David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Jurisprudence > Médecins : conditions pour que les gardes constituent du temps de travail (...)

Médecins : conditions pour que les gardes constituent du temps de travail effectif

jeudi 16 juin 2011

Dans un arrêt en date du 8 juin 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer que constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l’employeur, peu important les conditions d’occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d’intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Au cas d’espèce une Cour d’appel avait constaté concernant des permanences de soins effectuées par des médecins :

- qu’une permanence des soins devait être assurée en continuité au sein du Centre par les médecins de l’établissement

- que ces médecins étaient contraints de demeurer sur place ou de se tenir dans un local de garde prévu à cet effet afin de rester pendant toute la durée de leur garde à la disposition immédiate de l’employeur sur leur lieu de travail.

En conséquence la Cour de cassation approuve le raisonnement de la Cour d’appel qui avait estimé que ces gardes constituent du temps de travail effectif.

Référence :

- Soc., 8 juin 2011, N° de pourvoi : 09-70.324.

A lire aussi :

Cour de Cassation, Chambre civile 3, 27 septembre 2006, N° de pourvoi : 05-15.924.

Lorsqu’un professionnel de la vente immobilière, au fait de la législation en matière de protection des acquéreurs contre les termites, au lieu de confier à un contrôleur technique la réalisation d’un "état parasitaire" complet au sens du décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs d’immeubles contre les termites, se borne à lui demander de procéder à un simple "examen visuel des charpentes", dans un souci d’économie et en pleine connaissance de cause, cette restriction délibérée de la mission confiée au contrôleur technique prive le professionnel de la vente immobilière de la possibilité de faire grief au contrôleur technique de ne pas avoir relevé la présence de "termites souterrains", puisque cette recherche ne faisait pas partie de sa mission, et aucun manquement au devoir de conseil du contrôleur technique ne peut être reproché.

Cour de cassation, Chambre Mixte, 10 juillet 1981, M. C. contre M. R., syndic de la liquidation des biens de M. C.

n° 77-10.745
LA COUR ;
Sur le moyen unique :
Vu l’article 16 du décret du 9 septembre 1971, dans sa rédaction telle que modifiée par le décret du 20 juillet 1972, applicable en la cause ;
Attendu (...)

Clause de non concurrence : la démission ne minore pas la contrepartie financière

Dans un arrêt en date du 25 janvier 2012 la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer, après avoir visé le principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle et (...)

Cour de Cassation, Chambre sociale,15 novembre 2007, N° de pourvoi : 06-43.383.

Résumé : Aux termes l’article R. 143-2 du code du travail, interprété à la lumière de la directive européenne 91/533/CEE du conseil du 14 octobre 1991, l’employeur est tenu de porter à la connaissance du (...)

Les demandes de mise à disposition de données par voie électronique.

Le décret n° 2007-1538 du 26 octobre 2007 relatif aux demandes de mise à disposition de données par voie électronique et modifiant le code de procédure pénale vient d’être publié au journal officiel n° 251 du 28 octobre 2007.

Egalités homme femme : la France à la ramasse

D’après une étude du Forum économique mondial (WEF), la France ne pointe qu’à la 46ème place du classement 2010 relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes. 134 pays sont pris en considération pour (...)

La majoration des plafonds de ressources ouvrant droit à l’attribution de bourses de lycée à compter de l’année scolaire 2008-2009.

Un arrêté du 26 juin 2008 portant majoration des plafonds de ressources ouvrant droit à l’attribution de bourses de lycée à compter de l’année scolaire 2008-2009 a été publié au journal officiel n° 0170 (...)

Salaire Fraction totalement insaisissable 2011 Montant

Suite à la publication du décret 2011-230 du 1er mars 2011 qui précise le montant du revenu de solidarité active (RSA 2011) et du RMI, lesquels correspondent à 469,99 euros, il apparait nécessaire de (...)

SAS : possibilité de se prévaloir des engagements pris par le directeur général ou le directeur général délégué

Dans un arrêt en date du 9 juillet 2013 la cour de cassation vient d’affirmer que les dispositions de l’article L. 227-6 du code de commerce, doivent être mises en oeuvre à la lumière de celles de (...)

Contenu convocation devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail

Dans un arrêt en date du 16 juin 2011, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient d’affirmer que la notification d’un acte introductif d’instance ou d’une convocation devant une (...)

Répondre à cet article