RSS 2.0Licenciement économique collectif : conséquence de la baisse de l’effectif sur l’obligation de réunir et de consulter le comité d’entreprise
Dans un arrêt en date du 12 juillet 2010, la Cour de cassation vient d’affirmer que dès lors qu’existe dans l’entreprise un comité d’entreprise, l’employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours doit réunir et consulter ce comité, peu important que l’effectif de l’entreprise soit passé en dessous du seuil de cinquante salariés.
Source : Soc., 12 juillet 2010, N° de pourvoi : 09-14.192.
