David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Jurisprudence > Médecins : conditions pour que les gardes constituent du temps de travail (...)

Médecins : conditions pour que les gardes constituent du temps de travail effectif

jeudi 16 juin 2011

Dans un arrêt en date du 8 juin 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer que constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l’employeur, peu important les conditions d’occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d’intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Au cas d’espèce une Cour d’appel avait constaté concernant des permanences de soins effectuées par des médecins :

- qu’une permanence des soins devait être assurée en continuité au sein du Centre par les médecins de l’établissement

- que ces médecins étaient contraints de demeurer sur place ou de se tenir dans un local de garde prévu à cet effet afin de rester pendant toute la durée de leur garde à la disposition immédiate de l’employeur sur leur lieu de travail.

En conséquence la Cour de cassation approuve le raisonnement de la Cour d’appel qui avait estimé que ces gardes constituent du temps de travail effectif.

Référence :

- Soc., 8 juin 2011, N° de pourvoi : 09-70.324.

A lire aussi :

L’importance de l’écrit dans la cession de parts sociales (Com., 7 avril 2009, N° 08-15.593)

En l’absence de tout écrit signé par les parties et constatant la cession des parts sociales le cessionnaire ne peut procéder à aucune des formalités nécessaires pour rendre la cession effective, ce dont il faut en déduire que le cédant a manqué à son obligation de délivrance.

Les élections et le refus des candidatures (Soc., 4 mars 2009, N° 08-60.476)

Aucune disposition légale ne fixant un délai devant s’écouler entre le dépôt des candidatures et la date du scrutin, l’employeur, en l’absence d’accord préélectoral prévoyant une date limite de dépôt des candidatures, ne peut refuser une candidature déposée après la date qu’il a lui-même fixée qu’en justifiant sa décision au regard des nécessités d’organisation du vote.

Les droits de l’homme et les droits de la personnalité sacrifiés sur l’autel de la sécurité

L’adoption de dispositions sécuritaires dont la compatibilité avec les droits de l’homme et les droits de la personnalité est plus que douteuse ne cesse de se renouveler.
Après le triste spectacle (...)

Mon.service-public.fr : un compte unique pour vos démarches en ligne avec l’administration

Service-public.fr, le portail de l’administration française, vient de s’enrichir avec Mon.service-public.fr
Avec Mon.service-public.fr vous pouvez disposer d’un compte unique pour effectuer toutes (...)

Cour de Cassation, Chambre sociale, 07 juillet 2004, Pourvoi ° : 02-44.476

Une mesure de rétrogradation ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée lorsque la diminution de rémunération qu’elle entraîne résulte de l’affectation du salarié à une fonction ou à un poste différent et de moindre qualification.

Une modification du contrat de travail ne pouvant être imposée au salarié, l’employeur qui se heurte au refus d’une mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat, peut, dans l’exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, aux lieu et place de la sanction refusée.

Permis de conduire : contester pour gagner du temps

Dans cette vidéo, Maître Farajallah nous donne des explications sur les contestations qui ont pour but de gagner du temps pour récupérer des points du permis de (...)

Cour de Cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 2006, N° de pourvoi : 05-19.736.

Le point de départ de la prescription de l’action en fixation du prix du bail commercial renouvelé à la demande du preneur se situe à la date d’acceptation par le bailleur du principe du renouvellement lorsque le nouveau bail a pris rétroactivement effet avant cette date.

La publication par l’Insee de l’indice de référence des loyers pour le 3ème Trimestre 2007.

L’Insee vient de publier, le 09 janvier 2008, la valeur de l’indice de référence des loyers pour le 3ème Trimestre 2007.
Cette valeur s’élève à 109,01, soit une variation annuelle de +2,49 %
Cet indice (...)

Droit fiscal : précisions sur les visites domiciliataires

Une instruction du 22 février (BOI 13 L-2-10 n° 31 du 10 mars 2010) vient d’être publiée pour commenter un avis du 10 décembre 2008 du Conseil d’Etat (n° 317573).
Dans cet avis, le Conseil d’Etat a (...)

Le Conseil national du sida se prononce en faveur de la dépénalisation de l’usage de drogues

Le Conseil national du sida vient, dans un avis adopté le 21 juin 2001 et rendu public le 07 septembre 2001, de se prononcer en faveur de la suppression de l’incrimination de l’usage simple et (...)

Répondre à cet article