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Les textes étendus au journal officiel du 18 juin 2009.

jeudi 18 juin 2009

Voici la liste des textes dont les arrêtés d’extensions ont été publiés au journal officiel du 18 juin 2009 :

- Arrêté du 11 juin 2009 portant extension d’accords conclus dans le secteur des industries électriques et gazières,

- Arrêté du 8 juin 2009 portant extension d’un avenant à l’accord national relatif à l’indemnisation des salariés des exploitations et entreprises agricoles,

- Arrêté du 8 juin 2009 portant extension d’un accord collectif de prévoyance relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises de polyculture-élevage, d’élevages spécialisés (à l’exception de la pisciculture), de viticulture, de maraîchage, d’horticulture et de pépinières de la région d’Alsace,

- Arrêté du 8 juin 2009 portant extension d’un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d’élevage, de cultures spécialisées, d’élevages spécialisés, de viticulture et les entreprises de travaux agricoles et forestiers du département de la Charente-Maritime (annexe cadres) (n° 9171).

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L’indication précise du motif du contrat de travail à durée déterminée.

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La Cour de cassation se prononce sur la responsabilité professionnelle de l’avocat (Civ. 1, 14 mai 2009, N° 08-15.899)

Un avocat n’engage pas sa responsabilité professionnelle en ne soulevant pas un moyen de défense inopérant ; toutefois, tenu d’accomplir, dans le respect des règles déontologiques, toutes les diligences utiles à la défense des intérêts de son client et investi d’un devoir de compétence, l’avocat, sans que puisse lui être imputé à faute de n’avoir pas anticipé une évolution imprévisible du droit positif, se doit de faire valoir une évolution jurisprudentielle acquise dont la transposition ou l’extension à la cause dont il a la charge a des chances sérieuses de la faire prospérer.

Pas de remboursement des allocations ASSEDIC en cas d’annulation du licenciement (Soc., 11 mars 2009, N° 07-43.336)

La nullité du licenciement n’a pas pour effet de priver rétroactivement un travailleur du droit à l’allocation d’assurance que l’assedic lui a servie pendant la période comprise entre son licenciement et sa réintégration où il était involontairement privé d’emploi, apte au travail et à la recherche d’un emploi.

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Cour de cassation, Première chambre civile, 16 avril 2008, N° de Pourvoi : 06-20.391.

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Cour de cassation, Première chambre civile, 11 mars 2009, N° de Pourvoi : 08-11.177.

Ayant fait ressortir que les policiers avaient utilisé la convocation d’un étranger pour un examen de son dossier de mariage nécessitant sa présence personnelle, pour procéder à son interpellation pour délit de séjour irrégulier en France, le premier président en a justement déduit que les conditions de cette interpellation étaient irrégulières.

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Visiblement l’arrivée de SOS Hadopi et sa façon de communiquer ne sont pas du goût de l’Hadopi.
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