le code de la sécurité sociale.

Les dispositions de ce décret sont applicables à compter du premier jour du mois suivant sa publication au journal officiel.

Il résulte de ce texte qu’en cas de résidence alternée, l’allocataire est celui des deux parents qu’ils désignent d’un commun accord. A défaut d’accord sur la désignation d’un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d’allocataire :

- lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ;
- lorsque les deux parents n’ont ni désigné un allocataire unique, ni fait une demande conjointe de partage.

Lorsque les parents ont désigné un allocataire unique ou fait une demande conjointe de partage, ils ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi choisies qu’au bout d’un an, sauf modification des modalités de résidence du ou des enfants.

Lorsque chacun des deux parents se voit reconnaître la qualité d’allocataire, la prestation due à chacun des parents est en principe égale au montant des allocations familiales dues pour le total des enfants à charge, multiplié par un coefficient résultant du rapport entre le nombre moyen d’enfants et le nombre total d’enfants.

Le nombre moyen d’enfants, pour chaque foyer, est obtenu en faisant la somme du nombre d’enfants à charge dans les conditions suivantes :

- chaque enfant en résidence alternée compte pour 0,5 ;
- les autres enfants à charge comptent pour 1.

Le nombre total d’enfants, pour chaque foyer, est obtenu en faisant la somme du ou des enfants en résidence alternée et, le cas échéant, du ou des autres enfants à charge.

Concernant le droit à majoration, lorsque le ou les enfants ouvrant droit à ladite majoration sont en résidence alternée, le montant servi au titre de cette majoration est réduit de moitié.

Voir en ligne : Consultation, sur le site légifrance, du décret n° 2007-550 du 13 avril 2007

A lire aussi :

Conférence de Presse Charles Pasqua Angolagate (video)

Public Sénat vient de mettre en ligne la vidéo de la conférence de presse de Charles Pasqua relative à l’Angolagate.
Condamné à un an de prison ferme dans l’affaire de l’Angolagate, Charles Pasqua (...)

Accident du travail Inaptitude Condition Indemnité Spéciale Licenciement

Dans un arrêt en date du 28 avril 2011 la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer que l’indemnité spéciale de licenciement, versée sans condition d’ancienneté, n’est due qu’en présence (...)

L’indice de référence des loyers : une augmentation de presque 3 %.

Pour le troisième trimestre de 2008, l’indice de référence des loyers doit correspondre à 117,03, soit une augmentation de 2,95 % en moyenne annuelle, après + 2,38 % au trimestre précédent.
L’indice (...)

18 millions pour un internet mobile ultrarapide

L’Union Européenne vient d’annoncer qu’à partir du 1er janvier 2010, elle va investir 18 millions d’euros dans des travaux de recherche qui serviront de base aux futurs réseaux mobiles 4G.
La (...)

DIF Plafond Droit Acquis Temps Complet

Les droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) peuvent se cumuler.
Pour un salarié à temps complet ce cumul s’opère pendant une durée de 6 années. Comme chaque année le salarié va (...)

Les statuts et l’exclusion d’un associé.

Dans une décision en date du 23 octobre 2007, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient d’affirmer que si les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent, dans les conditions qu’ils (...)

CDD : la mission ponctuelle n’est pas un motif valable

Dans un arrêt en date du 19 janvier 2012 la chambre sociale de la cour de cassation a rappelé, après avoir visé l’article L. 1242-12 du code du travail, que le contrat de travail à durée déterminée (...)

Durée du travail : la majorité pulvérise les 35 heures.

L’assemblée nationale vient d’adopter ce mardi 08 juillet 2008 en première lecture le projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Le Gouvernement a déclaré (...)

Le guide des associations

A l’occasion du centenaire de la loi 1901 relative aux associations, le Groupe Revue Fiduciaire a publié une nouvelle édition de leur guide des associations.
Ce guide assez volumineux semble (...)

Montant de la cotisation forfaitaire pour le régime d’assurance maladie des étudiants pour l’année universitaire 2009-2010.

Le montant de la cotisation forfaitaire due par les bénéficiaires du régime d’assurance maladie des étudiants pour l’année universitaire 2009-2010 vient d’être fixé par un arrêté du 30 juillet 2009. (...)

Répondre à cet article