David Taté Juridique

Le décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques comporte des dispositions relatives aux sanctions pénales applicables en cas de manquement à l’obligation de déclarer à la mairie les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes.

En effet, ce texte dispose que le fait, pour une personne qui offre à la location un meublé de tourisme de ne pas respecter l’obligation de déclaration est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe.

Il prévoit également que le fait, pour une personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes de ne pas respecter l’obligation de déclaration est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe.