David Taté Juridique

Dans un arrêt en date du 10 juillet 2008, la Chambre sociale vient d’affirmer que lorsque les manquements de l’employeur à ses obligations contractuelles sont avérés et revêtent une gravité suffisante, ils justifient la prise d’acte de la rupture par le salarié ce qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Une solution désormais classique. Au cas d’espèce le salarié avait pris acte de la rupture du contrat de travail en raison de commissions dues ne lui avaient pas été réglées. Des manquements effectivement graves, le versement du salarié étant l’une des principales obligations de l’employeur (Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2008, N° de pourvoi : 06-45.430.).