David Taté Juridique

L’Agefiph vient d’indiquer qu’un délai supplémentaire de 6 mois est accordé en 2010 aux établissements de 20 à 49 salariés pour engager une action positive en faveur de l’emploi des personnes handicapées.

Ce délai concerne les établissements qui comptent en 2009 un effectif d’assujettissement compris entre 20 et 49 salariés et qui n’ont pas réalisé en 2006, 2007, 2008 et 2009 la moindre action positive.

Ce délai supplémentaire leur permet de :

 réaliser une action positive en faveur de l’emploi des personnes handicapées, avant le 1er juillet 2010,

 Remplir et renvoyer la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) au plus tard au 31 juillet 2010.

 Régler la contribution à l’Agefiph au plus tard au 31 juillet 2010.