David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Jurisprudence > Les obligations de lemployeur dans le cadre de la négociation (...)

Les obligations de lemployeur dans le cadre de la négociation préélectorale.

vendredi 17 juillet 2009

Dans un arrêt en date du 13 mai 2009, la Cour de cassation vient d’affirmer que l’employeur est tenu, dans le cadre de la négociation préélectorale, de fournir aux syndicats participant à la négociation les éléments nécessaires au contrôle de l’effectif de l’entreprise et de la régularité de la liste électorale.

Voici le texte de l’arrêt :

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2009, N° de pourvoi : 08-60.530.

LA COUR,

Sur le moyen unique :

Attendu, selon jugement attaqué (tribunal d’instance de Paris 13e, 16 octobre 2008), qu’à la suite de l’échec des négociations préélectorales pour l’organisation des élections des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel devant avoir lieu en juin 2008 au sein de la société Equant France, l’employeur a fixé seul les modalités d’organisation du scrutin dans un document du 30 avril 2008 et notamment la détermination des effectifs et du corps électoral ; que le syndicat CGT a saisi, le 27 mai 2008, le tribunal d’instance d’une contestation relative à l’organisation des élections puis, par requêtes complémentaires des 16 juin et 2 juillet 2008, de demandes d’annulation du premier et du second tour des élections ; que le tribunal d’instance a annulé les dispositions relatives à la détermination des effectifs du "protocole" du 30 avril 2008, renvoyé les parties à négocier un nouveau protocole d’accord préélectoral, dit que la direction de la société devrait dans le cadre de cette négociation communiquer aux organisations syndicales qui en font la demande les documents nécessaires à la détermination des effectifs, et annulé les élections ;

Attendu que la société Equant France fait grief au jugement d’avoir ainsi statué alors, selon le moyen :

1°/ qu’il est constant qu’un protocole d’accord préélectoral n’avait pas été conclu, qu’il n’y avait donc pas lieu de l’annuler et que le tribunal a violé les articles L. 2314-23 et L. 2324-21 du code du travail ;

2°/ qu’en l’absence d’accord sur l’effectif à retenir en vue de l’élection des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise il appartient au juge saisi d’en décider et qu’en annulant l’accord préélectoral parce que l’entreprise n’avait pas fourni aux organisations syndicales d’informations utiles à la détermination de l’effectif, le tribunal a de nouveau violé les textes susvisés ;

3°/ qu’en statuant ainsi sans constater d’éléments relatifs aux effectifs en cause, le tribunal d’instance n’a pas permis à la Cour de cassation d’exercer son contrôle au regard des dispositions de l’article L. 1111-2 du code du travail ;

Mais attendu que l’employeur est tenu, dans le cadre de la négociation préélectorale, de fournir aux syndicats participant à la négociation les éléments nécessaires au contrôle de l’effectif de l’entreprise et de la régularité de la liste électorale ;

Qu’il s’ensuit, qu’abstraction faite de la simple impropriété rédactionnelle dénoncée par la 1re branche du moyen demeurée sans incidence sur la solution, le tribunal d’instance, qui a constaté que l’employeur n’avait pas fourni aux organisations syndicales appelées à la négociation l’ensemble des informations utiles à la détermination de l’effectif et des listes électorales a décidé à bon droit l’annulation du document du 30 avril 2008 par lequel l’employeur avait fixé unilatéralement les modalités de l’élection et enjoint aux parties de négocier un protocole d’accord préélectoral ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi (...).

A lire aussi :

Montant 2010 Condition Soulte Rhums Tafias traditionnels DOM

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 20 juillet 2010 relatif à la soulte sur les rhums et les tafias traditionnels des départements d’outre-mer.
Cet arrêté prévoit que la soulte sur les (...)

Neutralité du net : la FCC rompt les discussions

Google et Verizon viennent de contester l’existence d’un accord qui mettrait à mal la neutralité du réseau (lire la news) et d’indiquer que les discussions actuelles entre les deux entreprises ont été (...)

Les maisons de disques font retirer des liens de Google

Le British Phonographic Industry (BPI) regroupe les maisons des disques les plus importantes au Royaume Uni. Cet organisme vient de demander à Google de retirer plusieurs liens de son index, liens (...)

Montant de la cotisation forfaitaire pour le régime d’assurance maladie des étudiants pour l’année universitaire 2009-2010.

Le montant de la cotisation forfaitaire due par les bénéficiaires du régime d’assurance maladie des étudiants pour l’année universitaire 2009-2010 vient d’être fixé par un arrêté du 30 juillet 2009. (...)

La prise en compte de la pénibilité du travail dans la réforme des retraites

Pour le gouvernement, la prise en compte de la pénibilité du travail doit se faire "au cas par cas". Cette approche est contestée par les syndicats.

L’indice de référence des loyers du troisième trimestre 2007.

Comme nous l’avions annoncé, un avis relatif à l’indice de référence des loyers du troisième trimestre 2007 vient d’être publié au journal officiel n° 0010 du 12 janvier 2008.
Selon celui ci, l’indice de (...)

Hadopi Avertissement Contenu Fac Similé

L’Hadopi vient de diffuser un fac similé des courriers électroniques portant avertissement qu’elle entend adresser aux internautes. Ce document est notamment consultable au format pdf sur le site du (...)

Inaptitude : précision sur le reclassement en présence d’un GIE

Il résulte d’un arrêt rendu le 9 juin 2010 par la Cour de cassation qu’en matière d’inaptitude l’obligation de reclassement impose, lorsqu’on est en présence d’un GIE, de rechercher si le GIE est en (...)

Consultation avocat gratuite aix en provence 2010 2011

A Aix en Provence il est possible de bénéficier de consultations gratuites d’avocats.
au Palais de Justice (les mardi et vendredi de 14 heures à 17 heures),
au Centre Les Amendiers,
à la Maison (...)

Bail commercial : le contrat peut mettre les travaux de sécurité à la charge du preneur

Il résulte d’un arrêt rendu le 21 mars 2012 par la troisième chambre civile de la cour de cassation que lorsqu’une clause d’un bail commercial met à la charge d’un preneur tous les travaux qui (...)

Répondre à cet article