David Taté Juridique

Il résulte d’un avis relatif à l’application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure, publié au journal officiel n° 0226 du 27 septembre 2008 que les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre de l’année 2008 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants applicables à compter du 1er octobre 2008 sont les suivants :

Pour les prêts aux particuliers entrant dans le champ d’application des articles L. 312-1 à L. 312-36du code de la consommation (prêts immobiliers)

 Prêts à taux fixe : taux : 5,52 % ; seuil : 7,36 %
 Prêts à taux variable : taux : 5,60 % ; seuil : 7,46 %
 Prêts-relais : taux : 5,65 % ; seuil : 7,53

Pour les prêts aux particuliers n’entrant pas dans le champ d’application des articles L. 312-1 à L. 312-36du code de la consommation (crédits de trésorerie) :

 Prêts d’un montant inférieur ou égal à 1 524 euros : taux : 15,82 % ; seuil : 21,09 %
 Découverts en compte, prêts permanents et financements d’achats ou de ventes à tempérament d’un montant supérieur à 1 524 euros et prêts viagers hypothécaires : taux : 15,54 % ; seuil : 20,72 %
 Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 1 524 euros : taux : 7,33 % ; seuil : 9,77 %

Pour les prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale :

 Découverts en compte : taux : 10,63 % ; seuil : 14,17 %

Pour les prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale :

 Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament : taux : 8,51 % ; seuil : 11,35 %
 Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable : taux : 6,93 % ; seuil : 9,24
 Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe : taux : 6,11 % ; seuil : 8,15 %
 Découverts en compte : taux : 10,63 % ; seuil : 14,17
 Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à deux ans : taux : 7,70 % ; seuil : 10,27 %

Concernant le Taux moyen pratiqué (TMP), le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d’un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d’associés.

Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre de 2008 pour cette catégorie de prêts est de 6,93 %.

Notre rubrique actualité contient des avis antérieurs relatifs à l’usure.