David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Jurisprudence > Médecins : conditions pour que les gardes constituent du temps de travail (...)

Médecins : conditions pour que les gardes constituent du temps de travail effectif

jeudi 16 juin 2011

Dans un arrêt en date du 8 juin 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer que constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l’employeur, peu important les conditions d’occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d’intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Au cas d’espèce une Cour d’appel avait constaté concernant des permanences de soins effectuées par des médecins :

- qu’une permanence des soins devait être assurée en continuité au sein du Centre par les médecins de l’établissement

- que ces médecins étaient contraints de demeurer sur place ou de se tenir dans un local de garde prévu à cet effet afin de rester pendant toute la durée de leur garde à la disposition immédiate de l’employeur sur leur lieu de travail.

En conséquence la Cour de cassation approuve le raisonnement de la Cour d’appel qui avait estimé que ces gardes constituent du temps de travail effectif.

Référence :

- Soc., 8 juin 2011, N° de pourvoi : 09-70.324.

A lire aussi :

Absence d’obligation d’informer le salarié pour l’enregistrement de propos diffusés lors d’un émission publique

Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 23 juin 2010, une salariée contestait la production, dans le procès l’opposant à son employeur, d’enregistrements sonores en affirmant que ces (...)

Une circulaire sur le bénéfice des prestations familiales des ressortissants de l’Union Européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse.

Une circulaire N° DSS/2B//2009/146 du 03 juin 2009 relative au bénéfice des prestations familiales des ressortissants de l’Union Européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse en situation (...)

Un décret prévoit une prime exceptionnelle pour des salariés privés d’emploi.

Un décret du 27 mars 2009 instituant une prime exceptionnelle pour certains salariés privés d’emploi vient d’être publié au journal officiel.
Selon ce texte, les salariés perdant involontairement leur (...)

Emploi des salariés âgés : extension d’un accord dans le secteur de la métallurgie

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 10 mars 2010 portant extension d’un accord national professionnel relatif à l’emploi des salariés âgés dans la métallurgie (n° 2853).
Selon cet arrêté, (...)

Modification Bulletin de Salaire 2012 2013

Les bulletins de salaire vont probablement être simplifiés afin de devenir plus lisibles. En effet, Bercy désire que des modifications allant en ce sens interviennent. Par exemple les intitulés des (...)

La Fédération des Juristes de France.

Parmi les associations de juristes, la Fédération des Juristes de France semble être une des plus jeunes.
Cette fédération a pour vocation de fédérer tous les juristes. Elle s’inscrit véritablement (...)

L’indice mensuel des prix à la consommation pour mars 2007.

Le journal officiel n° 106 du 6 mai 2007 a publié un avis relatif à l’indice des prix à la consommation pour le mois de mars 2007.
Selon cet avis, à partir de janvier 1999, l’indice des prix à la (...)

Un versement exceptionnel de 200 euros pour les personnes âgées.

Le décret n° 2008-241 du 7 mars 2008 portant attribution d’un versement exceptionnel aux personnes bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, de l’allocation supplémentaire (...)

Lorsque le silence vaut acceptation.

Si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n’en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d’une acceptation.

20 astuces fiscales pour l’entrepreneur

Afin d’aider les entrepreneurs à optimiser leur situation fiscale, Expert Comptable Média vient de procéder à la publication de l’ouvrage intitulé "20 astuces fiscales - Entreprise et patrimoine".
Ce (...)

Répondre à cet article