David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Jurisprudence > Les obligations de lemployeur dans le cadre de la négociation (...)

Les obligations de lemployeur dans le cadre de la négociation préélectorale.

vendredi 17 juillet 2009

Dans un arrêt en date du 13 mai 2009, la Cour de cassation vient d’affirmer que l’employeur est tenu, dans le cadre de la négociation préélectorale, de fournir aux syndicats participant à la négociation les éléments nécessaires au contrôle de l’effectif de l’entreprise et de la régularité de la liste électorale.

Voici le texte de l’arrêt :

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2009, N° de pourvoi : 08-60.530.

LA COUR,

Sur le moyen unique :

Attendu, selon jugement attaqué (tribunal d’instance de Paris 13e, 16 octobre 2008), qu’à la suite de l’échec des négociations préélectorales pour l’organisation des élections des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel devant avoir lieu en juin 2008 au sein de la société Equant France, l’employeur a fixé seul les modalités d’organisation du scrutin dans un document du 30 avril 2008 et notamment la détermination des effectifs et du corps électoral ; que le syndicat CGT a saisi, le 27 mai 2008, le tribunal d’instance d’une contestation relative à l’organisation des élections puis, par requêtes complémentaires des 16 juin et 2 juillet 2008, de demandes d’annulation du premier et du second tour des élections ; que le tribunal d’instance a annulé les dispositions relatives à la détermination des effectifs du "protocole" du 30 avril 2008, renvoyé les parties à négocier un nouveau protocole d’accord préélectoral, dit que la direction de la société devrait dans le cadre de cette négociation communiquer aux organisations syndicales qui en font la demande les documents nécessaires à la détermination des effectifs, et annulé les élections ;

Attendu que la société Equant France fait grief au jugement d’avoir ainsi statué alors, selon le moyen :

1°/ qu’il est constant qu’un protocole d’accord préélectoral n’avait pas été conclu, qu’il n’y avait donc pas lieu de l’annuler et que le tribunal a violé les articles L. 2314-23 et L. 2324-21 du code du travail ;

2°/ qu’en l’absence d’accord sur l’effectif à retenir en vue de l’élection des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise il appartient au juge saisi d’en décider et qu’en annulant l’accord préélectoral parce que l’entreprise n’avait pas fourni aux organisations syndicales d’informations utiles à la détermination de l’effectif, le tribunal a de nouveau violé les textes susvisés ;

3°/ qu’en statuant ainsi sans constater d’éléments relatifs aux effectifs en cause, le tribunal d’instance n’a pas permis à la Cour de cassation d’exercer son contrôle au regard des dispositions de l’article L. 1111-2 du code du travail ;

Mais attendu que l’employeur est tenu, dans le cadre de la négociation préélectorale, de fournir aux syndicats participant à la négociation les éléments nécessaires au contrôle de l’effectif de l’entreprise et de la régularité de la liste électorale ;

Qu’il s’ensuit, qu’abstraction faite de la simple impropriété rédactionnelle dénoncée par la 1re branche du moyen demeurée sans incidence sur la solution, le tribunal d’instance, qui a constaté que l’employeur n’avait pas fourni aux organisations syndicales appelées à la négociation l’ensemble des informations utiles à la détermination de l’effectif et des listes électorales a décidé à bon droit l’annulation du document du 30 avril 2008 par lequel l’employeur avait fixé unilatéralement les modalités de l’élection et enjoint aux parties de négocier un protocole d’accord préélectoral ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi (...).

A lire aussi :

Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 mars 2009, N° de Pourvoi : 08-16.033.

L’autorité de chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans son dispositif ; en conséquence elle ne s’applique pas au jugement qui n’a pas tranché dans son dispositif les demandes reconventionnelles.

Précision sur la date d’ouverture du droit au complément de libre choix d’activité versé au titre de la prestation d’accueil du jeune enfant

Dans un arrêt en date du 15 avril 2010, la Cour de cassation vient d’affirmer que le complément de libre choix d’activité versé au titre de la prestation d’accueil du jeune enfant est ouvert pour les (...)

Vidéo : le CV de Nicolas Sarkozy sur le site de l’Elysée

Devenu rapidement la risée du web, le nouveau site à 100.000 euros de l’Elysée (elysee.fr) recèle bien des surprises.
C’est notamment le cas de la page relative au CV en anglais de Nicolas Sarkozy, (...)

Vidéo Interview Christine Lagarde Réforme Crédit Consommation

La ministre de l’économie Christine Lagarde a expliqué la réforme du Crédit à la consommation lors du journal télévisé de 13 heures de France 2 le 21 juin. Cette vidéo vous permet de revoir son (...)

Vice Caché.

Ce site de Maître Laurent MERCIE est spécialisé en droit de l’automobile. Outre la présentation du cabinet, il comporte des articles relatifs à ce domaine : responsabilité des centres de contrôle (...)

Contrat de location vente : lorsque l’obligation de restituer un véhicule est abusive

Dans un arrêt en date du 10 avril 2013 la première chambre civile de la cour de cassation, après avoir visé l’article L 132-1 du code de la consommation, a estimé qu’une clause d’un contrat de (...)

Lutte contre la criminalité : vers un détecteur de mensonge préventif

Après le détecteur de mensonge utilisé, dans certains pays, pour savoir si une personne soupçonnée d’avoir réalisé une infraction ment, voici venir le détecteur de mensonge utilisé à titre préventif (...)

Les salles audiences dans les centres de détention sont illégales.

Le 16 avril 2008 la Cour de cassation a rendu trois décisions importantes en matière de droit des étrangers.
Dans ces décisions elle vise l’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des (...)

Titre Restaurant Achat Fruit Légume Modification 2 décembre 2010

Le journal officiel vient de publier le décret n° 2010-1460 du 30 novembre 2010 relatif aux conditions d’utilisation du titre-restaurant. Ce texte porte modification des règles relatives aux (...)

Election Présidentielle 2012 : résultats officiels 2ème tour

Le ministère de l’intérieur a tardé à publier les résultats officiels du second tour de l’élection présidentielle 2012.
Si la victoire de François Hollande contre Nicolas Sarkozy n’est plus un mystère (...)

Répondre à cet article