David Taté Juridique

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 3 mars 2010 fixant la liste des réseaux d’appui à la création et au développement des entreprises habilités à agréer un accompagnateur bénévole ainsi que les modalités d’agrément prévues à l’article 200 octies du code général des impôts.

Selon ce texte, les réseaux d’appui à la création et au développement des entreprises habilités à agréer les contribuables au titre de l’aide bénévole que ces derniers apportent pour l’ensemble des démarches qui doivent être réalisées pour la création ou la reprise d’une entreprise sont les suivants :

 Action’Elles, cité des entreprises, 66, avenue Jean-Mermoz, 69008 Lyon ;

 Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE), 4, boulevard Poissonnière, 75009 Paris ;

 Centre national d’information et de documentation des femmes et des familles (CNIDFF), 7, rue du Jura, 75013 Paris ;

 Confédération générale des SCOP (CGSCOP), 37, rue Leclaire, 75017 Paris ;

 Conseil national des économies régionales (CNER), 219, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris ;

 Coopérer pour entreprendre, 37, rue Jean-Leclaire, 75017 Paris ;

 Entente des générations pour l’emploi et l’entreprise (EGEE), 15-17, avenue de Ségur, 75007 Paris ;

 Fondation de la deuxième chance, tour Bolloré, 31-32, quai de Dion-Bouton, 92811 Puteaux ;

 Force Femmes, 5, rue Drouot, 75009 Paris ;

 France Active, 37, rue Bergère, 75009 Paris ;

 France Initiative (FI), 55, rue des Francs-Bourgeois, 75181 Paris Cedex 04 ;

 Planet Finances, 13, rue Dieumegard, 93400 Saint-Ouen ;

 Réseau des boutiques de gestion (RBG), 14, rue Delambre, 75014 Paris ;

 Racines, 8, square de la Dordogne, 75017 Paris ;

 Réseau entreprendre, 50, boulevard du Général-de-Gaulle, 59100 Roubaix ;

 Réseau RETIS, 2, rue de Viarmes, 75040 Paris Cedex 01 ;

 Union des couveuses, 14, rue Delambre, 75014 Paris ;

 CCI-Entreprendre en France, 46, avenue de la Grande-Armée, 75858 Paris Cedex 17,

ainsi que :

 les chambres de commerce et d’industrie ;

 les chambres des métiers et de l’artisanat ;

 les chambres d’agriculture.

Le réseau d’appui à la création et au développement d’entreprises ou la maison de l’emploi dont relève l’accompagnateur bénévole procède à son agrément selon les modalités suivantes :

1° Elle ou il s’assure que l’accompagnateur bénévole dispose de l’expérience et des capacités pour instaurer une relation d’appui et d’apprentissage répondant aux besoins du créateur ou du repreneur d’entreprise. En particulier :

 le savoir-faire en matière de structuration d’un projet économique et de développement d’entreprise ;
 une connaissance suffisante des acteurs socio-économiques et des organismes locaux d’appui à la création ou reprise d’entreprise dont il facilite, le cas échéant, la mobilisation en complémentarité de son intervention ;
 des capacités d’écoute et de pédagogie nécessaires ;
 une disponibilité suffisante.

2° Elle ou il délivre sous son timbre à la personne agréée comme accompagnateur bénévole une attestation d’agrément datée et signée faisant référence à l’article 200 octies du code général des impôts et au présent arrêté.

Cette attestation comporte l’état civil de la personne agréée et la durée pour laquelle l’agrément est donné.

3° Elle ou il s’assure de la bonne adéquation des modalités d’intervention de l’accompagnateur bénévole aux objectifs poursuivis dans la convention passée entre celui-ci et le porteur de projet de création ou de reprise d’entreprise, et de la bonne exécution des actions prévues dans cette convention.

La convention d’accompagnement bénévole peut couvrir la période précédant la création ou la reprise effective d’une entreprise aussi bien que la période du démarrage effectif de son activité.

L’agrément cesse de produire ses effets pour la signature de nouvelles conventions après le dernier jour du vingt-quatrième mois suivant celui au titre duquel il est délivré.

Le refus opposé par le réseau ou la maison de l’emploi à une demande d’agrément doit être motivé et communiqué au demandeur par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contresignée par les parties intéressées.

La décision de refus doit être produite dans les deux mois suivant réception de la demande d’agrément.