David Taté Juridique

Le journal officiel vient de publier le décret n° 2010-222 du 3 mars 2010 pris pour l’application de l’article 199 sexvicies du code général des impôts relatif à la réduction d’impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle.

Ce décret précise que pour bénécifier de cette réduction d’impôt, le contribuable joint à sa déclaration de revenus de l’année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d’impôt est demandé :

 1° Une note annexe, établie conformément au modèle fixé par l’administration, qui comporte les éléments suivants :
 Ses identité et adresse ;
 L’adresse du logement concerné ;
 Pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement ou les logements achevés depuis au moins quinze ans, la date d’achèvement du logement ;
 Le nom et le type d’établissement ou de résidence dans lequel le logement est situé ;
 L’engagement de louer le logement meublé pendant une durée de neuf ans au moins à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence ;
 Le prix d’acquisition ou de revient du logement retenu pour la détermination de la base de la réduction d’impôt ;

 2° Une copie du bail conclu avec l’exploitant de l’établissement ou de la résidence mentionnant la date de prise d’effet de la location ainsi que, s’il y a lieu, la durée totale, par année civile, des périodes d’occupation du logement que le propriétaire se réserve ;

 3° Une copie de l’acte authentique d’acquisition du logement ;

 4° Pour les logements achevés depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet de travaux de réhabilitation :
 Les états descriptifs du logement mentionnés aux 1° et 2° de l’article 2 quindecies C. La personne mentionnée au premier alinéa de cet article qui établit ces états fournit également une attestation indiquant que l’ensemble des performances techniques mentionnées au II de l’article 2 quindecies B est respecté, dont au moins une d’entre elles à la suite des travaux de réhabilitation concernés ;
 Lorsqu’ils sont requis, les états prévus aux articles L. 1334-5 et L. 1334-13 du code de la santé publique fournis par le vendeur lors de la promesse de vente ou annexés à l’acte authentique de vente du logement ;

 5° Pour les logements achevés depuis au moins quinze ans qui font l’objet de travaux de réhabilitation :
 Les états et attestation mentionnés au 4° ;
 Lorsque le logement fait l’objet de travaux de la part de l’acquéreur, une copie des factures des entreprises ayant réalisé les travaux ; ces factures doivent mentionner l’adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant ;

 6° Pour les logements situés dans les résidences de tourisme, une copie de l’arrêté préfectoral portant classement de la résidence ;

 7° Pour les logements situés dans des résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées, une copie attestant de la délivrance de l’agrément prévue à l’article L. 7232-3 du code du travail, par le gestionnaire des services.

En cas de changement d’exploitant au cours de la période couverte par l’engagement de location, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du bail conclu avec le nouvel exploitant comportant les mentions définies au 2° ci-dessus.

Par ailleurs, pour l’application du dernier alinéa du III de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, le conjoint survivant joint à la déclaration des revenus qu’il souscrit au titre de l’année du décès de son conjoint, pour la période postérieure à cet événement, une note établie conformément à un modèle fixé par l’administration qui comporte l’engagement de louer le logement meublé à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence pour la fraction de la période de neuf ans couverte par l’engagement de location initial restant à courir à la date du décès.