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Les textes étendus au journal officiel du 18 juin 2009.

jeudi 18 juin 2009

Voici la liste des textes dont les arrêtés d’extensions ont été publiés au journal officiel du 18 juin 2009 :

- Arrêté du 11 juin 2009 portant extension d’accords conclus dans le secteur des industries électriques et gazières,

- Arrêté du 8 juin 2009 portant extension d’un avenant à l’accord national relatif à l’indemnisation des salariés des exploitations et entreprises agricoles,

- Arrêté du 8 juin 2009 portant extension d’un accord collectif de prévoyance relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises de polyculture-élevage, d’élevages spécialisés (à l’exception de la pisciculture), de viticulture, de maraîchage, d’horticulture et de pépinières de la région d’Alsace,

- Arrêté du 8 juin 2009 portant extension d’un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d’élevage, de cultures spécialisées, d’élevages spécialisés, de viticulture et les entreprises de travaux agricoles et forestiers du département de la Charente-Maritime (annexe cadres) (n° 9171).

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Cour de Cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2005, Pourvoi n° : 02-40.085

La dissimulation d’emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l’article L.324-10 du Code du travail n’est caractérisée que s’il est établi que l’employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; les juges du fond appréciant souverainement l’existence d’une telle intention.

Le licenciement disciplinaire doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la date de l’entretien préalable et s’il est prononcé pendant la période de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, il ne peut l’être que pour une faute grave du salarié ; il en résulte que le délai prévu par l’article L. 122-41 du Code du travail pour le prononcé d’une sanction n’est ni suspendu ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Grippe A : montants d’indemnisation des personnes réquisitionnées et des propriétaires ou gestionnaires des locaux réquisitionnés

L’arrêté du 4 février 2010 fixant les montants d’indemnisation des personnes réquisitionnées dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) pour occuper des fonctions (...)

Distinction entre l’invalidité et l’inaptitude

Par un arrêt en date du 8 avril 2010, la Cour de cassation vient d’affirmer que l’attribution d’une pension d’invalidité de la deuxième catégorie par un organisme de sécurité sociale n’implique pas que (...)

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 décembre 2006, N° de Pourvoi : 05-12.816.

Les dispositions de l’article L. 742-1 du code du travail ne font pas obstacle à ce que les articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du code du travail relatifs à la mise à la retraite des salariés soient appliqués aux marins dont la mise à la retraite n’est pas régie par le code du travail maritime.

Il résulte du troisième alinéa de l’article L. 122-14-13, dans sa rédaction alors en vigueur, que la mise à la retraite d’un salarié, dès lors qu’il ne peut bénéficier d’une pension de vieillesse "à taux plein", même s’il a atteint l’âge de la retraite fixé par les dispositions conventionnelles, constitue un licenciement.

Si, au sens du code de la sécurité sociale, le "taux plein" est le taux maximum de 50 % du salaire de base qui peut être atteint quelle que soit la durée de cotisation, tel n’est pas le cas de la pension d’ancienneté du régime de retraite des marins français, laquelle est servie à raison d’un taux fixe de 2 % par annuité de service du salaire forfaitaire correspondant à la catégorie professionnelle et qui, lorsque la liquidation est demandée après 55 ans, peut, conformément à l’article R. 13 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, atteindre un taux de 75 %, hors bonifications, pour 37,5 annuités ; en conséquence, en constatant qu’un salarié, âgé de 55 ans à la date prise d’effet de sa mise à la retraite, ayant cumulé 25 annuités, ne pouvait bénéficier que d’une pension de vieillesse au taux de 50 %, une cour d’appel a décidé, à bon droit, que la rupture s’analysait en un licenciement.

Il résulte de l’article L. 122-45 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, qu’aucun salarié ne peut être licencié en raison de son âge et que toute disposition ou tout acte contraire à l’égard d’un salarié est nul ; en constatant que l’armateur n’invoquait comme cause de rupture que l’âge de l’officier, lequel, au moment de la rupture du contrat de travail, ne bénéficiait pas d’une retraite à taux plein, une cour d’appel a, à bon droit, décidé que sa mise à la retraite constituait un licenciement nul.

La liste des établissements scolaires français à l’étranger

Un arrêté du 21 avril 2009 fixant la liste des établissements scolaires français à l’étranger vient d’être publié au journal officiel.
La liste intégrale des établissements scolaires français à l’étranger (...)

Sortie du Code de la copropriété 2011 Dalloz

Les éditions Dalloz viennent de publier leur Code de la copropriété commenté 2011.
Cet ouvrage de référence incorpore la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, ainsi que les recommandations de la (...)

Conseil d’État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 9 juillet 2003, N° 230167

1°) La limitation des opérations de contrôle à trois mois ne figure pas au nombre des garanties qui s’imposent à l’administration lorsqu’elle procède au contrôle sur place des documents comptables des sociétés civiles immobilières se bornant à donner des immeubles en location ou à en conférer la jouissance à leurs associés.

2°) Aux termes de l’article L. 13 du livre des procédures fiscales, les agents de l’administration vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables ; si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l’entreprise vérifiée, la vérification n’est toutefois pas nécessairement entachée d’irrégularité du seul fait qu’elle ne s’est pas déroulée dans ces locaux ; il en va ainsi lorsque, notamment, la comptabilité ne se trouve pas dans l’entreprise et que, d’un commun accord entre le vérificateur et les représentants de l’entreprise, les opérations de vérification se déroulent au lieu où se trouve la comptabilité, dès lors que cette circonstance ne fait, par elle-même, pas obstacle à ce que la possibilité d’engager avec le vérificateur un débat oral et contradictoire demeure offerte aux représentants de l’entreprise vérifiée.

Cour de Cassation, Chambre sociale, 24 février 2004, Pourvoi n° : 01-47.000

L’engagement d’une procédure de licenciement pour faute grave n’est pas subordonné au prononcé d’une mesure de mise à pied conservatoire.

Les dispositions d’un règlement intérieur permettant d’établir sur le lieu de travail l’état d’ébriété d’un salarié en recourant à un contrôle de son alcoolémie sont licites dès lors, d’une part, que les modalités de ce contrôle en permettent la contestation, et, d’autre part, qu’eu égard à la nature du travail confié à ce salarié, un tel état d’ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, de sorte qu’il peut constituer une faute grave.

Incitation crêches en entreprises

La secrétaire d’État à la Famille Nadine Morano vient d’annoncer qu’elle va écrire aux 500 plus grosses entreprises françaises pour les inciter à développer les crêches pour accueillir les enfants des (...)

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