David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Jurisprudence > Médecins : conditions pour que les gardes constituent du temps de travail (...)

Médecins : conditions pour que les gardes constituent du temps de travail effectif

jeudi 16 juin 2011

Dans un arrêt en date du 8 juin 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer que constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l’employeur, peu important les conditions d’occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d’intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Au cas d’espèce une Cour d’appel avait constaté concernant des permanences de soins effectuées par des médecins :

- qu’une permanence des soins devait être assurée en continuité au sein du Centre par les médecins de l’établissement

- que ces médecins étaient contraints de demeurer sur place ou de se tenir dans un local de garde prévu à cet effet afin de rester pendant toute la durée de leur garde à la disposition immédiate de l’employeur sur leur lieu de travail.

En conséquence la Cour de cassation approuve le raisonnement de la Cour d’appel qui avait estimé que ces gardes constituent du temps de travail effectif.

Référence :

- Soc., 8 juin 2011, N° de pourvoi : 09-70.324.

A lire aussi :

Création EIRL par internet

C’est à partir du 1er janvier 2011 qu’il va être possible de créer une Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Ce nouveau statut a vocation a mieux protéger le patrimoine de (...)

Les accords et conventions collectives étendus au journal officiel du 21 juillet 2009.

Voici la liste des accords et conventions collectives dont l’arrêté d’extension a été publié au journal officiel n° 0166 du 21 juillet 2009 :
Arrêté du 10 juillet 2009 portant extension d’avenants à la (...)

Tout savoir sur les collectivités territoriales pour préparer vos concours administratifs

Les éditions Sirey viennent de publier l’ouvrage intitulé "100 questions sur les collectivités territoriales" d’Erwan Royer.
Destiné principalement aux personnes qui préparent et qui souhaitent passer (...)

Les clauses abusives des contrats de Numéricable

Par un jugement en date du 17 septembre 209, le Tribunal de Grande Instance de Paris vient d’estimer que les conditions générales de vente de juin 2008 de Numéricable (anciennement Noos) comportent (...)

Un modèle de convention organisant la mise à disposition d’un apprenti travaillant en France auprès d’une entreprise d’accueil établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne.

Un arrêté du 2 février 2009 portant modèle de convention organisant la mise à disposition d’un apprenti travaillant en France auprès d’une entreprise d’accueil établie dans un autre Etat membre de l’Union (...)

Précision sur la tarification du médecin généraliste et du médecin spécialiste

Dans un arrêt en date du 8 avril, la Cour de cassation vient d’affirmer que les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les médecins font l’objet de conventions nationales conclues (...)

Montant Smic 2011

Le Smic est actuellement à 8,86 euros par heure de travail. S’agissant d’un taux horaire, le smic rapporté sur un mois de travail à 151,67 heures donne un salaire brut de 1343,80 euros.
Le nouveau (...)

Consultation des emails par l’employeur : bien lire le règlement intérieur

Dans un arrêt en date du 26 juin 2012 la chambre sociale de la cour de cassation a affirmé que les courriels adressés ou reçus par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par (...)

Grippe A : les mesures pour la distribution de kits destinés au traitement des patients atteints par le virus

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 3 décembre 2009 relatif à la distribution de kits destinés au traitement des patients atteints par le virus de la grippe de type A (H1N1) 2009.
Selon (...)

droit-interim.com : information droit travail temporaire

Le site droit-interim.com propose des informations concerne le droit applicable au travail temporaire. On peut y lire des informations juridiques relatives notamment à l’indemnité de fin de (...)

Répondre à cet article