David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Jurisprudence > Médecins : conditions pour que les gardes constituent du temps de travail (...)

Médecins : conditions pour que les gardes constituent du temps de travail effectif

jeudi 16 juin 2011

Dans un arrêt en date du 8 juin 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer que constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l’employeur, peu important les conditions d’occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d’intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Au cas d’espèce une Cour d’appel avait constaté concernant des permanences de soins effectuées par des médecins :

- qu’une permanence des soins devait être assurée en continuité au sein du Centre par les médecins de l’établissement

- que ces médecins étaient contraints de demeurer sur place ou de se tenir dans un local de garde prévu à cet effet afin de rester pendant toute la durée de leur garde à la disposition immédiate de l’employeur sur leur lieu de travail.

En conséquence la Cour de cassation approuve le raisonnement de la Cour d’appel qui avait estimé que ces gardes constituent du temps de travail effectif.

Référence :

- Soc., 8 juin 2011, N° de pourvoi : 09-70.324.

A lire aussi :

Didier Schneider, 100 licenciements.

Voici un ouvrage rédigé par un conseiller du salarié qui raconte en détail 100 entretiens préalables au licenciement auxquels il a participé. Des extraits de l’ouvrage sont consultables sur le site de (...)

Le total des gains pour les jeux de pronostics sportifs.

Le décret n° 2008-41 du 11 janvier 2008 modifiant le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 relatif à l’organisation et à l’exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l’article 42 de la loi (...)

CRDS : vers une augmentation progressive en 2013

Alors que l’actualité est à la suppression des niches fiscales, d’autres solutions sont envisagées pour financer le remboursement de la dette accumulée par la Sécurité sociale. Ainsi Alain Vasselle, (...)

Cour de Cassation, Chambre sociale, 08 janvier 2003, N° de pourvoi : 01-40.388

Un fait commis par un salarié atteint d’une maladie professionnelle au cours de la période de suspension du contrat de travail, qui ne prend fin qu’avec la visite de reprise du médecin du travail, ne peut justifier un licenciement disciplinaire que si ce fait constitue une faute grave, même si le licenciement est prononcé à l’issue de la période de suspension.

La période de suspension du contrat de travail prend fin à l’issue du premier des deux examens médicaux prévus à l’article R. 241-51-1 du Code du travail.

N’est pas constitutif d’une faute grave, le fait pour un salarié de ne pas reprendre son contrat de travail au cours de la période de suspension du contrat de travail provoquée par la maladie professionnelle.

Le renouvellement de la période d’essai : la Cour de cassation apporte des précisions (Soc., 25 février 2009, N° 07-40.155).

Lorsque la convention collective ne prévoit pas la possibilité de renouveler la période d’essai, la clause du contrat de travail prévoyant son éventuel renouvellement est nulle quand bien même la durée totale de la période d’essai renouvelée n’excéderait pas la durée maximale prévue par la convention collective.

Convention de reclassement personnalisé : conséquence sur la transaction

Par un arrêt rendu le 31 mai 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer, après avoir visé les articles L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail et 2044 du code civil, ainsi (...)

2 ou 3 petites choses que vous ne savez pas sur la justice

L’univers de la justice permet d’observer quelquefois des situations particulièrement étranges. On peut voir des choses surprenantes qui semblent sortir tout droit d’un mauvais film. C’est notamment (...)

Pas de responsabilité du banquier en cas d’informations erronées fournies par les clients.

Il ne peut être reproché à une banque de s’être fondée sur des informations erronées sur la composition de leur patrimoine immobilier sciemment fournies par ses clients.

L’accord collectif de location relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d’habitation : application obligatoire aux logements des deuxième et troisième secteurs locatifs.

L’article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière prévoit que (...)

Cour de Cassation, Chambre civile 3, 14 juin 2006, N° de pourvoi : 05-12.708.

Seule l’exploitation effective dans les lieux loués de l’activité autorisée par le bail ou régulièrement modifiée au cours des trois années ayant précédé sa date d’expiration ouvre droit au renouvellement.

Répondre à cet article