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Médecins : conditions pour que les gardes constituent du temps de travail effectif

jeudi 16 juin 2011

Dans un arrêt en date du 8 juin 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer que constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l’employeur, peu important les conditions d’occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d’intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Au cas d’espèce une Cour d’appel avait constaté concernant des permanences de soins effectuées par des médecins :

- qu’une permanence des soins devait être assurée en continuité au sein du Centre par les médecins de l’établissement

- que ces médecins étaient contraints de demeurer sur place ou de se tenir dans un local de garde prévu à cet effet afin de rester pendant toute la durée de leur garde à la disposition immédiate de l’employeur sur leur lieu de travail.

En conséquence la Cour de cassation approuve le raisonnement de la Cour d’appel qui avait estimé que ces gardes constituent du temps de travail effectif.

Référence :

- Soc., 8 juin 2011, N° de pourvoi : 09-70.324.

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