David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Actualité Juridique > Les textes étendus au journal officiel du 18 juin 2009.

Les textes étendus au journal officiel du 18 juin 2009.

jeudi 18 juin 2009

Voici la liste des textes dont les arrêtés d’extensions ont été publiés au journal officiel du 18 juin 2009 :

- Arrêté du 11 juin 2009 portant extension d’accords conclus dans le secteur des industries électriques et gazières,

- Arrêté du 8 juin 2009 portant extension d’un avenant à l’accord national relatif à l’indemnisation des salariés des exploitations et entreprises agricoles,

- Arrêté du 8 juin 2009 portant extension d’un accord collectif de prévoyance relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises de polyculture-élevage, d’élevages spécialisés (à l’exception de la pisciculture), de viticulture, de maraîchage, d’horticulture et de pépinières de la région d’Alsace,

- Arrêté du 8 juin 2009 portant extension d’un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d’élevage, de cultures spécialisées, d’élevages spécialisés, de viticulture et les entreprises de travaux agricoles et forestiers du département de la Charente-Maritime (annexe cadres) (n° 9171).

A lire aussi :

Candidats et des électeurs aux élections prud’homales : vos papiers !

Un arrêté du 21 avril 2008 fixant la liste des pièces d’identité exigées des candidats et des électeurs aux élections prud’homales vient d’être publié au journal officiel n° 0101 du 29 avril 2008.
Selon ce (...)

Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 novembre 2001, Epoux X... c./ Dr Y...

Dès lors, d’une part, que la faute commise par le médecin dans l’exécution du contrat formé avec une personne avait empêché celle-ci d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse pour motif thérapeutique, et, d’autre part, qu’il n’était pas contesté que les conditions médicales d’une telle interruption de grossesse étaient réunies, les parents peuvent demander la réparation du préjudice matériel résultant pour eux du handicap en relation de causalité directe avec la faute retenue

La publication de la licence GPL 3.

Ceux qui s’intéressent à l’informatique et aux logiciels libres ne peuvent ignorer l’existence de la licence GPL.
Jusqu’à aujourd’hui, la dernière version était la version 2, publiée en 1991.
Il était (...)

Cour de Cassation, Chambre sociale, 9 mai 2007, N° de pourvoi : 05-46.029.

Il résulte de l’alinéa 5 de l’article L. 212-5-1 du code du travail, issu de l’article 8 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, que le repos compensateur auquel ouvre droit l’accomplissement d’heures supplémentaires doit obligatoirement être pris dans un délai de deux mois suivant l’ouverture du droit, que l’absence de demande de prise de repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit à repos et que, dans ce cas, l’employeur est tenu de lui demander de prendre ses repos dans le délai maximum d’un an ; lorsque l’employeur se soustrait à la législation relative aux repos compensateurs, le salarié subit nécessairement un préjudice, notamment dans le cas où, passé le délai de deux mois pendant lequel le salarié doit obligatoirement prendre le repos compensateur, l’employeur n’a pas demandé au salarié de prendre son repos dans le délai maximum d’un an.

Lorsque le juge des référés se déclare incompétent... (Civ. 2, 14 mai 2009, N° 07-21.094)

En se déclarant incompétent en raison de l’existence d’une contestation sérieuse, le juge des référés statue sur la demande, de sorte que sa décision rend non avenue l’interruption de prescription résultant de l’assignation en référé

Sortie du livre Droit du cinéma 2011

Le droit du cinéma. Voici une matière juridique qui peut sembler obscure à de nombreuses personnes car elle ne semble pas enseignée dans de nombreuses facultés de droit.
Aussi est il intéressant de (...)

Conditions pour intégrer les frais relatifs à l’assurance incendie dans la détermination du TEG

Dans un arrêt en date du 6 février 2013 la première chambre civile de la cour de cassation a affirmé, après avoir visé l’article L. 313-1 du code de la consommation, que les frais relatifs à (...)

Marchés Publics : nouveau seuil de dispense de procédure

Le journal officiel vient de publier le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics. L’apport principal de ce texte consiste en la modification du (...)

L’expert judiciaire et le lieu de son activité professionnelle principale (Civ. 2, 14 mai 2009, N° 09-10.442)

Une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur la liste des experts d’une cour d’appel que si elle exerce son activité professionnelle principale dans le ressort de cette juridiction.

Les coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l’électricité à la formule de péréquation pour 2009

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 6 novembre 2009 relatif aux coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l’électricité à la formule de péréquation pour l’année 2009.
Au titre (...)

Répondre à cet article