RSS 2.0Liste des activités pour lesquelles les dossiers relatifs aux demandes d’autorisation peuvent être déposés ou transmis aux centres de formalités des entreprises
Suite aux nouvelles dispositions concernant les centres de formalités des entreprises, le journal officiel vient de publier l’arrêté du 1er mars 2010 pris en application du III de l’article R. 123-1 du code de commerce, texte qui précise la liste des activités pour lesquelles les dossiers relatifs aux demandes d’autorisation peuvent être déposés ou transmis aux centres de formalités des entreprises.
Il résulte de ce texte que les dossiers relatifs aux demandes d’autorisation peuvent être déposés ou transmis sur support papier aux centres de formalités des entreprises pour les activités suivantes :
agent immobilier ;
boucherie ;
boulangerie artisanale ;
centre équestre ;
charcuterie ;
coiffure en salon ;
activités commerciales et artisanales ambulantes ;
contrôle technique de la construction ;
expert-comptable ;
géomètre expert ;
plomberie ;
architecte ;
vétérinaire ;
marchand de biens.
Cet arrêté prévoit également que les dossiers relatifs aux demandes d’autorisation peuvent être transmis aux centres de formalités des entreprises par voie électronique pour l’activité de marchand de biens.
