David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Jurisprudence > Médecins : conditions pour que les gardes constituent du temps de travail (...)

Médecins : conditions pour que les gardes constituent du temps de travail effectif

jeudi 16 juin 2011

Dans un arrêt en date du 8 juin 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer que constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l’employeur, peu important les conditions d’occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d’intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Au cas d’espèce une Cour d’appel avait constaté concernant des permanences de soins effectuées par des médecins :

- qu’une permanence des soins devait être assurée en continuité au sein du Centre par les médecins de l’établissement

- que ces médecins étaient contraints de demeurer sur place ou de se tenir dans un local de garde prévu à cet effet afin de rester pendant toute la durée de leur garde à la disposition immédiate de l’employeur sur leur lieu de travail.

En conséquence la Cour de cassation approuve le raisonnement de la Cour d’appel qui avait estimé que ces gardes constituent du temps de travail effectif.

Référence :

- Soc., 8 juin 2011, N° de pourvoi : 09-70.324.

A lire aussi :

Accident du travail Inaptitude Condition Indemnité Spéciale Licenciement

Dans un arrêt en date du 28 avril 2011 la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer que l’indemnité spéciale de licenciement, versée sans condition d’ancienneté, n’est due qu’en présence (...)

La prise en compte de la pénibilité du travail dans la réforme des retraites

Pour le gouvernement, la prise en compte de la pénibilité du travail doit se faire "au cas par cas". Cette approche est contestée par les syndicats.

Rachida Dati n’en peut plus du Parlement Européen (video)

Nous avons des nouvelles de Rachida Dati, notre ancienne ministre de la justice et actuelle député européenne.
L’heure est grave, car elle ne semble pas être au mieux de sa forme. En effet, alors (...)

Lorsque l’employeur doit notifier individuellement à chaque salariée la renonciation à une clause de non concurrence

Dans un arrêt en date du 23 novembre 2009, la Cour de cassation vient d’affirmer que faute d’avoir été notifié individuellement aux salariés intéressés, l’employeur ne peut se prévaloir à l’encontre de (...)

Un colloque sur l’Union pour la Méditerranée et la perspective d’une Cour d’arbitrage Euro-méditerranéenne

Le 1er juillet 2009 doit se tenir un colloque relatif à l’Union pour la Méditerranée : et à la perspective d’une Cour d’arbitrage Euro-méditerranéenne.
Ce colloque va se dérouler à Paris (75001), à la (...)

Sortie du livre Procédures Fiscales 2011 - PUF

Les éditions Presses Universitaires de France (PUF) viennent de publier dans la collection Thémis Droit le livre Procédures fiscales de Martin Collet.
Destiné aux étudiants, aux praticiens et aux (...)

Les modalités de délégation et le niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d’un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux.

Le journal officiel n° 44 du 21 février 2007 vient de publier le décret n° 2007-221 du 19 février 2007 pris en application du II de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (...)

Création de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 9 novembre 2009 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (...)

La réduction des émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement en essence des véhicules à moteur dans les stations-service

Deux arrêtés en date du 17 mai 2001 et relatifs à la réduction des émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement en essence des véhicules à moteur dans les stations-service viennent (...)

Publication du guide du salarié 2011

Les éditions Le Cherche Midi viennent de publier l’édition 2011 du Guide du salarié de Force Ouvrière.
Ce guide traite des régles de droit relatives aux différents contrats de travail, au licenciement, (...)

Répondre à cet article